AVIS N° 87/21 GAFSA

Conservation de la propriété foncière
Refonte des titres fonciers
(décret du 24 janvier 1936)

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 janvier 1936, il est donné avis à tout intéressé qu'il a été procédé d'office à la refonte des titres fonciers ci-après indiqués :

Avis important :

Tout intéressé a le droit de formuler des réclamations concernant la refonte de son titre foncier dans un délai de deux (2) ans à partir de la publication du présent avis.

Passé ce délai, la conservation de la propriété foncière ne pourra être recherchée à raison des erreurs ou omissions commises à l'occasion de la dite refonte.

Les réclamations éventuelles doivent être adressées, par écrit, à la conservation de la propriété foncière, service des refontes. 29, rue de l'Inde — 1002, Tunis.

MINISTERE DES FINANCES

AVIS DE CHANGE

Avis de change du ministre des finances portant modification de l'avis de change n° 7.

Pris dans le cadre des nouvelles mesures arrêtées par le gouvernement en faveur de l'exportation, le présent avis :

— Transforme la nature du compte E.F.AC qui ne logerait plus une partie des recettes transférables de son titulaire mais servirait uniquement à enregistrer les opérations comptables y afférentes tant au crédit qu'au débit dans les conditions fixées par le présent texte.

— Etend le bénéfice du compte E.F.AC aux producteurs qui exportent indirectement en vendant leurs produits aux sociétés d'exploitation «loi n° 84-20».

— Permet aux opérateurs qui n'ont jamais exporté et qui s'engagent à le faire d'inscrire au crédit de leur compte E.F.AC. un montant maximum de 2.000DT à titre d'avance.

— Aligne certaines règles de fonctionnement des comptes E.F.AC. des hôteliers, agences de voyage et autres prestataires de services sur celles des comptes E.F.AC. des exportateurs.

— Augmente le plafond annuel des frais de voyages des exportateurs par débit du compte E.F.AC. de :

• 5.000DT lorsque le chiffre d'affaires à l'exportation est égal ou inférieur à 100.000Dt.

• 10.000DT lorsque le chiffre d'affaires à l'exportation est supérieur à 100.000Dt et ne dépasse pas 400.000DT;

• 15.000DT lorsque le chiffre d'affaires à l'exportation dépasse 400.000Dt.

— Autorise le report des montants en compte E.F.AC. non utilisés au cours d'une année à titre de frais de voyage et porte à deux ans la durée de ce report.

— Relève au profit des titulaires des comptes voyages d'affaires «loi n° 72-38» le montant annuel des transferts à titre de frais de voyages en l'alignant sur celui dont bénéficient les exportateurs titulaires de compte E.F.AC.

— Porte de 100 à 250DT le montant de l'allocation quotidienne pour voyage d'affaires ne donnant pas lieu à justification.

A cet effet, les titres I, II et IV § II B de l'avis de change n° 7 du ministre du plan et des finances relatif aux comptes «Exportations-Frais Accessoires (E.F.AC.)» compte «Voyage d'affaires loi n° 72-38» et allocation pour voyage d'affaires sont modifiés et repris comme suit :

TITRE I

LE REGIME DU COMPTE

«Exportation-Frais Accessoires» (E.F.AC.)

Section 1. — Ouverture du compte «E.F.AC.»

Les exportateurs et les producteurs qui vendent leurs produits à des sociétés d'exportation agréées dans le cadre de la loi n° 84-20 du 9 mai 1984, les hôteliers, les agences de voyages titulaires d'une licence de plein exercice dite «Licence A» les sous-délégataires de change et les autres prestataires de services à l'étranger ont la possibilité de disposer dans les conditions fixées par le présent avis, d'une partie des recettes, au titre de leurs exportations ou services rendus à des non-résidents.

Ils peuvent à cet effet se faire ouvrir avec l'accord de la banque centrale de Tunisie, sur les livres d'un intermédiaire agréé, des comptes E.F.AC. tenus en dinars convertibles. Etant précisé qu'une même personne physique ou morale ne peut être titulaire que d'un seul compte de cette nature à alimenter exclusivement, dans les conditions fixées par le présent texte, par les recettes provenant de l'activité au titre de laquelle l'ouverture de ce compte a été autorisée.

Section 2. — Fonctionnement du compte E.F.AC.

I. — Opérations au crédit :

Sont inscrits en compte «E.F.AC.» les montants dont le titulaire du compte peut disposer librement dans les conditions fixées par le présent avis. L'inscription étant entendu ici comme une comptabilisation d'un droit à transfert.

L'inscription en compte E.F.AC. doit intervenir lors de la cession à la banque centrale de Tunisie du produit en devises de l'opération permettant le crédit du compte ou au moment du règlement de ladite opération par débit d'un compte étranger en dinars convertibles.

A. — Sont inscrites en compte E.F.AC. les recettes en devises ou en dinars convertibles ainsi que la contre valeur en dinars des recettes réalisées dans le cadre des accords entre la banque centrale de Tunisie et les banques centrales étrangères et ce à concurrence :

a) Pour les exportateurs

— de 4% du montant des sommes encaissées en règlement de l'exportation lorsque le rapatriement effectif intervient plus de 30 jours après la date de l'expédition de la marchandise;

— de 6% de ce montant lorsque le rapatriement dont il s'agit intervient soit par anticipation soit dans les 30 jours qui suivent la date de l'expédition de la marchandise.

Ces taux sont également applicables aux produits des ventes réalisées dans le cadre de manifestations commerciales à l'étranger organisées sous l'égide de l'OCT ou du CEPEX.

b) Pour les fournisseurs des sociétés d'exportation «loi n° 84-20» en produits destinés à l'exportation, de 3% des montants encaissés en règlement des ventes aux dites sociétés d'exportation.

c) Pour les hôteliers, les agences de voyages et autres prestataires de services, de 4% des sommes encaissées en règlement de la prestation de service.

d) Pour les établissements bénéficiant d'une délégation pour le change manuel, de 4% du produit de la cession aux intermédiaires agréés délégataires des devises acquises à leur clientèle.

B. — L'opérateur qui n'a jamais exporté et qui s'engage à le faire sur la base d'un programme d'exportation approuvé par le CEPEX et visé par la BCT, peut être autorisé à faire inscrire au crédit de son compte E.F.AC., à titre d'avance une somme de 2000DT au maximum.

La régularisation de cette avance par débit du compte E.F.AC. doit se faire au plus tard, une année après la réception d'un premier règlement et trois ans à compter de la date d'ouverture du compte E.F.AC. P. «sé ce délai et à défaut d'exportation l'intermédiaire agréé sur les livres duquel est ouvert le compte doit le clôturer et en informer la BCT.

II. — Opérations au débit

A. — Comptes E.F.AC. ouverts au nom des exportateurs

Le compte E.F.AC. peut être débité par son titulaire pour procéder à des règlements hors de Tunisie entrant dans l'une des catégories suivantes :

1) — Commissions dont le taux ne dépasse pas :

a) 5% sur le prix F.OB de produits traditionnels, ou sur les marchés traditionnels dont les listes seront portées à la connaissance des exportateurs;

b) 8% sur le prix de vente FOB de produits nouveaux ou sur des marchés nouveaux. Dans ce cas le compte EFAC peut être crédité à concurrence de 25% de ces commissions dont le paiement, doit être dûment justifié;

2) Droits de douanes et tous autres frais de livraison afférents aux exportations franco-destination. L'intermédiaire agréé doit s'assurer que les montants à payer sont conformes aux conditions de livraison indiquées sur les titres d'exportation.

3) Frais d'analyse et de réparation du matériel entrant dans le cadre de leur activité.

4) Frais relatifs aux foires et expositions internationales.

5) Frais de publicité;

6) Frais de voyage avec un plafond annuel fixé comme suit en fonction du chiffre d'affaires à l'exportation de l'année en cours.

Les montants non utilisés au cours d'une année peuvent être reportés sur les deux années consécutives suivantes :

B. — Comptes EFAC ouverts au nom des hôteliers, des agences de voyages et des autres prestataires de services :

Le compte EFAC peut être débité par son titulaire pour procéder à des règlements hors de Tunisie entrant dans l'une des catégories suivantes :

1) Frais de réparation de matériel entrant dans le cadre de son activité;

2) Frais relatifs aux foires et expositions internationales;

3) Frais de publicité;

4) Frais de voyage dans les mêmes conditions que celles fixées pour les exportateurs au 1 § 6 ci-dessus.

C. — Comptes EFAC ouverts au nom des établissements bénéficiant d'une sous-délégation pour le change annuel :

Le compte EFAC peut être débité par le titulaire du compte pour le règlement de ses frais de voyage à concurrence de 2.000D par an avec possibilité de reporter les montants non utilisés sur l'année suivante sans que le total des transferts au cours d'une année puisse excéder 4.000 dinars.

Section 3. — Justification

Le titulaire d'un compte EFAC est tenu, à l'occasion de chaque paiement, de fournir à la banque sur les livres de laquelle est tenu le compte, toutes les pièces justificatives prouvant que :

— Le règlement à effectuer entre dans l'une des catégories autorisées.

— La dépense est faite pour le titulaire du compte EFAC et non pour le compte d'un tiers.

— Le montant à transférer correspond au montant de la dépense tel qu'il résulte des pièces justificatives produites.

Section 4. — Dispositions particulières

a) Règlement par une banque autre que celle où est tenu le compte EFAC.

Dans le cas où le règlement du titulaire du compte EFAC est effectué par un intermédiaire agréé autre que celui sur les livres duquel est tenu ledit compte, la banque qui procède au règlement doit communiquer à la banque où est tenu le compte EFAC sur la demande de son titulaire une pièce dite «Formule EFAC» conforme à l'annexe n° 1 ci-joint indiquant le montant à porter au crédit du compte.

b) Règlements anticipés :

Les opérateurs qui reçoivent des avances de leurs clients étrangers peuvent créditer leur compte EFAC selon les conditions fixées à la section 2; I A ci-dessus s'ils sont en mesure de justifier de l'existence d'un contrat.

c) En cas d'annulation partielle ou totale d'un règlement ayant donné lieu au crédit d'un compte EFAC, l'acquisition des moyens de paiement nécessaires au remboursement, éventuellement autorisé par la banque centrale de Tunisie, doit donner à un débit du compte EFAC à concurrence du montant inscrit à son crédit au titre de ce règlement.

Section 5. — Dispositions générales

Le compte EFAC ne doit, en aucun cas, être rendu débiteur alors même que son titulaire serait sur le point de procéder à des encaissements permettant de solder le découvert.

Sans préjudice des dispositions du présent avis concernant les frais de voyage, les montants non utilisés au cours d'une année peuvent être reportés sur les années suivantes.

En cas de violation de ces dispositions, la BCT peut suspendre ou clôturer les comptes ainsi ouverts sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi.

TITRE 2

«Comptes voyages d'affaires-loi n° 72-38»

«Les comptes voyages d'affaires loi n° 72-38» institués par l'avis n° 119 ouverts au nom d'industriels exportateurs résidents agréés

Dans le cadre de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 portant régime particulier en faveur des industries exportatrices ou de la loi de même objet n° 87-51 du 2 août 1987, peuvent être librement débités pour le transfert de frais de voyage d'affaires hors de Tunisie, dans les mêmes conditions que celles des comptes EFAC ouverts au nom des exportateurs, hôteliers, agences de voyages et prestataires de services.

TITRE 3

Sans changement.

TITRE 4

Dispositions communes

II. — Utilisations des devises

B. — Les montants des devises délivrés par débit du compte EFAC ou à titre d'allocation pour voyage d'affaires doivent lorsqu'ils dépassent la contrevaleur de 250 dinars par jour être justifiés dans les 3 mois qui suivent la date de leur octroi.

Le reste sans changement.

FORMULE E.F.A.C.

(Avis n° 7 du ministère des finances Annexe I)

Titulaire du compte EFAC

Titre d'exportation n° …………………… Date …………………… (s'il y a lieu)

(— Expédition des marchandises ……………………)

Date (1) ………………………………………………………………

(— Naissance de la créance ……………………)

Rapatriement :

— Montant : Devises …………………… Dinars ……………………

— Date ………………………………………………………………

Somme à porter au crédit du compte EFAC.

Date, Cachet

et signature autorisée,

1) Rayer la mention inutile.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS
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