Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle de formation des contrôleurs des P.T.T. à l'école des postes et des télécommunications de Tunis

Le ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-30 du 16 janvier 1974 portant création de l'école des postes et des télécommunications de Tunis et notamment son article 2, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-788 du 7 novembre 1975;

Vu le décret n° 82-877 du 3 juin 1982 portant organisation et fonctionnement administratif et financier de l'école des postes et des télécommunications de Tunis;

Vu le décret n° 85-1337 du 23 octobre 1985 portant nomination du ministre des communications;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1974 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle de formation des contrôleurs des cadres particuliers des P.T.T. à l'école des postes et des télécommunications de Tunis;

Arrête :

Article premier. — L'accès au cycle de formation des contrôleurs des P.T.T. est ouvert par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours et remplissant l'une des conditions suivantes :

• être titulaire d'un diplôme TEG ou du diplôme TEA;
• être titulaire du diplôme d'agent d'exploitation délivré par l'école des postes et des télécommunications de Tunis.
• ayant accompli la 7ème année de l'enseignement secondaire;

L'organisation, les programmes et l'ouverture du concours d'accès sont fixés par arrêtés du ministre des communications.

Art. 2. — Le cycle de formation est d'une durée totale d'une année.

Art. 3. — Le programme détaillé de l'enseignement est fixé par arrêté du ministre des communications après avis du conseil pédagogique de l'école des postes et des télécommunications de Tunis.

Art. 4. — Pendant la scolarité, les élèves subissent pour toutes les matières enseignées des interrogations écrites, orales ou pratiques et des examens écrits et éventuellement oraux et pratiques, les notes attribuées à l'occasion de toutes ces épreuves ainsi que les notes de stage sont prises en considération pour le calcul de la moyenne générale de fin de formation. Les coefficients affectés aux différentes épreuves sont fixés par décision du ministre des communications sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil pédagogique.

Art. 5. — Les élèves ne sont pas autorisés à redoubler.

Art. 6. — A la fin du cycle de formation, un classement est établi en fonction des résultats obtenus. La moyenne finale de sortie est la moyenne arithmétique des notes obtenues aux interrogations, examens et stages.

Art. 7. — Le cycle de formation est sanctionné par un examen final. Seuls les élèves, dont la moyenne des notes citées à l'article 4 ci-dessus et des notes de l'examen final est au moins égale à 13/20, obtiennent le diplôme de fin de formation.

Art. 8. — Les élèves qui obtiennent une note moyenne inférieure à 13/20 et au moins égale à 10/20 doivent subir un examen de rappel dans les matières pour lesquelles ils n'ont pas obtenu 13/20. Ils sont convoqués à cet effet par la direction de l'école 15 jours après la fin du cycle de formation.

Les notes obtenues à cet examen se substituent aux notes obtenues à l'examen final et un classement spécial est établi à cet effet pour ces élèves.

Art. 9. — Les élèves qui obtiennent à l'examen de rappel une moyenne au moins égale à 13/20 sont déclarés admis, ceux dont la moyenne est inférieure à 13/20 sont exclus.

Art. 10. — Les élèves appelés à subir un examen de rappel conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus qui refusent de le passer ou qui sans motif dûment justifié ne répondent pas à la convocation qui leur est adressée sont traités comme ceux dont la note moyenne est inférieure à 13/20.

Art. 11. — Les élèves ayant suivi avec succès le cycle de formation des contrôleurs des P.T.T. sont mis à la disposition de la direction générale de la comptabilité et des services communs (direction des affaires administratives).

Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 10 avril 1974.

Tunis, le 28 juillet 1988.

Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE