Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981, portant création d'un commissariat général au développement régional;
Vu l'arrêté du 24 février 1983, déterminant dans la région de Bazina une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement;
Vu la délibération du conseil du gouvernorat de Bizerte en date du 16 juin 1984
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif
p. 659Sur proposition du ministre du plan et finances
Décrétons
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la localité de Bazina annexés au présent décret
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la localité de Bazina sont déclarés d'utilité publique;
Art. 3. — Les plans d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Bazina visés à l'article premier ci-dessus
seront affichés au siège du gouvernorat de Bizerte;
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, de plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Fait à Tunis le 2 mai 1987
Pôle Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR