Arrêté du ministre du transport et du tourisme du 18 janvier 1988 portant réglementation des vols à vue (VFR) dans la région d'information de vol de Tunis (FIR)

Le ministre du transport et du tourisme;

Vu la loi n° 59-122 du 25 septembre 1959 portant adhésion à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne et notamment son article 4;

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 80, 81, 84, 86, 87, 88, 89 et 90;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1974 portant réglementation de vols à vue (VFR) dans la région d'information de vol de Tunis;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1975, réglementant le survol des régions maritimes;

Vu l'arrêté du 29 mai 1985 relatif au plan de vol;

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VOLS A VUE

Art. 1°. — Le présent arrêté a pour objet de définir les règles auxquelles sont soumis les aéronefs effectuant les vols en régime de vol à vue (VFR) à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Tunis.

Art. 2. — Pour tout vol en régime VFR, le dépôt d'un plan de vol est obligatoire. Ce dépôt doit avoir lieu au moins 30 minutes avant l'heure estimée de départ.

Art. 3. — Les vols en régime VFR sont interdits au-dessus du niveau de vol 200.

Art. 4. — Les vols VFR dans la phase de croisière volant au-dessus du niveau le plus élevé des deux niveaux suivants :

a) 900m au-dessus du niveau moyen de la mer;

b) 300m au-dessus du sol.

Seront effectués à l'un des niveaux de vol correspondant à leur route, spécifiés dans les publications d'information aéronautique.

Art. 5. — Sauf pour les vols VFR spéciaux, les vols VFR seront effectués dans les conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages au moins égales à celles qui sont spécifiées dans le tableau ci-après :

• Dans l'espace aérien non contrôlé, la visibilité horizontale pour les hélicoptères volant à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus du sol, est fixée à 800 m.

Art. 6. — Dans l'espace aérien non contrôlé, les pilotes doivent être détenteurs de la licence de pilote privé ou d'une licence supérieure.

Art. 7. — Dans l'espace aérien non contrôlé, tout changement de régime de vol IFR en VFR ou vice-versa soit être notifié à l'organe intéressé des services de la circulation aérienne.

Art. 8. — En dehors de l'espace aérien contrôlé, les pilotes ne sont tenus d'appliquer que les règles générales de vol à vue.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES VOLS V.F.R. A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CONTROLE

Art. 9. — Les vols VFR à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé ne sont permis que pour les aéronefs munis d'un récepteur de radiophare omnidirectionnel à très haute fréquence (VOR) en état de fonctionnement et d'un équipement radio-électrique permettant l'établissement d'une liaison radio bilatérale sûre et continue avec les organes des services de la circulation aérienne.

Art. 10. — Pour évoluer à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé, le pilote VFR doit être détenteur :

— de la licence de pilote professionnel ou d'une qualification équivalente agréée.

— de la qualification de radiotéléphonie restreinte «Mention Internationale».

Art. 11. — Tout plan de vol d'un vol VFR devant s'effectuer entièrement ou en partie dans un espace aérien contrôlé doit comporter dans la case appropriée :

a) le point où l'aéronef pénètre l'espace aérien contrôlé,
b) la vitesse où l'aéronef et son niveau de vol ou son altitude,
c) les différents points de compte rendu,
d) éventuellement tous points additionnels où doivent avoir lieu un changement de vitesse de croisière de 5 % ou plus, un changement de route ou de régime de vol.

Art. 12. — A l'exception des zones de contrôle, aucun aéronef en régime de vol à vue (VFR) ne peut pénétrer à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé sans avoir reçu l'approbation de l'organe intéressé des services de la circulation aérienne.

Le pilote doit obtenir cette approbation :

— 10 minutes avant d'entrer, si la liaison avec cet organe est directe.
— 15 minutes avant d'entrer, si la liaison nécessite une retransmission.

L'approbation par les organes des services de la circulation aérienne d'un vol VFR, ne constitue pas une autorisation de contrôle.

Art. 13. — Des cheminements et des procédures pour les vols VFR à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé peuvent être prescrits. La description de ces cheminements et procédures figureront dans les publications d'information aéronautique.

Art. 14. — L'aéronef en régime de vol à vue à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé doit garder une écoute permanente sur la fréquence radio spécifiée par l'organe intéressé des services de la circulation aérienne.

Art. 15. — L'aéronef en régime de vol à vue à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé doit transmettre à l'organe intéressé des services de la circulation aérienne les messages de compte rendu de position à chaque point de compte rendu spécifié dans les publications d'information aéronautique ou à tout autre point désigné par cet organe.

Art. 16. — Dans l'espace aérien contrôlé, toute modification involontaire au plan de vol doit être notifiée aussitôt que possible à l'organe intéressé des services de la circulation aérienne. Outre les dispositions de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 29 mai 1985 relatif au plan de vol, les modifications volontaires au plan de vol doivent être préalablement approuvées par l'organe intéressé des services de la circulation aérienne.

Art. 17. — Tout changement de régime de vol IFR en VFR doit recevoir au préalable l'approbation de l'organe intéressé des services de la circulation aérienne.

Le changement de régime VFR et IFR doit obtenir au préalable l'autorisation du service de contrôle de la circulation aérienne.

Art. 18. — Dans l'espace aérien contrôlé, et sauf pour le VFR spécial et les aéronefs faisant partie de la circulation d'aérodrome, les vols VFR ne bénéficient pas du service de contrôle.

L'organe intéressé des services de la circulation aérienne doit, en plus du service d'information de vol tel que défini à l'annexe II de la convention de Chicago renseigner aussi bien le vol VFR que le vol IFR, toutes les fois où il y a risque d'abordage entre eux.

Le choix des manœuvres éventuelles permettant d'éviter un abordage reste de la responsabilité des pilotes.

En outre, le vol VFR doit suivre strictement les instructions de l'organe intéressé des services de la circulation aérienne pour quitter la portion utilisée d'espace aérien contrôlé, chaque fois que cet organe l'exige.

Art. 19. — En cas d'interruption des communications radio bilatérales avec l'organe intéressé des services de la circulation aérienne, le pilote doit appliquer la procédure définie dans l'annexe 10 de la convention de Chicago, relative à l'aviation civile internationale.

En outre, le pilote doit :

• s'il est dans une voie aérienne :

— garder les conditions météorologiques de vol à vue (VMC);
— quitter immédiatement la voie aérienne en maintenant le même niveau de vol jusqu'à la limite de la voie;
— évoluer en dehors de l'espace aérien contrôlé;
— terminer son vol en se conformant aux prescriptions figurant à l'article 20 ci-dessous lorsqu'il se dirige vers une zone de contrôle.

• S'il est dans une région de contrôle terminale ou dans une zone de contrôle :

— garder les conditions météorologiques de vol à vue (VMC);
— suivre les procédures définies dans les publications d'information aéronautique.

Art. 20. — Les aéronefs ne répondant pas aux conditions spécifiées dans les articles 9, 10 et 14 du présent arrêté ne peuvent entrer que dans les zones de contrôle pour lesquelles des procédures particulières et des cheminements spéciaux ont été insérés à leur intention dans les publications d'information aéronautique. Dans ce cas, ils doivent, sauf suggestion contraire de l'organe intéressé des services de la circulation aérienne, suivre scrupuleusement ces procédures.

CHAPITRE 3

LE V.F.R. SPECIAL

Art. 21. — On entend par vol VFR spécial, tout vol VFR contrôlé autorisé par le contrôle de la circulation aérienne à l'intérieur d'une zone de contrôle dans des conditions météorologiques inférieures à celles spécifiées à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 22. — Lorsque les conditions de la circulation du trafic le permettent, et sous réserve des dispositions des articles du présent chapitre et celles relatives à chaque aérodrome mentionnées dans les publications d'information aéronautique, les vols VFR spéciaux peuvent être autorisés de jour sur demande du pilote.

Art. 23. — Les aéronefs effectuant un vol VFR spécial doivent rester hors des nuages et en vue du sol ou de l'eau.

Art. 24. — Lorsque la visibilité au sol et en vol est au moins égale à 1500 m pour les avions et 800 m pour les hélicoptères une autorisation de vol VFR peut être accordée pour :
— pénétrer dans une zone de contrôle en vue d'atterrir;
— ou décoller et sortir directement d'une zone de contrôle;
— ou évoluer localement à l'intérieur d'une zone de contrôle.

Art. 25. — Le passage à travers une zone de contrôle (transit) en vol VFR spécial n'est pas autorisé.

Art. 26. — Les vols VFR spéciaux ne sont autorisés que pour les aéronefs munis d'un récepteur de radiophare omnidirectionnel à très haute fréquence (VOR) en état de marche et d'un équipement radioélectrique permettant l'établissement d'une liaison radio bilatérale sûre et continue avec l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne.

Art. 27. — Le pilote en vol VFR spécial doit garder une écoute permanente sur la fréquence radio de l'organe intéressé de contrôle de la circulation aérienne et doit établir selon les besoins des communications bilatérales avec celui-ci.

Art. 28. — En cas d'interruption des communications radio bilatérales avec l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne, le pilote en VFR spécial doit appliquer la procédure définie dans l'annexe 10 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. Il doit aussi se conformer aux dispositions particulières établies à cet effet et publiées pour chaque aérodrome dans les publications d'information aéronautique.

Art. 29. — Les minimums d'espacement IFR définis par l'organisation de l'aviation civile internationale seront utilisés entre :

— les aéronefs en vol IFR et les aéronefs en vol VFR spécial;
— les aéronefs en vol VFR spécial.

Art. 30. — Le pilote commandant de bord ayant reçu une autorisation de VFR spécial doit se conformer aux instructions ou consignes relatives aux cheminements prescrits et l'altitude assignée. S'il est forcé d'en dévier, il en avis immédiatement l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne.

Art. 31. — Les pilotes en VFR spécial doivent évoluer à une vitesse leur permettant d'éviter les autres aéronefs et les obstacles.

CHAPITRE 4

SURVOL DES REGIONS MARITIMES

Art. 32. — Le survol des régions maritimes en régime de vol à vue (VFR) est régi par les règles générales de vol à vue et/ou celles applicables à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé pour autant qu'il se déroule à une distance des côtes inférieures ou égale à la plus faible des deux distances suivantes :

— distance égale à 15 fois l'altitude de l'aéronef propulsé par hélice, vingt fois l'altitude s'il s'agit d'un aéronef à réaction.
— distance permettant, en cas de panne d'un moteur, d'atteindre la terre ferme.

Art. 33. — Au-delà de la limite prévue à l'article 32 précité :

a) l'aéronef doit être doté d'un équipement radio permettant l'établissement d'une liaison radio bilatérale sûre et continue, et d'un récepteur de radiophare omnidirectionnel à très haute fréquence VOR en état de fonctionnement.

b) le pilote doit :

— être détenteur de la licence de pilote privé ou d'une qualification supérieure et de la qualification de radiotéléphonie restreinte «Mention Internationale»;
— déposer un plan de vol;
— suivre les itinéraires et procédures prescrits à cet effet dans les publications d'information aéronautique;
— assurer une veille permanente sur la fréquence radio de l'organe intéressé des services de la circulation aérienne;
— transmettre des messages de compte-rendu de position à l'entrée et à la sortie de la région d'information de vol FIR de Tunis, aux points de compte-rendu de position figurant dans le plan de vol ou à tout autre point désigné par les organes des services de la circulation aérienne.

Art. 34. — Les pilotes détenteurs d'une licence tunisienne de pilote privé doivent suivre avec succès un enseignement théorique et pratique homologué dont la durée et le programme seront définis par décision du ministre du transport et du tourisme.

La mention «Autorisation de survol de la mer» doit être portée dans la case «Observation».

Art. 35. — Si le survol des régions maritimes par un aéronef en VFR implique l'utilisation de l'espace aérien contrôlé, l'ensemble des dispositions du chapitre II du présent arrêté sont applicables

sauf spécifications contraires publiées à l'intention des pilotes non titulaires de la licence de pilote professionnel.

Art. 36. — Tout aéronef appelé à survoler une région maritime doit être muni d'équipements spéciaux comprenant des matériels de signalisation, de secours et survie définis par décision du ministre du transport et du tourisme.

CHAPITRE V

SURVOL DES REGIONS INHOSPITALIERES

Art. 37. — On entend par région inhospitalière toute région où, par suite d'un attérissage forcé, les occupants d'un aéronef seraient en danger du fait des conditions climatiques, du manque des moyens de subsistance ou des délais nécessaires pour les secourir.

La région inhospitalière s'étend vers le sud du territoire tunisien à partir du parallèle 33°-50°N.

Art. 38. — Le commandant de bord est responsable de l'exécution de sa mission, notamment après un attérissage forcé.

Art. 39. — L'aéronef en VFR au-dessus des régions inhospitalières doit être muni d'un équipement de radionavigation approprié à la région survolée et d'un équipement radioélectrique permettant d'établir une liaison bilatérale sûre avec les organismes intéressés de la circulation aérienne. Ces liaisons doivent être effectuées :

— soit directement avec l'organisme de la circulation aérienne :
— centre de contrôle régional (CCR) — centre d'information de vol (CIV) — Tour de contrôle (TWR) etc...
— soit par l'intermédiaire de toute autre station de radiocommunications désignée pour transmettre les messages à l'organisme de la circulation aérienne.

Art. 40. — Outre les règles applicables aux vols à vue, le pilote d'un vol en VFR au-dessus des régions inhospitalières doit :

1) transmettre sur la fréquence appropriée des services de la circulation aérienne, les modifications au plan de vol et un message de compte rendu ou «tout va bien» toutes les 30 minutes.
2) informer les services de la circulation aérienne intéressés de tout attérissage effectué ou qu'il s'apprête à effectuer sur un aérodrome non contrôlé de la région.

Art. 41. — L'aéronef doit être muni d'équipements spéciaux comprenant des matériels de signalisation, de secours et de survie définis par décision du ministre du transport et du tourisme.

Art. 42. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les arrêtés sus-visés du 27 juillet 1974 et du 28 janvier 1975 sont abrogés.

Tunis, le 18 janvier 1988.

Le ministre du transport et du tourisme

ABDERRAZAK KEFI

VU

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Le Premier ministère communique :

Dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative tendant à simplifier les procédures et formalités administratives, à réduire les délais à diminuer le nombre de documents exigés pour la constitution des dossiers et à rapprocher les prestations du citoyen, le Président Ben Ali a décidé d'introduire les simplifications et améliorations suivantes sur les prestations demandées par les citoyens aux services des transports terrestres :

A) Visite technique :

1) En ce qui concerne les attestations de la visite technique des voitures particulières, il a été décidé, à titre de simplification, de dispenser les voitures particulières neuves de cette visite pendant les trois premières années de mise en circulation.

Ainsi, ce n'est qu'à partir de la quatrième année, que la cadence de la visite technique devient périodique une fois par an, comme il est d'usage selon les procédures actuellement en vigueur.

2) En ce qui concerne les véhicules affectés au transport public des personnes (louages et taxis), qui sont actuellement soumis à la visite technique tous les six mois, même lorsqu'il s'agit de véhicules neufs, il a été décidé, à titre de simplifications :

— de dispenser de cette formalité les véhicules neufs pendant la première année;

— de porter la périodicité de la visite technique à une fois par an au lieu de six mois actuellement et ce, pendant les trois premières années de mise en circulation.

3) En ce qui concerne les véhicules d'enseignement de la conduite dans les auto-écoles, qui sont actuellement soumis à la visite technique tous les six mois, quelque soit l'âge du véhicule, il a été décidé, à titre de simplification :

— de dispenser les voitures d'auto-école de la visite technique périodique pendant la première année de leur mise en circulation;

— de porter la périodicité de cette visite d'une fois tous les six mois actuellement à une fois par an et ce, au cours des trois premières années de leur mise en circulation, étant précisé que l'état de ces véhicules est contrôlé lors des examens du permis de conduire par les examinateurs.

4) En ce qui concerne le réglage des feux à l'occasion de la visite technique, il a été décidé de procéder sur place aux mises au point des feux par les agents spécialisés des centres de visite technique, chaque fois qu'un réglage est possible.

L'ensemble de ces simplifications, outre qu'elles éliminent la contrainte pour les propriétaires de voitures particulières neuves, sont de nature à réduire l'affluence qu'enregistrent les centres de visite technique et améliorer la qualité des prestations pour les autres usagers.

B) Cartes grises :

5) En ce qui concerne la première immatriculation des véhicules neufs acquis en Tunisie, il a été décidé, à titre de simplification, de dispenser les usagers de la légalisation de signature sur l'imprimé-demande rempli à cet effet.

Cette même simplification a été décidée pour les prestations suivantes :

— la réimmatriculation;

— la mutation des véhicules de tout genre;

— les duplicatas.

6) En ce qui concerne les prestations de réimmatriculation et de mutation, pour lesquelles une carte provisoire est délivrée à l'usager pour lui permettre d'utiliser son véhicule jusqu'à la délivrance de la carte grise, il a été décidé, à titre de simplification, de faire coïncider la délivrance de la carte grise à la date indiquée sur la carte provisoire, ceci pour éviter les «va et vient» aux usagers et les prorogations de la validité des cartes provisoires qui dérangent les usagers et encombrent les services.

7) En ce qui concerne l'immatriculation des poids lourds, il a été décidé de prendre en considération la charge utile mentionnée dans la notice tehnique du constructeur du véhicule au lieu du critère de la charge utile actuellement en vigueur et qui entraîne pour les usagers plusieurs formalités auprès de la municipalité pour le pesage à vide et l'obtention du certificat de pesage, auprès du service de réception et d'homologation de la direction générale des transports terrestres pour la détermination de la charge utile et auprès de la recette des finances pour le paiement d'un droit de formalité.

8) En ce qui concerne l'obtention d'un duplicata de la carte grise, il a été décidé, à titre de simplification, de ne plus exiger les pièces suivantes dans la constitution des dossiers afférents à cette prestation :

— la déclaration signée avec légalisation de signature;

— la photocopie de la visite technique.

Ainsi, seule l'attestation de perte demeure exigée.

C. — Transport de marchandises pour propre compte :

Pour l'octroi des autorisations de transport en fonction de chaque type d'activité, les simplifications suivantes ont été décidées :

9) Cas de l'agriculteur, sollicitant une charge utile supérieure à 5 tonnes et demi :

En ce qui concerne l'octroi de l'accord de principe, il a été décidé de supprimer les pièces suivantes :

— l'attestation d'agriculteur;

— les deux enveloppes timbrées.

Ainsi que la copie du statut pour le cas des personnes morales.

En outre, pour l'obtention de l'autorisation définitive, il a été décidé de supprimer les pièces suivantes :

— la demande sur papier timbré;

— l'attestation d'assurance;

— l'identification du véhicule;

10) Cas du commerçant :

En ce qui concerne l'octroi de l'accord de principe, il a été décidé de ne plus exiger les pièces suivantes :

— la photocopie de l'agrément;

— les reçus des droits d'exercice;

— les deux enveloppes timbrées;

— le rapport d'enquête éventuel;

Ainsi que la copie du statut, pour le cas des personnes morales.

Pour l'obtention de l'autorisation définitive, il a été décidé à titre de simplification, la suppression de :

• la demande sur papier timbré;
• l'attestation d'assurance;
• et l'identification du véhicule.

11) Cas de l'industriel :

En ce qui concerne l'octroi de l'accord de principe, il a été décidé de supprimer les pièces suivantes :

• la copie de l'agrément API;
• les reçus des droits d'exercice;
• les deux enveloppes timbrées;
• et la copie du statut, pour les cas des personnes morales.

Pour l'obtention de l'autorisation définitive, il a été décidé à titre de simplification, la suppression de :

• la demande sur papier timbré;
• l'identification du véhicule;
• et l'attestation d'assurance;

12) Cas de l'exploitant de carrière (carriériste) :

En ce qui concerne l'octroi de l'accord de principe, il a été décidé de supprimer les pièces suivantes :

• le contrat de location ou le titre de propriété de la carrière;
• les reçus de la taxe de production;
• les deux enveloppes timbrées;
• et la copie du statut, pour les personnes morales.

Pour l'obtention de l'autorisation définitive, il a été décidé, à titre de simplification, la suppression de :

• la demande sur papier timbré;
• l'identification du véhicule;
• et l'attestation d'assurance.

13) Cas de l'entreprise des travaux publics;

En ce qui concerne l'octroi de l'accord de principe, il a été décidé de supprimer les pièces suivantes :

• l'attestation ou les copies des marchés en cours;
• la copie de l'agrément du ministère de l'équipement et de l'habitat;
• les deux enveloppes timbrées;
• et la copie du statut, pour le cas des personnes morales.

Pour l'obtention de l'autorisation définitive, il a été décidé à titre de simplification, la suppression de :

• la demande sur papier timbré;
• l'identification du véhicule;
• et l'attestation d'assurance.

D. — Traitement des procès-verbaux d'infraction aux règles de la circulation routière :

14) En ce qui concerne le traitement des procès-verbaux, autres que ceux de la compétence des autorités judiciaires, il a été décidé, à titre de simplification, de :

• rapprocher cette prestation des citoyens en confiant le traitement de ces procès-verbaux aux subdivisions territoriales des transports terrestres au lieu de l'administration centrale actuellement;
• faciliter l'obtention de la main levée pour le retrait des véhicules saisis après paiement de l'amende et ce, par le traitement immédiat des procès-verbaux d'infraction ayant entraîné la mise à la fourrière des véhicules.

Ces mesures sont déjà en application pour toutes les régions à l'exception de celles de Jendouba, le Kef, Kasserine, Siliana, Bizerte, Monastir et Mahdia où l'application est prévue à partir du 1er avril 1988 parce qu'elle nécessite la formation préalable du personnel.

L'ensemble de ces mesures de simplification qui touchent de près la vie quotidienne des citoyens sont de nature à améliorer la qualité des rapports services publics — Usagers, souci prioritaire et fondamental de la politique de la réforme administrative.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS (1)

Le présent avis a pour objet de modifier l'avis aux importateurs et aux exporteurs publié en annexe au Journal Officiel de la République tunisienne n° 75 du 27 novembre 1981 portant liste des produits libres à l'importation soumis à carte d'importation, contingentés à l'importation et prohibés à l'exportation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par les avis publiés au Journal Officiel de la République tunisienne n° 56 des 26 et 30 juillet 1985, 58 des 14 et 17 octobre 1986, n° 9 du 3 février 1987 et n° 13 du 20 février 1987.

Cet avis :

1) Modifie les dispositions du paragraphe I de l'avis aux importateurs sus-indiqué comme suit :

I. — (Nouveau). — Produits libres à l'importation pouvant être importés sous le couvert du certificat d'importation :
a) Les produits repris à l'annexe n° 1 du présent avis.
b) Les parties pièces détachées et accessoires destinés à être intégrés dans un ensemble d'équipement utilisé comme moyen de production ou de prestation de service, selon les cas, par les

(1) l'annexe n° 1 portant liste.

industriels, les agriculteurs, les hôteliers, les établissements hospitaliers et autres entreprises de prestation de services.

Les importations faites dans ce cadre ne doivent pas permettre la constitution de stocks dépassant les besoins réels et immédiats que nécessite une maintenance normale des équipements et doivent servir exclusivement à cet usage.

c) Les biens d'équipement dûment agréés par l'agence de promotion des investissements agricoles ou la sous-commission des agréments touristiques.

d) Les biens d'équipement pour des projets ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration ou une décision d'octroi d'avantages et de garanties délivrées par l'agence de promotion de l'industrie dans le cadre de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels.

Cette procédure concerne les promoteurs de projets dans les industries manufacturières autres que totalement exportatrices.

Sont exclus du bénéfice de cette procédure les biens d'équipement similaires à ceux fabriqués en Tunisie faisant l'objet d'une liste établie et actualisée périodiquement par les services du ministère de l'économie nationale (direction générale de l'industrie) et notifiée à la direction générale des douanes.

Avant de procéder à la domiciliation du certificat d'importation le promoteur doit s'assurer que le bien d'équipement à importer ne figure pas sur la liste des biens d'équipement fabriqués localement qui fera l'objet de publication périodique au bulletin officiel des douanes.

e) Les matières premières et demi-produits entrant dans le cadre exclusif de l'activité des entreprises industrielles qui réalisent 15 % et plus de leur chiffre d'affaires à l'exportation.

Les entreprises admises au bénéfice de cette procédure feront l'objet de listes périodiques établies par les services du ministère de l'économie nationale (direction générale du commerce) et notifiées à la banque centrale de Tunisie et à la direction générale des douanes.

f) Les matières premières et demi-produits importés selon la procédure du compte «EXIM» et dans le cadre exclusif de leur activité par les entreprises industrielles qui réalisent moins de 15 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation pour des montants ne pouvant excéder la valeur en dinars de leurs exportations.

g) Les matières premières et demi-produits servant à la fabrication et au conditionnement des produits pharmaceutiques importés par les entreprises agréées pour la fabrication de produits pharmaceutiques.

Les certificats d'importation se rapportant à l'importation des-dits produits doivent porter la mention «Marchandises Destinées Exclusivement à la Fabrication et au Conditionnement de Produits Pharmaceutiques».

2) Annule et remplace l'annexe n° 1 portant liste des produits libres à l'importation annexée à l'avis aux importateurs et aux exportateurs sus-indiqué.

Remarque :

L'annexe n° 1 portant liste des produits libres à l'importation sera publié dans une édition spéciale

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Journale Officiel de la République Tunisienne — 29 janvier 1988

(a suivre)

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 décembre 1987

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL

RECTIFICATIFS

(JORT n° 25 du 7 avril 1987)

Page 487 :

Bilan au 31 décembre 1986

Passif (après la 11ème ligne)

Ajouter le compte suivant :

Capital ... 6.000.000.000

Pertes et profits au 31 décembre 1986

Débit

Lire :

Charges des opérations d'intervention sur le marché monétaire :

Au lieu de :

Changes des opérations d'intervention sur le marché monétaire.

(JORT n° 34 du 12 mai 1987)

Situation générale décadaire au 20 mars 1987 :

Lire :

Avoirs en droits de tirage spéciaux ... 11.486.194,335

Au lieu de :

Avoirs en droits de tirage spéciaux ... 11.486.194,353

Situation générale décadaire au 31 mars 1987

Lire :

Comptes d'ordre et à régulariser du passif ... 159.362.735,984

Au lieu de :

Comptes d'ordre et à régulariser du passif ... 159.632.735,984

(JORT n° 35 du 15 mai 1987)

Situation générale décadaire au 10 avril 1987

Lire :

Obligations en compte partie d'emprunts extérieurs ... 236.522.952,248

Au lieu de :

Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs ... 236.552.952,248

(JORT n° 60 du 1er septembre 1987)

Situation générale décadaire au 30 juin 1987

Lire :

Avoirs en droits de tirage spéciaux ... 15.887.090,835

Au lieu de :

Avoirs en droits de tirage spéciaux ... 18.887.090,835