Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'Barek (Sidi Alch) à la délégation de Gafsa Chamalia en date du 7 février 1986 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 5 juillet 1986 et le ministre de l'agriculture le 27 janvier 1987.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décretons :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'Barek (Sidi Alch) à la délégation de Gafsa Chamalia relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 7 février 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 5 juillet 1986 et le ministre de l'agriculture le 27 janvier 1987 et ce conformément au tableau et attestation de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR