Le Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par les décrets n° 83-1102 du 28 novembre 1983, n° 86-808 du 22 août 1986 et n° 87-1167 du 2 septembre 1987;
Vu le décret n° 88-741 du 13 avril 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics et notamment son article 3;
Arrête :
Art. 1er. — Les contrôleurs en chef des services publics sont recrutés par voie de nomination directe sur leur demande parmi les candidats suivants :
— les agents justifiant de 3 années d'ancienneté au moins dans le grade de contrôleur des services publics ou dans un grade équivalent;
— les agents ayant suivi avec succès le cycle supérieur de l'école nationale d'administration et obtenu rang de directeur d'administration centrale;
— les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et obtenu rang de directeur d'administration centrale;
Art. 2. — Les demandes de candidature doivent parvenir au Premier ministère par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1) un curriculum vitae;
2) une copie dûment certifiée conforme des titres universitaires obtenus par l'intéressé;
3) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
4) une ampliation dûment certifiée, conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel ou la référence du décret chargeant l'intéressé dans les fonctions de directeur d'administration centrale;
5) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 3. — Le nombre de postes offerts est fixé à quinze (15).
Art. 4. — La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 30 juillet 1988.
Tunis, le 29 juin 1988.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE