Le Président de la République ;
Vu le décret du 17 janvier 1952 portant relèvement de la rémunération des particuliers prêtant leur concours à l'office tunisien des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Sur proposition du ministre des communications ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1°. — Les particuliers qui mettent à la disposition du ministère des communications des locaux pour l'installation de postes téléphoniques publics équipés exclusivement d'un dispositif de prépaiement, bénéficient d'une indemnité de 10% sur les produits de communications établies à partir de ces postes.
Art. 2. — Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE