Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Lemalma (ardh El Hamfia) à la délégation de Béni Khaddache en date du 11 juin 1983 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 2 novembre 1983 et le ministre de l'agriculture le 17 février 1987 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décretons :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Lemalma (ardh El Hamlia) à la délégation de Béni Khaddache relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 11 juin 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 2 novembre 1983 et le ministre de l'agriculture le 17 février 1987 et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR