Journal Officiel N°083 — 1987
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1987, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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traduction française Mardi 24 - Vendredi 27 novembre 1987 130° année N° 83 Sommaire lois Loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 portant modification de certains articles du code de procédure pénale 1462 Loi n° 87-71 du 26 novembre 1987 portant amnistie fiscale 1463 Loi n° 87-72 du 26 novembre 1987 portant amnistie en matière de change 1464 Loi n° 87-73 du 26 novembre 1987 relatif au tarif des droits d'enregistrement 1465 Loi n° 87-74 du 26 novembre 1987 modifiant le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations…