Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi des finances pour la gestion 1984 et notamment son article 77;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution des emplois fonctionnels des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles;
Vu le décret n° 83-1084 du 17 novembre 1983 portant réorganisation du ministère des affaires culturelles;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. 1er. — Le centre d'études et de documentation pour le développement culturel est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère des affaires culturelles.
Art. 2. — Le siège du centre d'études et de documentation pour le développement culturel est fixé à Tunis ou sa banlieue.
Art. 3. — Le centre d'études et de documentation pour le développement culturel est chargé d'effectuer tous les travaux d'études et de recherches, de collecte, de sélection, de traitement et de diffusion de la documentation et de l'information culturelle.
Le centre d'études et de documentation pour le développement culturel est de ce fait l'unité documentaire et de recherche nationale en matière de développement culturel.
Il détient la gestion de la banque tunisienne de données culturelles et doit œuvrer à mettre sur pied un réseau national d'information culturelle.
Il a notamment pour mission de :
1) contribuer à l'amélioration du niveau des connaissances sur la culture et sur le développement culturel;
2) œuvrer pour la présentation, le développement et la diffusion de la culture;
3) promouvoir la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine du développement culturel;
4) entreprendre et veiller à l'évaluation de l'activité culturelle;
5) rationaliser et faire progresser les méthodes et moyens de planification culturelle;
6) contribuer à faire connaître les sources et références des documents culturels tunisiens;
7) assurer et entretenir la coordination avec les bibliothèques et autres institutions spécialisées dans le domaine culturel et artistique;
8) organiser les conférences, colloques et rencontres sur le développement culturel;
9) établir des relations d'échange et de coopération avec les centres d'études et de documentation dans le monde;
10) contribuer avec les structures habilitées à la formation du personnel dans le domaine de la documentation culturelle notamment par le biais des stages de perfectionnement;
11) réaliser toute action entrant dans le champ de son action.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Art. 4. — La gestion du centre d'études et de documentation pour le développement culturel est assurée par un directeur, un conseil d'administration et un comité scientifique.
p. 1552Art. 5. — Le directeur du centre d'études et de documentation pour le développement culturel assure, dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle et des recommandations du conseil d'administration, le fonctionnement de l'établissement.
Il élaboré le budget et le plan de développement du centre et veille à leur exécution.
Il représente le centre d'études et de documentation pour le développement culturel dans les actes de la vie civile.
Il est l'ordonnateur du budget du centre et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
Art. 6. — Le directeur du centre d'études et de documentation pour le développement culturel est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires culturelles :
1) Soit parmi :
a) Les maîtres de recherche ou grade équivalent ayant trois ans d'ancienneté au moins dans le grade.
b) les chargés de recherche ou grade équivalent ayant exercé les fonctions de sous-directeur ou emploi équivalent pendant trois ans au moins.
En cette qualité il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
2) Soit parmi :
a) Les maîtres de recherche ou grade équivalent
b) Les chargés de recherche ou grade équivalent ayant quatre ans d'ancienneté au moins dans le grade.
En cette qualité, il a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 7. — Le conseil d'administration du centre d'études et de documentation pour le développement culturel délibère sur les questions relatives aux activités de l'établissement ou sur les questions qui lui sont soumises par le ministre des affaires culturelles.
Il examine le projet de budget du centre d'études et de documentation pour le développement culturel et l'approuve.
Art. 8. — Le conseil d'administration du centre d'études et de documentation sur le développement culturel comprend :
— le ministre des affaires culturelles ou son représentant : Président;
— le directeur du centre : membre;
— un représentant du Premier ministère : membre;
— un représentant du ministère des affaires culturelles : membre;
— un représentant du ministère des finances : membre;
— un représentant de la bibliothèque nationale : membre;
— un représentant de l'institut national d'archéologie et arts : membre;
— un représentant du centre national de documentation.
Art. 9. — Les administrateurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles sur proposition des départements concernés.
Art. 10. — Le conseil d'administration du centre se réunit sur convocation de son président ou de la moitié de ses membres, au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 11. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et un administrateur présent à cette séance.
Art. 12. — Outre le conseil d'administration, le directeur est assisté dans la gestion scientifique du centre par un comité scientifique qui comprend :
— le directeur : Président;
— le représentant du ministère des affaires culturelles : membre;
— le représentant de la bibliothèque nationale : membre;
— le représentant de l'institut national d'archéologie et arts : membre;
— les chefs de services du centre.
Art. 13. — Le comité scientifique peut, à titre consultatif, faire appel à toute personne dont il juge la présence nécessaire, en raison de sa compétence dans un question figurant à l'ordre du jour de la réunion.
Art. 14. — Il est tenu un procès-verbal des délibérations du comité scientifique du centre sur un registre côté et paraphé par le directeur.
Art. 15. — Le centre d'études et de documentation pour le développement culturel comprend les services suivants :
1) Le service des affaires administratives et financières;
2) Le service de la documentation, de l'informatique et de la communication;
3) Le service des statistiques et des études.
Art. 16. — Le service des affaires administratives et financières a pour mission notamment :
— la gestion et l'administration des personnels du centre;
— la formation des cadres et l'organisation des stages de perfectionnement et de recyclage;
— la préparation et la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement du centre;
— l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de toutes les dépenses du centre et la tenue de la comptabilité y afférente;
— le maintien et la sauvegarde des biens du centre ainsi que leur conservation et la tenue d'un registre pour ces biens.
Art. 17. — Le service de la documentation, de l'information et de la communication a pour mission notamment :
— la collecte des données et des documents relatifs aux activités culturelles;
— la constitution d'un réseau d'information culturelle;
— la création de bibliothèques spécialisés en matière de documentation culturelle.
— la constitution de dossiers documentaires sur la culture;
— l'élaboration d'index, de bibliographies, des biographies, sur les sources culturelles tunisiennes.
— la mise à la disposition des usagers des informations et des données afférentes à la culture;
— la réalisation d'une banque de données culturelles et la fourniture de tout service à tous les établissements et institutions relevant du ministère des affaires culturelles dans le domaine de l'informatique;
— l'organisation des relations avec le public et la permission aux utilisateurs éventuels d'accéder au patrimoine documentaire du centre;
— l'organisation des séminaires et des rencontres sur la documentation et l'information culturelle;
— la mise des informations et des données culturelles sur des supports modernes (microfiches, micro-films, dispositives, vidéo...) pour la conservation et la distribution.
Art. 18. — Le service des statistiques et des études a pour mission notamment :
— l'élaboration des études préalables à la conception des plans de développement dans le secteur culturel;
p. 1553— l'élaboration d'études visant à l'évaluation de l'activité culturelle et son rapport avec la politique culturelle dans le pays.
— la mise sur pied de travaux de recherches sectoriels dans le domaine culturel par le moyen d'enquêtes, sondages, évaluation et prospection.
— l'élaboration d'études de projets à caractère culturel.
Art. 19. — Les chefs des services du centre sont responsables sous l'autorité du directeur de l'organisation scientifique et technique de leur service.
Art. 20. — Les chefs des services du centre sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires culturelles parmi :
— les conservateurs de bibliothèque, de documentation ou d'archives ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent;
— les secrétaires culturels ou les bibliothécaires (ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent) ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 21. — Le budget du centre d'études et de documentation pour le développement culturel est rattaché pour ordre au budget général du ministère des affaires culturelles.
Art. 22. — Les recettes du budget du centre comprennent :
1) La participation de l'Etat;
2) Les subventions des collectivités et des établissements publics;
3) Le produit des dons, donations et legs;
4) Les revenus des biens meubles et immeubles;
5) Le produit des taxes qui pourront être créées au bénéfice du centre;
6) Le produit des ventes et des prestations de services;
7) Le cas échéant les contributions de fondations étrangères et d'organisations internationales;
8) Toutes autres recettes imprévues.
Art. 23. — Les dépenses du budget du centre comprennent :
1) Les dépenses administratives et de fonctionnement du centre;
2) Le versement effectués dans le centre de la mission dévolue au centre.
Art. 24. — Un agent comptable est nommé auprès du centre d'études et de documentation pour le développement culturel.
Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Art. 25. — Les documents, œuvres et biens que le centre d'études et de documentation pour le développement culturel reçoit sont et demeurent propriété de l'Etat.
En cas de dissolution du centre, l'Etat s'engage à exécuter ses engagements.
Art. 26. — Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 décembre 1987
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE