Le Président de la République:
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-225 du 6 février 1982, instituant une prime spéciale de forage au profit du personnel de la régie des sondages hydrauliques;
Vu le décret n° 84-646 du 7 juin 1984 portant organisation administrative et financière de la régie des sondages hydrauliques;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Il est institué au profit du personnel de la régie des sondages hydrauliques une prime spéciale de forage.
Art. 2. — La prime spéciale de forage, est servie semestriellement et à terme échu. Son montant ne peut dépasser par année 15 % des émoluments annuels de l'agent, toutes indemnités comprises.
Art. 3. — La prime spéciale de forage ne peut être servie que si le taux d'utilisation des sondeuses ou de suivi technique et administratif dépasse 50 %.
Art. 4. — Cette prime est calculée pour les agents chargés de l'utilisation des sondeuses sur la base de la formule suivante :
$$
P = \frac {T}{75} \times \frac {15}{100} \times E
$$
P. Etant la prime, T le taux d'utilisation des sondeuses égal au rapport entre le nombre de jours de sondage réellement effectué et le nombre de jours d'immobilisation des sondeuses au point de forage, E les émoluments annuels toutes indemnités comprises.
Art. 5. — Cette prime est calculée pour les agents chargés de la maintenance et du suivi technique et administratif sur la base de la formule suivante :
$$
P = \frac {TM S \left(\frac {T}{75} \times \frac {15}{100} \times E\right)}{N}
$$
P. Etant la prime, TM étant le taux moyen de l'utilisation de l'ensemble des sondeuses divisé par N étant le nombre de ces sondeuses S la somme arithmétique du taux de chaque sondeuse, E les émoluments annuels toutes indemnités comprises.
Art. 6. — Les dispositions du décret sus-visé n° 82-225 du 6 février 1982 sont abrogées.
Art. 7. — Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1987.
p. le Président de la République
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE