Le ministre des affaires sociales;
Vu la convention internationale du travail n° 119 concernant la protection des machines ratifiée par la loi n° 69-39 du 26 juillet 1969;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;
Vu le code du travail et notamment son article 152;
Vu le décret n° 67-391 du 6 novembre 1967, relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales modifiée par le décret n° 75-240 du 24 avril 1975 et notamment son article 4;
Vu l'avis de l'union générale tunisienne du travail, de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, et de l'union nationale des agriculteurs.
Arrête :
Article premier. — Toutes les machines neuves ou d'occasion, mues par une force autre que la force humaine sont considérées comme des machines aux fins de l'application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l'emploi est en rapport avec ces machines et en cause.
Art. 2. — Les pièces mobiles suivantes des machines et transmissions, bielles et volants de moteurs, roues, arbres de transmission, chaînes et courroies de transmission, poulies, engrenages, cônes, ou cylindres de friction et cylindres lisses tels que les laminoirs et autres engins similaires doivent être munies d'un dispositif protecteur, ou séparées des ouvriers, à moins qu'elles ne soient hors de portée de la main.
Il est de même des courroies ou cables traversant le sol d'un atelier, ou fonctionnant sur des poulies de transmission placées à moins de 2 mètres du sol.
Les appareils adaptés aux machines ou mis à la disposition du personnel doivent éviter le maniement des courroies en marche.
Art. 3. — Pour les machines-outils à instruments tranchants tournant à grande vitesse, telles que les machines à scier, fraiser, raboter, découper, hacher, les scies et cisailles, coupe-chiffons et autres engins semblables, la partie travaillante des instruments tranchants doit être protégée.
Les machines indiquées à l'alinéa procèdent doivent être, en outre, disposées, protégées ou utilisées de telle façon que les ouvriers ne puissent toucher involontairement, de leur poste de travail, même la partie travaillante des instruments tranchants.
Art. 4. — Les organes travaillants et tout autre système à mouvement alternatif (presses, cisailles, marteaux etc...) mis mécaniquement, hydrauliquement ou pneumatiquement et utilisés à des travaux automatiques, doivent être disposés, protégés, commandés ou utilisés de façon telle que les opérateurs ne puissent, de leur poste, atteindre, même volontairement, les organes de travail en mouvement.
En cas de réparation d'un organe mécanique quelconque de ces machines ou du dispositif de protection, de commande ou d'utilisation, l'arrêt de la machine doit être assuré dans tous les cas par la suppression de la liaison entre cette dernière et la force qui l'anime et, chaque fois que la nature du travail ne s'y oppose pas, par le blocage de l'embrayage et du volant, ainsi que du coulisseau s'il y a lieu. Il en est de même en ce qui concerne les opérations de nettoyage et de mise en place des organes mécaniques à l'arrêt.
Art. 5. — Chaque machine mentionnée à l'article précédent fait l'objet de visites générales périodiques trimestrielles, afin que soit décelée en temps utile, de façon qu'il puisse y être portée remède, toute défectuosité susceptible d'occasionner un accident.
Toutefois la périodicité des visites peut être réduite jusqu'à un mois, sur mise en demeure de l'inspecteur du travail.
Art. 6. — Autant que possible, aucun ouvrier ne doit être habituellement occupé à un travail quelconque dans le plan de rotation ou aux abords immédiats d'un volant, d'une meule ou de tout autre engin pesant le tournant à grande vitesse.
Toute meule tournant à grande vitesse doit être montée ou enveloppée de telle sorte qu'en cas de rupture ses fragments soient retenus soit par les organes de montage, soit par l'enveloppe.
Une inscription très apparente placée auprès des volants, de meules et de tout autre engin pesant et tournant à grande vitesse indique le nombre de tours par minute qui ne doit pas être dépassé.
Art. 7. — Les machines à travailler le bois dites dégauchisseuses doivent être pourvues d'un arbre porte-lames à section circulaire.
Art. 8. — Les scies à tronçonner doivent être munies d'un dispositif évitant la rotation et le rejet de la pièce en cours de sciage.
Les scies circulaires à table doivent être munies d'un couteau diviseur réglable fixé immédiatement en arrière de scie et dans le plan de celle-ci.
Art. 9. — La mise en train et l'arrêt collectifs de machines actionnées par la même commande doivent être toujours précédées d'un signal convenu.
Art. 10. — L'appareil d'arrêt des machines motrices doit être toujours placé en dehors de la zone dangereuse et de telle façon que leurs conducteurs puissent l'actionner facilement et immédiatement.
Les conducteurs de machines-outils, métiers ou engins similaires ont à leur portée le moyen de demander l'arrêt des moteurs; en outre, les contre-maltres ou chefs d'atelier ont également le moyen de provoquer ou demander l'arrêt des moteurs.
Chaque machine-outil, métier, ou engins similaires doit être en outre installé et entretenu de manière à pouvoir être isolé par son conducteur de la commande qui l'actionne.
11. — Il est interdit d'admettre tout travailleur à procéder pendant leur marche à la visite, à la vérification ou à la réparation de transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement. Les opérations d'entretien telles que nettoyage, débourrage, essuyage, époussetage, graissage de ces transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement ainsi que l'application à la main d'adhésifs, sont également interdites.
L'interdiction ne s'applique pas aux opérations qui constituent nécessairement des phases d'usinage ou de fabrication.
Elle ne s'appliquent pas non plus lorsque les parties mobiles des ensembles mécaniques ci-dessus sont séparées par un obstacle matériel des ouvriers ou hors de leur portée ou bien encore, lorsque ces parties sont complètement protégées par des dispositifs permanents appropriés.
Losqu'il est techniquement impossible d'effectuer certains des travaux prévus au présent article soit à l'arrêt, soit dans les conditions prévues au précédent alinéa, ils ne peuvent être exécutés que par un personnel expérimenté spécialement désigné à cet effet par le chef d'établissement ou son préposé.
p. 860L'exécution à l'arrêt des travaux prévus à l'alinéa 1er n'est autorisée qu'après que les mesures nécessaires ont été prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et machines.
Art. 12. — Il est interdit d'admettre des ouvriers ou des ouvrières à se tenir près des machines s'ils ne portent des vêtements ajustés et non flottants, ainsi que les équipements de protection indispensables.
Art. 13. — Le chef d'établissement doit mettre les travailleurs au courant des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des machines; il doit les informer de manière appropriée des dangers résultant de l'utilisation des machines ainsi que des précautions à prendre.
Art. 14. — Pour les machines existantes au moment de la publication du présent arrêté et dont les éléments dangereux sont dépourvus des moyens de protection nécessaires, les utilisateurs disposent d'un délai de trois ans au maximum pour se procurer les dispositifs de protection appropriés.
Art. 15. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 234 et suivants du code du travail.
Tunis, le 12 juin 1987
VU Le Premier ministre RACHID SFAR
Le ministre des affaires sociales HEDI BACCOUCHE