Le ministre du plan et des finances ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 ;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 80 et 81 portant création du fonds du service national ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment le tableau «L» fonds spéciaux du trésor ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds du service national sont fixées à 4.400.000 dinars par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 susvisée ;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds du service national pour la gestion 1987 permet le prélèvement complémentaire de 2.000.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1986 ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds du service national ont un caractère évaluatif selon l'article 83 de la loi n° 75-115 du 31 décembre 1975.
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé « fonds du service national » pour la gestion 1987 sont portées de 4.400.000 à 6.400.000 dinars.
Tunis, le 23 juillet 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR