Journal Officiel N°038 — 1987
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1987, en version française , 8 pages indexées par OCR.
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X Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Mardi 26 mai 1987 130e année N° 38 Sommaire décrets, arrêtés Premier ministère Décret n° 87-771 du 16 mai 1987, complétant le décret n° 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite 698 Ministère de la justice Décret n° 87-773 du 21 mai 1987, portant création d'une cour d'appel à Medenine 699 Décret n° 87-774 du 21 mai 1987, portant création d'un tribunal …