Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 octobre 1987 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des affaires économiques

Le ministre de l'industrie et du commerce :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987 fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques :

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Les contrôleurs des affaires économiques sont recrutés :

A) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école de formation instituée au agréé par l'administration.

B) Par voie de promotion parmi les agents de constatation des affaires économiques titulaires, qui, à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les agents de constatation des affaires économiques ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours.

— la date de clôture de la liste d'inscription au concours.

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre.

2) Une copie de la carte d'identité nationale.

3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.

4) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.

5) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.

6) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'attaché d'inspection des affaires économiques sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concours est arrêtée par le ministre de l'industrie et du commerce après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Concours externe :

A) Epreuves écrites :

1er épreuve : Culture générale
2ème épreuve : Droit public ou organisation politique, administrative et judiciaire en Tunisie
3ème épreuve : Economie politique ou législation financière.

B) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré au programme (annexe 1) du présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Concours interne :

A) Epreuves écrites :

1er épreuve : Culture générale
2ème épreuve : Epreuve professionnelle
3ème épreuve : Une épreuve au choix portant sur l'une des matières suivantes :

— Droit public
— Organisation politique, administrative et judiciaire
— Economie politique
— Législation

B) Epreuves orales :

Epreuve orale professionnelle tirée du programme. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figurent en annexe 1 et 2 ci-jointes.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne des dernières notes.

Art. 10. — Toutes note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (80) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites, pour les candidats externes et un total de soixante dix (70) points pour les candidats internes.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent dix (110) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, pour les candidats externes et un total de cent (100) points pour les candidats internes.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

— Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

— Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit communs toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur des affaires économiques est arrêtée par le ministre de l'industrie et du commerce.

Tunis, le 9 octobre 1987

Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BARK

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE I

A. — Organisation politique de la Tunisie :

1) Histoire des institutions tunisiennes :
a) avant le protectorat
b) pendant le protectorat
c) après le protectorat (autonomie interne - indépendance).

2) La constitution tunisienne :
a) Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire : définition et rapport entre les 3 organes.
b) Séparation des pouvoirs.
c) La chambre des députés : fonctionnement, attribution et composition.
d) Le Président de la République : Election - attribution.
e) Rapport entre le Président de la République et la chambre des députés.
f) Les droits et les devoirs du citoyen.
g) Le conseil d'État.
h) Le conseil économique et social.

B. — Organisation administrative de la Tunisie :

1) L'administration publique et l'administration privée : définition - fonctions.
2) L'administration centrale.

3) L'administration régionale et locale : gouvernorat - commune.
4) La décentralisation et la déconcentration.
5) Le statut général de la fonction publique.
6) Les procédés et moyens d'action de l'administration publique, notion du service public, le domaine de l'Etat, l'expropriation pour une cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.

C. — Organisation judiciaire de la Tunisie :
1) Juridiction judiciaires - administratives pénales ou criminelles.
2) Juridictions ordinaires - juridictions d'exceptions.
3) Le conseil supérieur de la magistrature.

D. — Législation financière de la Tunisie :
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970.
2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques : élaboration du budget, préparation, vote, promulgation, modification et clôture. Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution. Règles générales de la comptabilité publique.

E. — Notions d'économie politique :
1) Les facteurs de production.
2) Les organes de production.
3) les échanges.
4) Régimes économiques.
5) Notions de comptabilité nationale.

ANNEXE II

Chapitre Premier

(Pour les candidats internes)

Le commerce

A. — Commerce extérieur :

1) Importation :
— Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation.
— Régime de droit commun.
— Régime exceptionnel.
— Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licences.
— Importations liées à des exportations.
— Règlement financier des importations.
— Relations entre l'administration et les importateurs.
— Autorisation annuelle d'importation (bénéficiaires - établissement et examen des demandes - contrôle de l'utilisation).
— Certificat d'importation (champs d'application - établissement - utilisation et contrôle).

2) Exportations :
— Marchandises soumises à la prohibition générale des sorties et exportées sous couvert de licences d'exportation.
— Régime de droit commun.
— Régime exceptionnel.
— Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation.
— Exportations soumises à des régimes particuliers.
— Règlement financier des exportations.
— Relations entre l'administration et les exportateurs.

3) Relations extérieures :
— Accords commerciaux (préparation - établissement - gestion).
— Organisations internationales et régionales (CNUCED - GATT - CEE - Ligue Arabe - FNUD ONUDI).
— Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales.

B. — Commerce intérieur :
1) Commerce de distribution :
— Définitions.
— Structures et stades de distribution.

— Critères d'octroi des agréments.
— Secteurs réglementés et conditions spécifiques d'exercice.
— Procédure d'obtention des agréments - délais.
— Commissions régionales du commerce et commission nationale du commerce, organisation, fonctionnement et attributions.
— Délégation de pouvoirs au gouverneur en matière d'agrément dans le commerce de distribution : nature et portée de cette délégation, résultats enregistrés.
— Mode de répartition des bénéfices.

2) Autres activités commerciales :
— Carte de commerçant : conditions d'obtention et modalités d'attribution.
— Conditions à remplir par les personnes morales pour posséder la nationalité tunisienne.
— Activités commerciales et assimilées réservées aux nationaux : nature des activités et conditions d'exercice.
— Commission consultative : composition, fonctionnement, attributions.
— Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.

3) Approvisionnement : (production et importation) :
Monopole de fait et de droit : définition, objectif.
— Stocks régulateurs : définition, objectif, impact.
— Intervention de l'Etat dans les circuits de distribution, objectif.

4) Prix :
— La politique des prix en Tunisie.
— Régime de fixation des prix (la taxation, l'homologation, l'autohomologation, liberté contrôlée et liberté totale).
— La fixation des prix de revient et des prix de vente.

5) Contrôle économique :
— Contrôle économique et droit commun (droit comercial et droit pénal).
— Contrôle d'application des régimes de fixation des prix.
— Règlement de la repression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents).
— Règlement des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909).
— Le dossier contentieux en matière économique.

CHAPITRE II

Organisation Administrative et financière :

1) Organisation administrative :
— Statut général de la fonction publique, statut des cadres communs et des cadres particuliers du ministère de l'industrie et du commerce.
— Organisation et attribution du ministère de l'industrie et du commerce.
— Les services centraux : le ministre, son cabinet, l'administration centrale (composition et attributions).
— Les services extérieurs.

2) Organisation financière :
— Loi des finances.
— Préparation du budget.
— Ouverture des crédits.
— Engagement des dépenses.
— Gestion de la règle.
— Ordonnancement : personnel, ouvrier et matériel.

CHAPITRE III

L'inspection
— Contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques.
— Attributions de l'inspection de l'industrie et du commerce.
— Organisation de l'inspection de l'industrie et du commerce.
— Relations de l'inspection avec les autres directions du département.

CHAPITRE IV

Etudes et planification

A. — Entreprises publiques :

• Création des entreprises publiques.
• Rôle et importance des entreprises dans l'économie du pays.

1) Gestion des entreprises publiques :

• Le conseil d'administration.
• La désignation de représentants de l'Etat au conseil d'administration des entreprises sous-tutelle.
• Attributions des administrateurs - commission de marchés.

2) Le contrôle des entreprises publiques :

• Les organes de contrôle.
• L'examen des comptes des entreprises.
• Le suivi des réalisations des prévisions budgétaires.

B. — Affaires sociales :

• Statuts des entreprises.
• Conventions collectives.
• Salaires du personnel des entreprises publiques.
• Confits sociaux au sein des entreprises.
• Emploi et formation professionnelle.
• Question d'ordre social.

C. — Problèmes juridiques :

• Solution des problèmes juridiques découlant de l'exécution des marchés ou de toute autre question juridique.
• Contrôle de l'application des procédures et règlementations relatives à la gestion des entreprises.
• Examen et mise en forme des textes à caractère législatif et règlementaire intéressant les entreprises sous-tutelle.

D. — Planification et conjoncture :

1) Planification :

• La conduite des travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques.
• L'élaboration de la synthèse des rapports des comités sectoriels.
• La centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et des budgets économiques.

2) Conjoncture :

• Les indicateurs économiques.
• La conjoncture économique nationale et internationale.
• Les bulletins périodiques.

E. — Etudes et fichier des entreprises :

1) Etudes :

• Les études générales.
• Les études sectorielles.
• Les études des organismes spécialisés.

2) Fichier des entreprises :

• La constitution d'une banque de données concernant les entreprises publiques.

• Le tableau de bord.
• L'informatique.

CHAPITRE V

L'industrie

• Organisation et attribution de l'API et du CNEI.
• Règlementation en matière de promotion des investissements industriels.
• Code de 1969
• Loi 72-38 du 27 avril 1972.
• Loi 74-74 du 3 août 1974.
• Organisation et fonctionnement du FOPRODI.
• Décentralisation industrielle et réglementation favorisant cette action.
• Le contrôle des entreprises publiques : réglementation et législation actuelle.