Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 17 août 1987 relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents;

Vu le décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration;

Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret n° 87-107 du 31 janvier 1987 modifiant le décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration;

Vu l'arrêté du 7 février 1976 relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration;

Vu l'arrêté du 15 mars 1979 relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration;

Vu l'arrêté du 15 mars 1979 relatif aux programmes d'études des périodes de formation spécialisée des élèves du cycle supérieur destinés à occuper un emploi d'inspecteur central du travail;

Vu l'arrêté du 31 mars 1981 relatif aux programmes à l'organisation et à la sanction des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour la formation des cadres des corps de contrôle;

Vu les arrêtés du 25 janvier 1981 relatifs aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour les spécialités santé, intérieur, agriculture;

Vu l'avis du comité de direction de l'école;

Arrête :

Article premier. — L'organisation des études et des stages dans chacune des 3 années scolaires au cycle supérieur de l'école nationale d'administration a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Premier

Des études et des examens

Art. 2. — Le contenu des programmes des études est arrêté par décision du directeur général de l'école nationale d'administration. Chaque année scolaire commence le 1er octobre sauf décision contraire du directeur général de l'école pour des raisons d'organisation.

Art. 3. — Il est attribué à chaque élève une note de contrôle continu pour chaque enseignement, cette note peut porter sur l'ensemble des travaux effectués par l'élève ou sur une épreuve écrite ou orale effectuée durant l'année scolaire.

Art. 4. — Le directeur général de l'école nationale d'administration attribue à chaque élève une note annuelle de 0 à 20 et ce à titre d'assiduité et de comportement. Cette note, est cumulée aux notes des épreuves de contrôle continu (épreuves écrites).

Art. 5. — Les examens de fin d'année peuvent porter sur tous les enseignements programmés même s'ils ne sont pas traités durant l'année scolaire.

Art. 6. — Chaque année scolaire est sanctionnée par un examen de fin d'année conformément aux dispositions des articles 26, 30, 32 et 33 du présent arrêté.

Les élèves sont informés du calendrier des examens au moins 15 jours avant leur déroulement.

Art. 7. — Les épreuves écrites de l'examen de fin d'année sont soumises à une double correction. Ces épreuves sont notées de 0 à 20.

Art. 8. — Le directeur général de l'école choisit les sujets des épreuves écrites de l'examen de fin d'année et ce parmi les sujets composés par les enseignants. Ces sujets peuvent porter sur un ou plusieurs enseignements.

Art. 9. — Les épreuves orales des examens de fin d'année se déroulent devant un jury nommé conformément à l'article 14 du présent arrêté.

Art. 10. — Les épreuves orales des examens de fin de la deuxième année et de la troisième année comporteront deux exposés à traiter devant un jury.

Chaque exposé est présentée après une préparation dont la durée est de 30mn.

Le premier exposé porte sur un sujet figurant dans le programme des enseignements. Cet exposé est suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le deuxième exposé comporte l'analyse d'un texte ou d'un document administratif se rapportant à une question du programme suivi d'une discussion devant les membres de jury.

Art. 11. — Pour toute épreuve orale consistant à présenter un exposé, le sujet est tiré au sort.

L'élève peut tirer un deuxième sujet. Dans ce cas, il peut traiter soit le premier soit le deuxième de ces sujets. La note obtenue est réduite de moitié.

Art. 12. — L'exposé et la discussion du premier sujet doivent être faits en deux langues différentes. Si l'élève expose en arabe la discussion se déroulera en français et vice versa.

Art. 13. — Les coefficients indiqués dans le tableau ci-joint sont appliqués aux notes se rapportant aux études, aux stages et aux examens de fin de chaque année.

Art. 14. — Les membres des jurys de classement annuel sont nommés parmi les enseignants de la 1ère ou la 2ème année par décision du directeur général de l'école.

Art. 15. — Les élèves dont la moyenne est supérieure ou égale à 11/20 à la fin de chaque année passent d'une année à une autre.

Art. 16. — Les élèves dont la moyenne est inférieure à 11/20 sont après délibération du jury de classement soit autorisés à passer d'une année à une autre ou autorisés à redoubler ou exclus du cycle.

Art. 17. — Nul ne peut redoubler plus d'une fois pendant toute la durée de ses études au cycle supérieur. En as de redoublement l'élève ne bénéficiera pas d'avancement d'échelon dans son grade administratif.

Art. 18. — Sur proposition du directeur des études et des stages, le directeur général de l'école peut décider le commencement des études ou du stage de l'année qui suit avant la proclamation des résultats de l'année passée.

La décision du jury de classement annuel prend effet à partir d'une date qu'elle fixe s'il s'agit d'admission, de redoublement ou d'exclusion.

Chapitre 2. — Des stages

Art. 19. — Au cours de leur scolarité, les élèves sont appelés à effectuer des stages au sein des administrations, et des organismes nationaux ou étrangers.

Ces stages sont au nombre de trois (3) dont la durée de chacun est de trois (3) mois.

Les élèves autorisés à redoubler peuvent être dispensés de refaire leur stage si la note relative aux travaux de stage est supérieure à 12/20. En cas de dispense, les élèves sont affectés durant la période considérée dans un service administratif. Dans cette situation, ils ne bénéficient pas d'indemnité de stage.

Art. 20. — Les affectations dans les différents postes de stage se font par voie de tirage au sort les élèves peuvent procéder à des permutations, sous réserve de l'accord préalable du directeur des études et des stages.

Toutefois, les élèves mariés ou soutien de famille et les élèves invoquant des raisons de santé dûment justifiées peuvent être affectés à des postes de stage qui prendraient en considération leur situation.

Nul ne peut être affecté un stage dans son administration ou gouvernorat d'origine.

Art. 21. — Durant la période de stage, les élèves sont placés sous l'autorité directe de leur chef de stage, ils ont les mêmes obligations que les agents du service auquel ils se trouvent affectés, ils sont notamment tenus au secret professionnel.

Art. 22. — Pour chaque stage, l'élève fait l'objet d'une appréciation de la part du responsable du stage. Le directeur des études et des stages porpose au directeur général de l'école une note chiffrée de stage compte tenu de l'appréciation portée sur l'élève par le responsable du stage, la note définitive est arrêtée par le directeur de l'école elle varie de 0 à 20.

Art. 23. — Des instructions spéciales définissant tous les ans, les modalités de déroulement du stage et la nature des travaux qui doivent être effectués par l'élève.

Art. 24. — Les travaux de stage sont sanctionnés par une note variant de 0 à 20 abstraction faite de la note d'évaluation indiquée à l'article 22.

Ils sont appréciés par une commission composée de :

• Le directeur général de l'école nationale d'administration, président;
• Le directeur des études, et des stages;
• Le chef de stage ou son représentant;
• Toute personne choisie par le directeur général pour sa compétence compte tenu du sujet étudié au cours du stage.

TITRE 2

DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES
AUX PROGRAMMES DES ETUDES

Chapitre Premier

Les études de la première année

Art. 25. — Le programme de la 1ère année d'études est commun à tous les élèves, il porte essentiellement sur :

• L'organisation administrative, les moyens et les méthodes principales de l'action administrative.

Art. 26. — L'examen de fin d'année comporte quatre (4) épreuves :

1) Une épreuve à caractère juridique : durée 4 heures, coefficient 3;

2) L'étude d'un dossier se rapportant à un problème d'ordre financier. Durée 3 heures, coefficient 3;
3) La rédaction d'un document administratif ou l'analyse d'un texte concernant un enseignement fait durant l'année scolaire. Durée 3 heures, coefficient 3.
4) Anglais. Durée 2 heures, coefficient 2.

Chapitre 2

Les études de la deuxième année

Art. 27. — Au début de la 2ème année, les élèves sont répartis par décision du directeur général de l'école selon les besoins de l'administration et sur la base de leur formation d'origine et de leurs résultats obtenus en 1ère année.

Art. 28. — Durant cette année :
— Les études et les stages peuvent avoir lieu dans des établissements de formation en Tunisie ou à l'étranger.

Art. 29. — Le programme des études des différentes options est arrêté par décision du directeur général de l'école.
Le programme de la 2ème année d'études porte sur :
— Des enseignements communs au profit de tous les élèves, se rapportant au développement économique et social en Tunisie.
— Des enseignements approfondis en matière juridiques pour les élèves de la section d'administration générale;
— Des enseignements approfondis en matières économiques pour les élèves de la section d'administration économique;
— Anglais.

Les élèves orientés vers des options spécialisées peuvent bénéficier des enseignements spécifiques.

Art. 30. — L'examen de fin de 2ème année comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.

Les épreuves écrites comportent :
1) Le traitement d'un sujet ou la rédaction d'un document administratif se rapportant à un sujet du programme commun. Durée 4 heures, coefficient 3;
2) Le traitement d'un sujet ou la rédaction d'un document administratif sur la base d'une matière enseignée durant l'année à l'exception des enseignements communs. Durée 4 heures, coefficient 3;
3) Une épreuve d'anglais. Durée 2 heures, coefficient 2.

L'épreuve orale se déroule conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté, coefficient 2.

Chapitre 3

Les études de la troisième année

Art. 31. — Le programme des études comporte des enseignements communs en matière de droit international, des reitions économiques internationales et des conférences de méthodes.

Il comporte en outre des enseignements approfondis au profit des options spécialisées.

Art. 32. — Les élèves de toutes les options sont chargés durant toute l'année de préparer un séminaire de recherche collective dont le thème varie selon les différentes spécialités.

Le thème du séminaire de chaque groupe est arrêté par décision du directeur général de l'école. Ce séminaire est soutenu devant une commission dont les membres sont choisis par le directeur général de l'école. Coefficient 5.

Art. 33. — L'examen de fin de troisième année comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.

Les épreuves écrites comportent :
1) Le traitement d'un sujet ou la rédaction d'un document administratif se rapportant à un sujet du programme commun. Durée 4 heures, coefficient 3;
2) Le traitement d'un sujet ou la rédaction d'un document administratif sur la base d'une matière enseignée durant l'année à l'exception des enseignements communs. Durée 4 heures, coefficient 3;
3) Une épreuve d'anglais. Durée 2 heures, coefficient 2.

L'épreuve orale se déroule conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté. Coefficient 2.

TITRE 3

DU CLASSEMENT FINAL

Art. 34. Le classement final est opéré par un jury dont les membres sont nommés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 922 du 24 juillet 1985 et ce sur la base des résultats généraux durant toute la durée de la scolarité.

Art. 35. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et remplacées par le présent arrêté qui prend effet à partir du 1er janvier 1986.

Art. 36. — Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 1987

Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique
et de la recherche administrative
HASSINE CHERIF

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

Tableau des coefficients

CONCOURS