Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret n° 78-1105 du 23 décembre 1978 portant nomination de Monsieur Mohamed Snoussi en qualité de Premier Président du tribunal administratif;
Vu le décret n° 87-1183 du 3 octobre 1987 portant nomination du Premier ministre, ministre de l'Intérieur;
Arrête :
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Mohamed Snoussi Premier Président du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du Premier ministre, ministre de l'Intérieur tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section relative au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 octobre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 1987
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI