Arrêté du ministre des finances du 9 juillet 1988 fixant les modalités de recrutement des contrôleurs des finances de 3ème classe

Le ministre des finances ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 avril 1987 ;

Vu le décret n° 88-192 du 15 février 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 88-1260 du 29 juin 1988 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1988 des effets du décret 88-192 du 15 février 1988.

Arrête :

Art. 1er. — Les contrôleurs des finances de 3ème classe sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats suivants :

— Les agents de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 5 années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou grade équivalent.

— Les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent, ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration.

— Les agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'au moins de 5 années d'ancienneté au moins dans une activité exigeant une compétence économique et financière confirmée.

— Les candidats titulaires d'un diplôme de 3ème cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme équivalent.

Art. 2. — Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours.

— La date de clôture de la liste d'inscription au concours.

— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre.

2) Une copie de la carte d'identité nationale.

3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.

4) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.

5) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.

6) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleurs des finances de 3ème classe sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3) Une ampliation dûment certifiée, conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale.

2) Une épreuve au choix du candidat portant sur la législation financière ou la comptabilité et le droit commercial.

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur l'une des matières ci-après :

— la législation financière

— la comptabilité publique et privée et le droit commercial

— les sciences économiques

— le droit administratif

suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des 2 notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours ; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des 2 dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
— au plus âgé pour le candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de note, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur des finances de 3ème classe, est arrêtée par le ministre des finances selon le classement du jury.

Tunis, le 9 juillet 1988.

le ministre des finances
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Epreuve de législation financière :

1) Le budget :
— Elaboration du budget
— Exécution du budget
— Contrôle du budget
— Contraintes budgétaires.

2) Le système fiscal tunisien :
— Impôts directs
— Impôts indirects
— Droits de timbre et d'enregistrement
— Les avantages fiscaux en Tunisie
— Le contentieux fiscal
— La vérification fiscale
— La taxation d'office
— La commission spéciale de taxation d'office.

3) Organisation de la direction générale des impôts.

4) Le régime fiscal à l'exportation.

5) La réforme fiscale dans le VII plan :
— Principaux volets
— Objectifs
— Réalisations : la T.V.A.

II. — Epreuve de comptabilité et de droit commercial

A) Comptabilité privée :
— La comptabilité générale (plan comptable tunisien).
— Comptabilité analytique.
— Audit comptable.
— Le commissariat aux comptes.

B) Comptabilité publique :
— Code de la comptabilité publique.
— La paierie générale.
— La trésorerie générale (structure et attributions).
— Le trésor.
— Les fonds spéciaux.

C) Droit commercial :
— Les actes de commerce et les commerçants.
— Les fonds de commerce.
— Les sociétés commerciales.
— Les effets de commerce.
— La faillite et le concordat préventif.

III. — Epreuve de sciences économiques :

1) La politique monétaire en Tunisie :
Organisation : le système bancaire :
— Organisation et attributions de la banque centrale.
— Rôle des banques commerciales dans le financement de l'économie.
— L'intervention des banques de développement et leur rôle dans le financement de la croissance économique.

Les instruments d'intervention :

• Le taux d'intérêt.
• Les crédits.
• Incidence sur la formation des prix : l'inflation.

2) La politique économique à travers la planification en Tunisie :

Les objectifs poursuivis et moyens mis en œuvre au niveau de :

• La croissance économique : politique agricole — industrielle — tourisme.
• La recherche du plein emploi : niveau et modulation sectorielle de l'investissement.
• L'équilibre régional : développement régional — politique de décentralisation.

Les contraintes :

• Au niveau de l'investissement : relation investissement et épargne.
• Au niveau de la balance commerciale : l'endettement extérieur.

3) Les aspects sociaux du développement :

• La politique de l'emploi en Tunisie : chômage — émigration — adéquation entre formation et emploi.
• La politique des prix et la compensation.
• La politique des revenus : répartition des revenus — protection sociale.

4) L'intervention du secteur public dans le processus de croissance :

• L'étendue du secteur public productif en Tunisie et ses performances durant les trente dernières années.
• Le secteur public productif : moyens d'action pour la réalisation des objectifs de politique économique et sociale.
• Les problèmes posés :

• Déficit chronique de certaines entreprises publiques et politique d'assainissement.
• Tutelle et suivi des entreprises publiques : le cadre actuel et les améliorations proposées.
• Privatisation des entreprises publiques : objectifs économiques et contraintes sociales.

5) Les relations économiques internationales :

• Les termes de l'échange et les relations nord-sud.
• Le transfert de technologie.
• La spécialisation dans la production.
• La croissance dans les pays en voie de développement.

IV. — Epreuve de droit administratif

1) Les marchés publics.
2) Le contrôle des services publics.

3) L'organisation de l'administration centrale et régionale.
4) Les pouvoirs du Premier ministre.
5) La fonction publique et la réforme administrative.
6) Le conseil d'Etat :

• Tribunal administratif
• Cour des comptes
• Cour de discipline financière.

7) Le conseil économique et social.
8) Actes administratifs.
9) Continuité des services publics.
10) La politique des rémunérations.