Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 7 juillet 1987, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel ouvrier du ministère de l'industrie et du commerce

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'avis du ministre de l'industrie et du commerce.

Arrête :

Article premier. — Il est créé au ministère de l'industrie et du commerce une commission administrative paritaire pour chacune des catégories d'ouvriers indiquées ci-dessous conformément au décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960.

1er commission : les catégories de 1 à 3.
2ème commission : les catégories de 4 à 7.
3ème commission : les catégories de 8 à 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

Représentants de l'administration :

2 titulaires
2 suppléants.

Représentants des ouvriers :

2 ouvriers titulaires
2 ouvriers suppléants.

Art. 3. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 7 juillet 1987
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique
et de la réforme administrative
HASSINE CHERIF

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

NOMINATIONS