Journal Officiel N°074 — 1988
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1988, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Mardi – 21 Rabia I 1409 – 1er novembre 1988 131e année N° 74 Sommaire lois Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ... 1507 Loi n° 88-114 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n° 88-2 du 15 septembre 1988 portant ratification des conventions de trus…