Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-264 du 15 février 1985 fixant le régime du congé pour formation continue;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu l'arrêté du 15 août 1985 portant institution du cycle de formation de commis d'administration;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1986 relatif à l'organisation générale de la scolarité au cycle de formation continue pour la promotion au grade de commis d'administration;
Arrête :
Article premier. — Un examen d'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de commis d'administration est ouvert à l'école nationale d'administration.
Art. 2. — Le nombre de places réservées à cet examen est fixé à 30.
Art. 3. — L'examen d'accès à ce cycle aura lieu le 11 octobre 1987 et jours suivants.
Art. 4. — La clôture de la liste d'inscription est fixée au 12 septembre 1987.
Art. 5. — Les conditions de participation à cet examen sont prévues par l'arrêté sus-indiqué du 15 août 1985.
Tunis, le 7 août 1987
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique et de la réforme
administrative
HASSINE CHERIF
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
FIXATION DES FONCTIONS