Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 87-17 du 10 avril 1987 relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics et notamment son article 3;
Vu l'avis du Premier ministre;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens, instituée par la loi sus-visée n° 87-17 du 10 avril 1987 sont fixés conformément au modèle annexé au présent décret.
Art. 2. — Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 avril 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
REPUBLIQUE TUNISIENNE
DECLARATION SUR L'HONNEUR DES BIENS
Je soussigné :
| Nom et prénom : ... |
|---|
| Date de naissance : ... |
| Lieu de naissance : ... |
| Carte d'identité nationale n° : ... délivrée le ... à ... |
| Fonctions justifiant la déclaration : ... |
| Nom de jeune fille et prénom de l'épouse : ... ou nom et prénom de l'époux : ... |
| Nationalité : ... |
| Carte d'identité nationale n° : ... délivrée le ... à ... |
| Profession : ... |
Nombre d'enfants : ...
Prénoms, professions et n° de leurs cartes d'identité :
1 — ...
...
...
2 — ...
...
...
3 — ...
...
...
4 — ...
...
...
Déclare sur l'honneur qu'à la date de la présente déclaration mes biens, ceux de mon conjoint et ceux de mes enfants mineurs sont les suivantes :
p. 511ETAT DES BIENS A LA DATE DE LA DECLARATION
A — Les immeubles appartenant au déclarant
LE PREMIER IMMEUBLE
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
p. 512LE DEUXIEME IMMEUBLE
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
512 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 1987 N° 27
p. 513LE TROISIEME IMMEUBLE
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
p. 514LE QUATRIEME IMMEUBLE (1)
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
(1) Dans le cas où le nombre des immeubles est supérieur à 4, des feuilles conformes au présent modèle, seront jointes pour le reste des immeubles qui porteront les numéros suivants : cinquième immeuble, sixième immeuble etc...
p. 515B — Les immeubles appartenant au conjoint
LE PREMIER IMMEUBLE
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
p. 516LE DEUXIEME IMMEUBLE
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier : ...
p. 517LE TROISIEME IMMEUBLE
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
p. 518LE QUATRIEME IMMEUBLE (2)
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
(2) Dans le cas où le nombre des immeubles est supérieur à 4, des feuilles conformes au présent modèle, seront jointes pour le reste des immeubles qui porteront les numéros suivants : cinquième immeuble, sixième immeuble etc...
518 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 1987 N° 27
p. 519C — Les immeubles appartenant aux enfants mineurs
LE PREMIER IMMEUBLE
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Nom du propriétaire : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
...
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
p. 520LE DEUXIEME IMMEUBLE
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Nom du propriétaire : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
520 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 1987 N° 27
p. 521LE TROISIEME IMMEUBLE
Nature et superficie de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Nom du propriétaire : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
p. 522LE QUATRIEME IMMEUBLE (3)
Nature et sparticle de l'immeuble : ...
Adresse : ...
Nom du propriétaire : ...
Date de la construction, de l'achat ou de l'héritage : ...
Valeur au moment de l'acquisition : ...
(en toute lettre)
...
Situation juridique : Immatriculé [ oui ] [ non ]
N° du titre foncier :
(3) Dans le cas où le nombre des immeubles est supérieur à 4, des feuilles conformes au présent modèle, seront jointes pour le reste des immeubles qui porteront les numéros suivants : cinquième immeuble, sixième immeuble etc...
p. 523D) Les biens meubles
1 — Les voitures automobiles, nombre : ...
a — La première automobile :
| Marque | |
|---|---|
| Puissance | ... |
| Date d'acquisition | ... |
| Valeur au moment de l'acquisition | ... |
| N° d'immatriculation | ... |
| Nom du propriétaire (le déclarant, le conjoint ou l'un des enfants) | ... |
b) La 2ème automobile (4)
| Marque | |
|---|---|
| Puissance | ... |
| Date d'acquisition | ... |
| Valeur au moment de l'acquisition | ... |
| N° d'immatriculation | ... |
| Nom du propriétaire (le déclarant, le conjoint ou l'un des enfants) | ... |
(4) Si le nombre des voitures dépasse ce chiffre, le déclarant doit donner des indications conformes au modèle ci-dessus concernant les autres voitures : 3ème automobile, 4ème automobile etc...)
p. 5242 — Les actions, parts, obligations et autres titres (5)
a) actions, parts, obligations
| Désignation de l'entreprise | Nature du titre | Nombre de titres | Valeur d'acquisition | Nom du propriétaire (le déclarant, son conjoint ou l'un des enfants) |
|---|---|---|---|---|
b) Les parts de fondateurs
| Désignation L'entreprise | Nombre de parts | Valeur | Nom du propriétaire (le déclarant, son conjoint ou l'un des enfants) |
|---|---|---|---|
(5) Etablir, en cas de besoins, d'autres feuilles sur ce modèle.
p. 525: ) autres titres (6)
| Nature (7) | Valeur | Nom du propriétaire (le déclarant, son conjoint ou l'un des enfants) |
|---|---|---|
3) Fonds de commerce
| Nature et adresse | Valeur | Nom du propriétaire (le déclarant, son conjoint ou l'un des enfants) |
|---|---|---|
(6) Etablir, en cas de besoin, d'autres feuilles sur ce modèle.
(7) Tous autres titres tels que ordres de paiements, effets etc...
4 — Cheptel (8)
a — Ovins : nombre
b — Bovins : nombre
c — Camélidés : nombre
d — Chevaux : nombre
5 — Disponibilités (9)
a — Montants déposés auprès des établissements financiers
| Etablissement dépositaire | Nature du compte | Montant (en toutes lettres) | Nom du propriétaire (le déclarant, son conjoint ou l'un de ses enfants) |
|---|---|---|---|
b) Espèces (en toutes lettres)
(8) Il convient de préciser le nom du propriétaire (le déclarant, son conjoint ou l'un des enfants).
(9) Préciser toutes les disponibilités dont les espèces, les dépôt en banque à quelque titre que ce soit (épargne, dépôt etc...)
6 — Autres biens importants
1—
2—
3—
4—
le
Signature
p. 528