Arrêté du ministre de la justice du 2 septembre 1988 portant délégation de signature;

Le Ministre de la justice;

Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 85-1295 du 17 octobre 1985 chargeant Monsieur Mohamed Fatnassi magistrat de 2ème grade, des fonctions de sous-directeur de la nationalité et des requêtes civiles à la direction des affaires civiles au ministère de la justice;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Fatnassi sous-directeur de la nationalité et des requêtes civiles à la direction des affaires civiles au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire;

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 1988.

Le ministre de la justice
Dr. HAMED KAROUI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE