Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Hezem (Ardh Imarat Rouboà Ouled Sliman) à la délégation de Metouia en date du
p. 39617 mars 1986 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 16 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 27 octobre 1987 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Decrète :
Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Hezem (Ardh Imarat Rouboâ Ouled Sliman) à la délégation de Matmata relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 17 mars 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 16 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 27 octobre 1987 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE