Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre de l'équipement de l'habitat et du transport;
Décrétons :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport) pour être incorporé au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction du canal Medjerdah Cab-Bon, entouré d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
Parcelle immatriculée :
N° d'ordre des parcelles : 1; N° des parcelles sur le plan : 481; N° de titre foncier : 33810 (P. 1 et 2); Situation des parcelles : Mohammedia; Nature de parcelle : Terrain agricole; Superficie approximative à exproprier : 1ha 16a 93ca; Noms des propriétaires : Ali Ben Mohamed Ben Mabrouk Ez-Zouinekh.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR