Le ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-47 du 20 janvier 1984 portant nomination du ministre de la santé publique;
Vu le décret n° 82-758 du 5 mai 1982 modifiant le décret n° 85-225 du 18 février 1981 portant organisation et attribution des directions régionales de la santé publique;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1980 portant nomination de Monsieur Mohamed Ghaffari en qualité d'administrateur de la santé publique à compter du 1er août 1980;
Vu le décret n° 86-1333 du 29 décembre 1986 chargeant Monsieur Mohamed Ghaffari administrateur de la santé publique des fonctions de chef de service administratif et financier à la direction régionale de la santé publique de Médenine;
Arrête :
Art. 1°. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975. Monsieur Mohamed Ghaffari chargé des fonctions de chef de service administratif et financier à la direction régionale de la santé publique de Médenine est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Ghaffari est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1987
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYACOUBI-OUAHCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE