Le ministre de l'énergie et des mines;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère de l'énergie et des mines une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé et concernant les fonctionnaires, ouvriers, agents temporaires relevant du ministère de l'énergie et des mines.
p. 907Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministère | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ingénieur général | Le directeur du personnel | Un médecin | Un représentant du personnel à la première commission administrative paritaire compétente |
| Ingénieur en chef | |||
| Ingénieur principal | |||
| Ingénieur | |||
| Chef de travaux de laboratoire | |||
| Inspecteur en chef des affaires économiques | Le directeur du personnel | Un médecin | Un représentant du personnel de la deuxième commission administrative paritaire compétente |
| Administrateur en chef | |||
| Administrateur | |||
| Inspecteur des affaires économiques | |||
| Ingénieur adjoint | Le directeur du personnel ou son représentant | Un médecin | Un représentant du personnel de la troisième commission administrative paritaire compétente |
| Programmeur | |||
| Attaché d'inspection des affaires économiques | |||
| Adjoint technique | |||
| Contrôleur des affaires économiques | |||
| Secrétaire d'administration | |||
| Commis d'administration dactylographe | Le directeur du personnel ou son représentant | Un médecin | Un représentant du personnel de la quatrième commission administrative paritaire compétente |
| Ouvriers de l'État des catégories I à X | Le directeur du personnel ou son représentant | Un médecin | Un représentant du personnel de la cinquième commission administrative paritaire compétente |
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
Tunis, le 4 juillet 1987
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA