Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions des articles 4, 8 et 11 du décret sus-visé n° 82-7 du 5 janvier 1982 et jusqu'au 30 juin 1988, les contrôleurs des finances de 3ème, 2ème et 1ère classe seront nommés par décret sur proposition du ministre des finances après sélection par concours sur épreuves.
Art. 2. — Peuvent présenter leur candidature pour cette nomination :
A) Pour le grade de contrôleur des finances de 3ème classe les agents de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 5 années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou grade équivalent.
— Les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent, ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration.
— Les agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent, justifiant d'au moins de 5 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence économique et financière confirmée.
— les candidats titulaires d'un diplôme de 3ème cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme équivalent;
B. — Pour le grade de contrôleur des finances de 2ème classe :
— Les agents de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 7 années au moins de service consacrées à des activités exigeant une compétence financière.
— Les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent.
— Les agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 7 années d'ancienneté au moins dans une activité exigeant une compétence économique et financière confirmée.
— les candidats titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable justifiant d'une expérience de 3 ans au moins dans un cabinet d'expertise comptable.
p. 271C. — Pour le grade de contrôleur des finances de 1ère classe :
— Les agents de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent exerçant la fonction de directeur d'administration centrale ou fonction équivalente.
— Les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 années d'ancienneté au moins.
— Les agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 années d'ancienneté au moins dans des fonctions exigeant une compétence économique et financière confirmée.
Art. 3. — Les modalités du concours visé à l'article premier du présent décret seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Art. 4. — Les épreuves du concours sont appréciées par un jury désigné par arrêté du ministre des finances.
Art. 5. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret sont rangés à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade si l'avantage obtenu à la suite de leur nomination est égal ou
inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
Art. 6. — Les agents de l'État nommés conformément aux dispositions du présent décret et qui sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine bénéficient d'une indemnité compensatrice au titre du traitement de base.
Art. 7. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret sont astreints à une période de stage d'une durée de deux ans, à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n'est pas statué sur leur cas dans un délai de 4 ans à compter de leur nomination ils sont réputés titularisés d'office.
Art. 8. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI