Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique du 21 septembre 1987 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal est ouvert aux fonctionnaires exerçant au ministère de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal les ingénieurs des travaux titulaires qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 5. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de département;
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans le grade d'ingénieur des travaux;
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre d'Etat chargé de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 8. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve professionnelle.

Les candidats doivent préciser sur leur demande de participation, l'option à traiter à l'épreuve professionnelle.

B. — L'épreuve orale :

Un exposé oral portant sur une question professionnelle tirée du programme fixé en annexe, suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figurent en annexe ci-joint.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une de deux épreuves écrites prévues à l'article huit ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quatre vingt dix (90) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre d'État chargé de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou l'examineur qui l'a constaté.

Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur principal est arrêtée par le ministre d'État chargé de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Tunis, le 21 septembre 1987
Le ministre d'État, ministre de l'éducation
de l'enseignement et de la recherche scientifique
MOHAMED SAYAH

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE

a) Organisation administrative de la Tunisie :

Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'administration centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Etablissements publics et groupements professionnels
Les entreprises nationales

b) Organisation et attributions du ministère de l'éducation :

c) Le budget de l'État :

Définition
Elaboration et approbation du budget
Exécution du budget
Contrôles du budget : contrôle administratif, judiciaire et politique

d) Le statut général des fonctionnaires :

e) Le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration

f) Le statut des ouvriers de l'État et des collectivités publiques.

II. — EPREUVE TECHNIQUE

Spécialité : Bâtiment

1. — Géotechnique et mécanique des sols :

Classification et identification des sols — Essais associés
Résistance au cisaillement des sols et les essais correspondant
Hydraulique des sols et écoulement souterrain
Compressibilité, tassement et consolidation des sols
Les contraintes dans le sol
Les contraintes latérales dans le sol et les murs de soutènement
Les fondations : différents types, critères de choix et les principes de dimensionnement

2. Structures de bâtiment :

2.1 Matériaux :

Pierres naturelles
Agrégat : différents types, production, classement
Liants, mortier, béton et adjuvants :

• Liants hydrauliques
• Liants non-hydrauliques
• Mortiers
• Béton
• Adjuvants et additifs

Produits céramiques

2.2 Gros œuvres :

Murs et cloisons :

• Considérations générales
• Maçonnerie de pierres naturelles
• Maçonnerie en blocs artificiels
• Maçonnerie de bétons

Dalles et planchers

• Généralités : partie portante, revêtement, isolation, surcharge admissible

• Planchers en bois
• Planchers métalliques
• Dalles en béton armé
• Planchers sur voûte
• Drainage et dallage sur sol
• Escaliers et rampes
• Considérations générales
• Escaliers intérieurs et escaliers extérieurs

2.3. Seconds œuvres :

Travaux de menuiserie
Murs rideaux
Éléments de protection contre le soleil
Revêtement
Etanchéité à l'eau
Ouvrages enterrés : cuvelage
Ferrage et quincaillerie
Matériel de fixation et d'assemblage

3. Réseaux et canalisations :

3.1. Installations sanitaires

Installations eaux froides et chaudes

• Branchement
• Installations intérieures
• Ecoulements

Locaux et appareils sanitaires
Installation de gaz : dessin, schémas et normes
Canalisation des déchets et des ordures
Protection contre le feu

3.2 Canalisation des eaux usées :

Canalisation dans le bâtiment
Egouts : calcul des sections et exécution
Drainage

3.3 Chauffage et climatisation :

Différents systèmes de chauffage
Éléments d'une installation de chauffage
Calcul des installations de chauffage
Régulation
Systèmes de conditionnement d'air

4. Aménagements extérieurs et routes :

Routes, construction, revêtement, parkings
Garages et abris

5. Procédés de construction

Procédés d'exécution de fouilles
Machines de terrassement
Moyens de transport des terres
Échaffaudage et étallement : mise en œuvre, mesures de sécurités

6. Pièces : écrites

III. — Spécialité : électricité

Lois du courant continu
Electromagnétisme, champ magnétique produit par les courants, induction d'un courant action d'un champ d'induction sur un courant, travail des forces électromagnétiques
Induction électromagnétique, force électromatrice et courante, induits, auto-induction, énergie magnétique — grandeurs et unités
Courant alternatif sinusoidal
Courant triphasé
Appareils de mesure
Condensateurs
Généralités sur les machines électriques
Généralités des génératrices et des moteurs
Généralités des transformateurs (conséquences des lois de l'électromagnétisme)
Machines à courant continu de type courant
— Dynamo
— Reversibilité de la dynamo-moteurs

• Phénomènes courants aux dynamos et moteurs
• Fonctionnement des machines à courant continu
• Accumulateurs, technologie, fonctionnement, charge — autres machines

Machines à courant alternatif de type courant
— Alternateurs
— Moteurs synchrones
— Moteurs asynchrones
— Moteurs à collecteur
— Transformateur — autres machines

Organes de commande des machines électriques
— La commande électro-mécanique des moteurs schémas influence des variations d'exploitation
— Demarrage
— La commande automatique
— Servomécanismes, régulation de tension, de vitesse et de position

Les applications de la commande électrique
— Groupe électro-moteurs de pompes
— Engin de terrassement, de génie civil, manutention mécanique, transporteurs téléphoniques
— Alimentation de secours — groupes électrogènes station de charges d'accumulateurs branchements automatiques

Le chauffage électrique
Le soudage électrique
Électrostatiques
Équilibre d'un système de conducteurs, problème général image électrique

Méthode d'intégration de l'équation de la place
Capacité
Systèmes déformables de conducteurs
Diélectriques
Electromagnétique
— Interaction magnétique
— Milieux amiantes
— Circuits magnétiques
— Amiants permanents
— Electro aimants
— Induction électromagnétique
— Self-induction

Les matériaux
Schémas électriques

EXAMEN PROFESSIONNEL