Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 13 décembre 1957, portant création de la commune de Kélibsa ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 22 décembre 1984 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat et du transport ;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies.
Décrétions :
Article premier. — Sont expropriés pour causes d'utilité publique au profit de la commune de Kélibia les immeubles sis à Kélibia nécessaires à la réalisation d'un complexe touristique et sportif, indiqué sur le plan annexé au présent décret indiqué ci-après :
Numéro d'ordre : 1.
Nature de l'immeuble : Terrain en construction.
Journial Officiel de la République Tunisienne — 16 juin 1987
p. 770N° du titre foncier : Non immatriculé.
Superficie en m2 : 2850.
Nom des propriétaires ou présumés tels : Héritiers Robert Fornet, veuve Noulidia née Kanfersa et sa fille Bolend Fornet épouse Belembia Raymond.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent et pourraient grever les immeubles susvisés.
Art. 3. — Le président du conseil municipal de Kélibia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juin 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR