Les ministres du plan et des finances et de la jeunesse et des sports;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 65, 66, 67, 68, 69 et 70 relatifs à l'ouverture du fonds national pour la promotion du sport;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment ses articles 104 et 105;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984 portant organisation et développement des activités physique et sportive;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986 et notamment son article 86;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 100 et 101;
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu l'arrêté du 25 mars 1983 modifiant l'arrêté du 29 août 1974 portant affectation des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel;
Arrêtent :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Les modalités de gestion et d'intervention du fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse institué par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987, sont régies par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Aux fins de soutien et de développement des secteurs des sports et de la jeunesse, les interventions du fonds sus-visé comportent les actions suivantes :
— Le financement de dépenses d'équipement et de fonctionnement engagées par le ministère de la jeunesse et des sports pour la promotion du sport et de la jeunesse.
— La participation au financement des projets d'infrastructure sportive et de jeunesse et d'équipement socio-éducatifs promus et réalisés par les collectivités publiques locales.
— L'assistance financière aux activités des fédérations et accessoires sportives et des organisations de jeunesse.
Art. 3. — La gestion financière du fonds est confiée à la banque de développement économique de Tunisie dans le cadre d'une convention à conclure entre les ministres du plan et des finances et de la jeunesse et des sports d'une part et la dite banque d'autre part.
Art. 4. — Il est créé une commission interdépartementale consultative chargée de la programmation, de l'étude et du suivi d'exécution des concours du fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse au profit des collectivités publiques locales. Cette commission est composée comme suit :
— Le ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant : Président;
— 1 représentant du ministère de l'intérieur : membre;
— 1 représentant du ministère du plan et des finances : membre;
— 1 représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre;
— 2 représentants du ministère de la jeunesse et des sports : membres;
— 1 représentant de la banque de développement économique de Tunisie : membre;
Art. 5. — La dite commission se réunit au siège du ministère de la jeunesse et des sports sur convocation de son président.
Les prêts aux collectivités publiques locales sont accordés par arrêtés du ministre de la jeunesse et des sports après avis de la commission visée à l'article précédent. Ces arrêtés fixent notamment l'objet, le montant et la durée de remboursement de chaque prêt consenti.
Les arrêtés précités sont notifiés par le ministère de la jeunesse et des sports à la banque de développement économique de Tunisie pour le déblocage des prêts.
A cet effet, un contrat de prêt est établi et dûment signé par :
— le président de la collectivité bénéficiaire du prêt ou son représentant.
— Le président directeur général de la BDET, gestionnaire du fonds ou son représentant.
CHAPITRE 2
Les concours du fonds aux collectivités publiques locales
Art. 6. — Les concours du fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse au titre des projets d'infrastructure et d'équipement visés à l'article 2 ci-dessus revêtent la forme de prêts ou de subventions.
Ces prêts et subventions sont accordés sur la base d'une programmation établie par la commission visée à l'article 7 ci-dessous.
Section 1
Les prêts
Art. 7. — Les prêts sont consentis pour une durée fixée en fonction de la nature des projets, cette durée ne peut dépasser vingt ans. Le montant de chaque prêt ne peut excéder 60% du coût global du projet. Le taux d'intérêt des dits prêts est fixé à 2% l'an.
Art. 8. — Les demandes de prêts formulées par les collectivités publiques locales sont adressées par l'entremise du ministère de l'intérieur au ministère de la jeunesse et des sports.
Chaque demande doit être accompagnée d'un dossier comportant notamment les documents suivants :
— 1) un extrait de la délibération du conseil de la collectivité indiquant le montant du prêt ainsi que son affectation;
— 2) une étude technique et financière précisant notamment le schéma de financement du projet, la durée prévue pour sa réalisation, ainsi que les tranches annuelles d'utilisation.
— 3) un état de tous les prêts contractés par la collectivité ainsi que les tableaux d'amortissement y afférents.
— 4) une attestation d'éligibilité au bénéfice du prêt délivrée par le ministère de l'intérieur.
— 5) une attestation délivrée par le receveur des finances, comptable de la collectivité, certifiant l'utilisation intégrale des prêts antérieurement accordés par le fonds national de la promotion des sports de la jeunesse.
Art. 9. — Les prêts sont débloqués par tranches successives au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur présentation :
— décomptes et certificats pour paiement visés par les services du ministère de l'équipement et de l'habitat d'attestations dûment
p. 669signées par le receveur des finances, comptable de l'emprunteur.
Ces attestations comportent les noms des bénéficiaires ainsi que les dates en montants des règlements effectués au titre des tranches précédentes.
— Toutefois une première tranche égale au quart (1/4) du montant du prêt est débloquée dès signature de la convention de prêt, et production des documents justificatifs. La demande afférente à ce déblocage doit intervenir dans un délai n'excédant pas un an à compter de la date de signature du contrat de prêt.
La tranche de démarrage pourrait atteindre 50% du montant du prêt, et ce, au cas où des critères probante, ayant trait à la nature, l'importance du projet ou l'urgence de réalisation, le justifient.
Art. 10. — Tout reliquat de prêt non utilisé au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de signature de la dite convention peut être totalement ou partiellement annulé par le ministre de la jeunesse et des sports après avis de la commission interdépartementale visée à l'article 7 ci-dessus.
Section 2
Les subventions
Art. 11. — Les subventions sont destinées à parfaire le schéma de financement des projets d'infrastructure sportive et de jeunesse promus par les collectivités publiques dont la capacité de financement nécessite un soutien supplémentaire.
L'octroi d'une subvention est subordonné à une participation de la collectivité publique locale représentant au moins 10% du coût global du projet.
Art. 12. — Les demandes de subventions des collectivités publiques locales sont présentées et instruites selon la procédure décrite ci-dessus pour les demandes de prêts.
Art. 13. — Les subventions aux collectivités publiques locales sont octroyées par arrêtés du ministre de la jeunesse et des sports. Ces arrêtés fixeront notamment le montant, l'objet et le cas échéant les modalités de déblocage de chaque subvention accordée. Ils sont notifiés par le ministre de la jeunesse et des sports à la banque de développement économique de Tunisie aux fins de
déblocage des subventions en question conformément aux dispositions de la convention de gestion visée à l'article 3 ci-dessus.
Art. 14. — Sauf stipulations contraires prévues par l'arrêté d'octroi de la subvention, celle-ci est versée au bénéficiaire dans les mêmes conditions et modalités fixées par le présent arrêté en matière d'utilisation du prêt.
Tout reliquat de subvention non utilisé au terme de deux ans à compter de la date de l'arrêté en question peut être partiellement ou totalement annulé par le ministre de la jeunesse et des sports après avis de la commission interdépartementale sus-visée.
CHAPITRE 3
Soutien aux associations sportives et aux organisations de jeunesse
Art. 15. — Des subventions de fonctionnement et des subventions pour l'acquisition d'équipements sportifs et socio-éducatifs peuvent être accordées aux associations sportives et organisations de jeunesse sur les disponibilités du fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse, elles sont octroyées par décision du ministre de la jeunesse et des sports. Ces décisions d'octroi peuvent être notifiées à la banque de développement économique de Tunisie aux fins de déblocage conformément aux dispositions de la convention prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 1987
Le ministre des finances
ISMAIL KHELIL
Le ministre de la jeunesse et des sports
HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR