Journal Officiel N°037 — 1988
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1988, en version française , 8 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 3 juin 1988 (19 chaoual 1408) 131e année N° 37 Sommaire lois Loi n° 88-54 du 2 juin 1988 modifiant la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière 798 Loi n° 88-55 du 2 juin 1988 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux jours fériés, chômés et payés 798…