Les ministres des finances et de l'agriculture ;
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 ;
Vu les décrets n° 74-242 du 20 juillet 1974 et 76-958 du 5 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau ;
Vu l'arrêté du 18 février 1987 fixant le prix de l'eau ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 15 mars 1988.
p. 714Arrêtent :
Art. 1er. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 15 mars 1988 fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
1 — Tarif progressif :
Le tarif progressif comprend les tarifs suivants :
- quatre vingt onze millones (0,091 d)
- cent dix sept millones (0,117 d)
- deux cent soixante millions (0,260 d)
- quatre cent trente millions (0,430 d)
- quatre cent quatre vingt dix millions (0,490 d).
1.1 — Le tarif quatre vingt onze millones par m³ (0,091 d) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³.
1.2 — Le tarif cent dix sept millones par m³ (0,117 d) s'applique :
a) à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³.
b) et aux 40 premiers mètres cubes de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.
1.3 — Le tarif deux cent soixante millions par m³ (0,260 d) s'applique :
a) à la tranche de consommation comprise entre 41 et 70 m³ inclus, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.
b) et aux 70 premiers mètres cubes de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³.
1.4 — Le tarif quatre cent trente millions par m³ (0,430 d) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle comprise entre 71 et 150 m³.
1.5 — Le tarif quatre cent quatre vingt dix millions par m³ (0,490 d) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle de l'abonné supérieure à 150 m³.
1.6 — Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.
1.7 — Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.
1.8 — Lorsque la consommation d'eau potable donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches ci-dessus fixées aux fins d'application du tarif progressif ci-dessus.
2 — Tarifs uniformes :
2.1 — Tarif « usage domestique non branché » :
Le tarif usage domestique non branché est de deux cent soixante millions (0,260 d) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
2.2 — Tarif « usage touristique » :
Le tarif pour l'usage touristique est de quatre cents quatre vingt dix millions le m³.
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme, tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973 relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du 1er juin 1988.
Art. 3. — L'arrêté susvisé du 18 février 1987 est abrogé.
Tunis, le 5 mai 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
TAUX DES REDEVANCES ACCESSOIRES