Journal Officiel N°027 — 1987
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1987, en version française , 24 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Mardi 14 avril 1987 130e année N° 27 Sommaire lois Loi organique n° 87-14 du 10 avril 1987, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats 506 Loi n° 87-15 du 10 avril 1987, portant ratification de l'Accord relatif à l'emplacement d'une station de commande, assistant le contrôle des satellites arabes, conclu à Tunis le 29 octobre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation arabe des té…