Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 24 septembre 1885 concernant le domaine public;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux et notamment son article 5;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique;
Vu l'avis du ministre d'État chargé de l'intérieur, du ministre du plan et des finances et du ministre de l'équipement de l'habitat et du transport;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
p. 1126Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article premier. — Les opérations de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas sont prescrites par arrêté du ministre de l'agriculture qui fixe la date d'ouverture de ces opérations cas par cas.
Art. 2. — Une copie de l'arrêté visé à l'article premier sera affichée aux sièges du gouvernorat, des délégations, des communes et du commissariat régional au développement agricole concernés.
Art. 3. — Les opérations de cette délimitation seront confiées à une commission technique qui comprend :
— le délégué territorialement compétent : Président
— le commissaire régional au développement agricole ou son représentant : membre;
— le chef d'arrondissement concerné de la direction des ressources en eau : membre;
— un représentant du ministère du plan et des finances : membre;
— un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport : membre;
— un représentant de la commune concernée : membre;
— un topographe agréé par l'administration : membre.
En outre la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis lui paraît utile.
La commission est présidée par le délégué qui sera chargé de la convoquer en temps opportun.
Sa réunion n'est valable qu'en présence d'au moins les 2/3 de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assurée par un agent de la direction des ressources en eau;
Les opérations de délimitation se font sur la base des études et plans dressés préalablement par les services techniques concernés du ministère de l'agriculture.
Art. 4. — La commission technique devra se rendre sur les lieux pour reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir les indications propres à l'éclairer au point de vue de la constatation matérielle qu'elle doit effectuer.
Art. 5. — Après avoir reconnu les limites des cours d'eau, des lacs et sebkhas, la commission technique fera établir le plan des limites provisoires du domaine public hydraulique et mentionnera ce fait dans un procès-verbal qui sera signé par tous les membres présents de la commission.
Un plan des lieux sera joint au procès-verbal. Les limites proposés y seront figurées avec les côtes et indications qui les définissent.
Le plan devra être signé par tous les membres présents de la commission.
Art. 6. — Les travaux de la commission technique seront transmis au gouverneur concerné.
Avis en sera porté à la connaissance des intéressés par voie d'affichage pendant trente jours aux sièges du gouvernorat, de la délégation, de la commune et du commissariat régional au développement agricole et au bureau du chef de secteur ainsi que par voie d'insertion dans deux quotidiens au moins.
Dans le délai sus-visé qui commence à compter de la date d'insertion de l'avis aux quotidiens, tout intéressé peut consigner ses observations sur un registre ouvert à cet effet au siège du gouvernorat ou les adresser par lettre recommandée au gouverneur intéressé. Le cachet de la poste fait foi pour la date de réception des observations.
Le gouverneur recevra les observations et réclamations des intéressés, qu'il consignera sur un registre d'enquête côté et paraphé par lui; les observations et réclamations faites par écrit y seront annexées.
Le registre d'enquête sera arrêté à l'expiration du délai de trente jours par le gouverneur, ce délai court à partir du jour de la publication à deux quotidiens au moins, de l'avis sus-visé.
Art. 7. — À l'expiration du délai de trente jours visé à l'article 6 du présent décret, le gouverneur prendra connaissance des observations et réclamations consignées au registre d'enquête et réunira la commission technique pour se prononcer sur ces doléances.
Dans un délai ne dépassant pas quinze jours, la commission technique pourra se transporter de nouveau sur le terrain si elle le juge utile, pour reconnaître le plan, examiner les observations enregistrées et modifier, s'il y a lieu, la délimitation provisoire.
Ces modifications seront portées autant que possible sur les plans au cours de la réunion.
Les décisions de la commission technique statuant sur les réclamations et observations des intéressés, seront prises dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 3 du présent décret.
Art. 8. — Tous les membres présents de la commission technique devront signer le plan et les procès-verbaux des réunions.
Art. 9. — Tout le dossier, y compris les réclamations et observations des intéressés, ainsi que la décision motivée de la commission technique sera transmis par le gouverneur au ministère de l'agriculture qui convoque la commission du domaine public hydraulique pour émettre son avis sur la proposition de délimitation du domaine public hydraulique.
Cette commission pourra soit approuver les décisions de la commission technique de délimitation soit proposer la modification de ces décisions compte tenu des doléances justifiées des intéressés.
Au vu des propositions de la commission du domaine public hydraulique, le ministre de l'agriculture propose le décret de délimitation.
Art. 10. — Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres du plan et des finances, de l'équipement, de l'habitat et du transport et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR