Le Président de la République;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 relatif au fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu le décret n° 84-1213 du 13 octobre 1984 portant approbation de l'amendement du plan d'aménagement de la municipalité de Gafsa;
Considérant que les formalités requises par l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 en date du 11 août 1976 ont été accomplies;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Art. 1er. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation une parcelle de terrain sise dans la zone de Sidi Ahmed Zarrouk à Gafsa, d'une superficie totale approximative de 41ha 26a 10ca nécessaire à l'aménagement d'une zone d'habitation teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle | Superficie approximative expropriée | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 41ha 26a 10ca | Gafsa (Sidi Ahmed Zarrouk) | Terrain nu | — Héritiers M'Hamed Ben Mohamed Ben Ahmed Zarrouk — Héritiers Gaddour Ben Mohamed Ben Ahmed Zarrouk — Héritiers Mahmoud Ben El-Fassi Ben Ahmed Zghaïer Ben Ahmed Zarrouk — Héritiers Taïeb Ben Fessi Ben Ahmed Zarrouk |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 avril 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE