Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;
Vu l'avis du ministre d'État chargé de l'intérieur et du ministre des Finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est créé à l'école nationale d'administration un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales.
Art. 2. — Les candidats au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publiques telles que définies par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-visée.
Les candidats doivent être âgés de 30 ans au plus à la date du déroulement du concours.
Art. 3. — Le recrutement au cycle de formation des administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales s'effectue par voie de concours ouvert aux titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique.
Art. 4. — Le règlement et le programme du concours d'accès au cycle de formation, le nombre d'emplois mis en compétition, la date de déroulement des épreuves ainsi la clôture du registre des candidats sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. — La durée des études de ce cycle est de six (6) mois.
Les programmes, l'organisation et la sanction des études sont fixés par décision du directeur général de l'école nationale d'administration après avis du ministre d'État chargé de l'intérieur.
Art. 6. — Durant leur scolarité, les élèves de ce cycle de formation perçoivent une bourse dont le taux est fixé à soixante du (70) dinars à imputer sur les crédits du ministère de l'intérieur.
Art. 7. — Durant leur scolarité à l'école nationale d'administration, les élèves concernés sont tenus de respecter la discipline de l'école et notamment l'ensemble des obligations mises à leur charge par le règlement intérieur.
p. 1340Art. 8. — Les élèves qui suivent avec succès leurs études sont nommés administrateurs par arrêté du Premier ministre et affectés par le ministre d'Etat chargé de l'intérieur pour exercer dans les collectivités publiques locales.
Art. 9. — Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE