Par arrêtés du ministre de l'Industrie et du commerce du 2 mars 1987

Monsieur Taleb Bayou est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» en remplacement de Monsieur Mohamed Chatty.

Monsieur Mohamed Driss est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société Générale des Industries Textiles en remplacement de Monsieur Abderrazak Bel Hadj Yahia.

Monsieur Bouallègue Ben Bouallègue est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du Centre de Promotion des Exportations.

Monsieur Rachid El Hakim est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Office National du Tourisme Tunisien.

Monsieur Amor Haj Ali est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du Centre National du Cuir et de la Chaussure.

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

COMMUNIQUE

Le ministère de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire communiquent :

Conformément à la politique du gouvernement en matière de réforme administrative et dans le but de simplifier les procédures, réduire les délais, diminuer le nombre des documents exigés et approcher les prestations du citoyen, afin que les producteurs agricoles puissent mieux consacrer leurs efforts à améliorer la production et la productivité, il a été décidé d'apporter les simplifications suivantes :

1) En ce qui concerne les prêts agricoles supervisés ou à court terme, il a été décidé de :

— Supprimer les pièces suivantes précédemment exigées pour la constitution des dossiers :

• l'Attestation d'agriculteur délivrée par l'Union Régionale des Agriculteurs;
• l'attestation d'agriculteur délivrée par les autorités locales;

Le certificat de propriété, de possession ou de location présenté par le candidat au prêt est considéré comme suffisant pour l'instruction des dossiers;

— supprimer quatre des cinq exemplaires de l'imprimé de prêt, remplis par le demandeur;

— réduire le délai d'octroi des prêts de 20 à 10 jours seulement, la commission locale d'octroi des crédits se réunira désormais deux fois au lieu d'une fois actuellement, par semaine;

2) En ce qui concerne l'agrément relatif à la production et à la commercialisation des plants, il a été décidé de :

— supprimer les pièces suivantes précédemment exigées pour la constitution des dossiers :

• la copie de l'inscription au registre du commerce;
• l'extrait du casier judiciaire
• le certificat de nationalité;

— Supprimer la demande individuelle et la remplacer par une imprimé unique et simple à remplir;

— Délivrer l'agrément immédiatement après la fin de l'étude technique et au plus tard deux semaines au maximum, au lieu d'un mois actuellement, après le dépôt de la demande;

Il faut signaler par ailleurs que les procédures en la matière sont désormais décentralisées au plan régional et relèveront de la compétence de l'arrondissement de la production végétale, au lieu de l'administration centrale actuellement;

3) En ce qui concerne les agréments relatifs à la création de pépinières maraîchères et de plants d'arbres fruitiers, il a été décidé d'en décentraliser l'étude et l'octroi au niveau des arrondissements de la production végétale, au lieu de l'administration centrale actuellement, en mettant à la disposition des intéressés un imprimé en remplacement de la demande individuelle, de la fiche de renseignements et du document relatif au programme de production, qui seront tous fusionnés dans l'imprimé précité; la délivrance des agréments interviendra dans un délai n'excédant pas deux semaines, au lieu d'un mois actuellement;

4) En ce qui concerne les bulletins d'analyse de semences, il a été décidé d'introduire les simplifications suivantes :

— la remise de l'échantillon aux laboratoires d'analyses donnera lieu à la délivrance d'un reçu de dépôt et de paiement des redevances en même temps, au lieu de la séparation actuelle des opérations de remise de l'échantillon au laboratoire et de paiement des redevances à la recette des finances;

— le délai de communication des résultats des analyses est ramené de 3 semaines à 10 jours, étant signalé que la durée minimale ne saurait être inférieure à une semaine pour les analyses relatives à des matières biologiques spécifiques comme la valeur de germination ou la détermination des maladies des plantes; néanmoins certaines autres analyses pourront être communiquées sous 24h;

Quant aux bulletins internationaux d'analyses, et en plus des simplifications sus-énumérées, il a été décidé de remplacer la demande individuelle par une fiche qui sera remplie directement aux laboratoires d'analyse des semences, et de délivrer le bulletin immédiatement après l'analyse;

5) En ce qui concerne l'autorisation de vente de plants, il a été décidé de la décentraliser au niveau régional, et sera délivrée par l'arrondissement de la production végétale, au lieu de l'administration centrale actuellement, en instituant le principe de sa délivrance pendant une période variant entre 2 jours et une semaine au plus tard, au lieu d'un mois actuellement;

6) Enfin, en ce qui concerne les autorisations d'exportation de plants d'arbres fruitiers, il a été décidé conformément à l'objectif prioritaire du gouvernement en matière de promotion des exportations, de supprimer ces autorisations et de libérer ainsi à l'exportation toutes les pièces de plants d'arbres fruitiers, à l'exception des plants de pommier, de palmier-dattier, de pistachier, qui restent jusqu'à nouvel ordre, soumis aux procédures actuelles.

S'agissant des prestations demandées au commissariat général à la pêche :

1) en ce qui concerne l'octroi des crédits et subventions destinés à l'acquisition de banques, à la modernisation ou à la remise en état d'une embarcation, qui relevaient entièrement de la compétence de l'administration centrale, il a été décidé de répartir les crédits alloués sur les gouvernorats concernés et d'instituer des commissions régionales pour l'étude des dossiers et la proposition de la décision appropriée.

Cette simplification permettra de réduire des délais de trois mois actuellement à un mois seulement et évitera aux citoyens les déplacements à Tunis pour le suivi de leurs dossiers.

2) en ce qui concerne la carte professionnelle et les carnets professionnels pour exercer le métier de pêcheur, respectivement sur embarcation côtière dont la charge utile ne dépasse pas 5 tonnes ou sur bateau de pêche dont la charge est supérieure à 5 tonnes, il a été décidé de dispenser les intéressés de la présentation du certificat de nationalité pour la constitution des dossiers y afférents.

Quant aux prestations demandées à l'office des céréales, il a été décidé :

1) concernant les autorisations pour moulin à façon dont la capacité de trituration est inférieure à 3.000 quintaux par an, il a été décidé que ces autorisations soient dorénavant délivrées au niveau régional par l'inspecteur régional de l'office des céréales au lieu du niveau central actuellement;

Outre le rapprochement des services du citoyen, cette simplification lui évitera de se déplacer vers la capitale et permettra de réduire les délais de trois mois environ actuellement, à une semaine; ceci en plus de la suppression de tous les documents demandés actuellement pour la constitution des dossiers et qui seront remplacées par un imprimé unique et simplifié mis à la disposition des intéressés sur place;

2) en ce qui concerne l'autorisation de transfert des céréales destinées à la consommation, il a été décidé que ces autorisations seront délivrées au niveau régional par l'intermédiaire de l'inspecteur régional; il suffira pour cela de présenter la déclaration de culture et l'attestation d'éleveur à l'exclusion de tout autre document actuellement demandé pour la constitution des dossiers tels que le certificat de résidence et le certificat de vie collective;

3) quant aux autorisations de transfert des céréales pour les semences, il a été aussi décidé de l'octroyer au niveau régional par l'inspecteur régional et cela au moment de la formulation de la demande par l'intéressé;

Il a été également décidé de supprimer la demande individuelle et de la remplacer par un imprimé qui sera mis à la disposition des intéressés sur place.

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

BONS D'EQUIPEMENT

Avis du ministre du plan et des finances relatif à l'ouverture d'une émission de bons d'équipement

Il sera ouvert du 2 au 15 mai 1987 inclus une émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 17.000.000 de dinars dans le cadre de la vingt troisième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 70 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et conformément à l'arrêté du ministre du plan et des finances du 20 février 1987 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 mars 1987

actif

1.853.366.600,036

passif

1.853.366.600,036

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI

Situation générale décadaire au 31 mars 1987

actif

1.875.081.409,624

passif

1.875.081.409,624

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI