Arrêté du ministre de l'information du 29 octobre 1988 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «D» dans le grade de Hajeb

Le ministre de l'information ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1986 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «D» dans le grade de Hajeb.

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «D» dans le grade de Hajeb à Tunis le 12 décembre 1988 et jours suivants.

Art. 2. — Le nombre des postes est fixé à quatre.

Art. 3. — La liste d'inscription à l'examen sus-visé sera close le 26 novembre 1988.

Tunis, le 29 octobre 1988.

Le ministre de l'information
ABDELMALEK LAARIF

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

PREMIER MINISTERE

SIMPLIFICATIONS DES FORMALITES ADMINISTRATIVES

La direction générale des réformes administratives communique : Réaffirmant le nouveau l'intérêt accordé par le gouvernement à la concrétisation de la politique de réforme administrative tendant à simplifier les procédures et formalités, il a été décidé d'apporter les simplifications suivantes aux prestations assurées par les services des douanes en matière d'importation, d'exportation et de commerce extérieur :

1) En ce qui concerne l'octroi du régime de l'entrepôt franc au profit des entreprises agréées opérant uniquement pour l'exploitation, il a été décidé de :

a) Supprimer des dossiers les pièces suivantes :

— L'autorisation de la banque centrale de Tunisie en ce qui concerne les entreprises non résidentes,

— L'agrément A.P.I. qui est remplacé par l'attestation de dépôt de déclaration à l'A.P.I. qui est toujours accompagnée par la liste du matériel,

— La liste du matériel à acquérir ou à importer, qui fait double emploi avec la copie jointe à l'attestation de déclaration,

— La copie de la carte d'identification douanière, qui fait double emploi avec les renseignements à consigner dans la soumission générale qui fait référence au n° du code en douane,

— La copie de la carte d'identification fiscale,

— La copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce,

— La copie du certificat d'ouverture de la patente,

— La copie du statut de la société;

— La fiche signatétique de la société,

— Le spécimen de signature du gérant,

— La copie de l'insertion au J.O.R.T. de l'avis de création de la société.

b) Déléguer la signature de la décision d'octroi du régime au chef du centre régional pour Tunis et aux receveurs locaux pour les autres recettes de l'intérieur du pays.

Ainsi, les dossiers ne seront plus constitués que de 4 pièces seulement (au lieu de 15 actuellement), et qui sont :

• L'attestation de dépôt de la déclaration délivrée par l'A.P.I., accompagnée de la liste du matériel à acquérir ou à importer,

• L'acte de délégation de pouvoir pour le gérant (s'il s'agit de S.A.)

• La soumission générale conformément au modèle fourni par le service avec signature légalée et faisant référence au n° du code en douane,

• Le plan du local.

Ces simplifications permettront de ramener les délais d'obtention de la décision d'octroi du régime d'entrepôt franc, de 15 jours actuellement à 48 H. maximum.

2) En ce qui concerne l'octroi des autorisations d'exportations temporaires des produits et équipements pour réparation, transformation, ouvraison, complément de main d'œuvre ou pour participation aux foires expositions et marchés extérieurs, il a été décidé de :

— Supprimer l'autorisation préalable accordée par la direction régionale des douanes et de déléguer cette compétence aux receveurs,

— Supprimer l'avis préalable du ministère de l'industrie et du commerce (D.G.I.), lorsqu'il s'agit d'exportation pour réparation,

— Supprimer le visa préalable de la banque centrale pour toutes les opérations d'exportations temporaires pour participation aux foires, expositions et marchés extérieurs et pour réparations d'équipements effectuées sous garantie,

— Supprimer enfin l'accord préalable de la banque centrale pour toutes les opérations d'exportation temporaires qui nécessitent un transfert de devises, et déléguer cette compétence aux banques intermédiaires, dans la limite d'un seuil qui sera déterminé conjointement par la BCT et le ministère de l'industrie et du commerce.

Par conséquent, les autorisations d'exportations temporaires seront accordées, dorénavant, au niveau des recettes des douanes au vu d'un dossier composé de la déclaration d'exportation type «EP» appuyée d'une demande et d'une copie des échanges de correspondances avec le partenaire étranger en cas d'exportation pour réparation sous garantie, ou, pour les opérations nécessitant un transfert de devises à l'étranger, d'une autorisation de transfert délivrée soit par une banque intermédiaire, soit par la BCT, en fonction du seuil qui sera fixé.

L'autorisation d'exportation temporaire sera accordée lors du dépôt de la déclaration en douanes sur place.

Ainsi, les intéressés ne seront plus soumis à l'accomplissement des formalités d'autorisation préalable d'exportation temporaire ainsi qu'aux formalités de l'accord préalable des services de la banque centrale, pour toutes les opérations nécessitant un transfert de devises dont le montant n'excède pas le seuil sus-évoqué.

3) En ce qui concerne l'octroi du numéro d'identification douanière (couramment appelé code en douane) au profit des personnes physiques et morales pour pouvoir opérer en matière de commerce extérieur (à l'importation comme à l'exportation), il a été décidé de supprimer des dossiers les pièces suivantes:

— La copie du récépissé d'immatriculation au registre du commerce,

— La copie de la carte de producteur fiscal (s'il y a lieu) ou de l'agrément d'entrepositaire (si c'est le cas) délivré par la direction générale des impôts,

— La copie de la carte d'identification fiscale, qui fait double emploi avec la copie de la patente qui doit dorénavant préciser la qualité fiscale de l'intéressé,

— La copie de l'agrément pour les activités soumises à autorisation préalable de l'administration,

— La copie de la carte de commerçant (pour les demandeurs de nationalité étrangère),

— La copie du statut de la société (si c'est le cas) ainsi que la copie de la publication au JORT,

— La copie du contrat de location des locaux enregistré (s'il s'agit de location),

— La liste nominative des associés indiquant le nombre d'actions détenues par chacun et la liste des membres du conseil d'administration (pour les sociétés anonymes),

— et l'enveloppe affranchie.

Ainsi, ne seront plus exigées, désormais, que deux pièces seulement (le formulaire de la demande, la copie de la patente ou un contrat d'exportation) au lieu d'une dizaine de pièces actuellement.

D'autre part, il a été décidé de supprimer l'avis préalable du ministère de l'industrie et du commerce pour l'octroi du code en douanes aux commerçants opérant en matière de commerce extérieur.

Le dépôt du dossier ainsi simplifié s'effectuera désormais en double exemplaires directement auprès des services de douanes, à l'instar de ce qui a été décidé pour les agriculteurs, les industriels et les hôteliers.

Ces simplifications sont de nature à alléger sensiblement les dossiers et permettront de délivrer le numéro de code en douane séance tenante ou au plus tard le jour même pour tous les opérateurs de commerce extérieur (compte non tenu du délai d'envoi des cartes).

4) En ce qui concerne l'octroi de la franchise des droits et taxes au profit des travailleurs tunisiens à l'étranger qui retournent définitivement en Tunisie, et ce aussi bien pour les effets et objets personnels que pour les véhicules automobiles importés à cette occasion, il a été décidé de supprimer des dossiers les pièces suivantes :

— L'engagement de non cession du véhicule, qui fait double emploi avec la réglementation en vigueur et avec les mentions d'accessibilité portées sur le certificat d'immatriculation.

— L'inventaire des effets importés, qui ne sera plus exigé que lors du dédouanement des effets et objets personnels,

— La copie du permis de conduire,

— La copie de la carte de séjour,

— La copie de l'acte de mariage pour le conjoint qui ne sera exigé que lorsque les pièces d'identité des intéressés ne sont pas à jour.

Ainsi, la procédure de dédouanement s'effectuera, désormais, sur simple présentation du passeport, d'une liste portant inventaire des effets importés, en double exemplaires, et ce, pour tous les retours définitifs avec bagage accompagné aux ports et aéroports.

Le dédouanement des autres effets expédiés se fera sur présentation des documents de transport, d'une copie de l'inventaire, visée par la douane, le passeport (et éventuellement tout document justifiant le séjour de l'intéressé à l'étranger au cas où son passeport ne permet pas de retracer la durée de ce séjour : carte de séjour ou de travail, fiches de salaires...), la carte d'identité nationale et celle du conjoint ou un extrait de naissance datant de moins de trois mois (s'il s'agit d'un célibataire), une demande de privilège fiscal (imprimé à remplir sur place) ou la copie de la décision relative à ce privilège (si l'intéressé en a déjà bénéficié) et une déclaration en douane simplifiée (peigne de codage), dûment remplie.

Les formalités de dédouanement de ces effets seront accomplies séance tenante auprès des recettes des douanes d'arrivée.

Quant aux formalités de dédouanement des véhicules importés à l'occasion, les intéressés doivent, dans les 3 mois suivant la date de leur retour définitif, se présenter aux bureaux des recettes de leur domicile, munis de :

— Une demande de privilège fiscal (imprimé 6.3.41),

— La déclaration en douane simplifiée (peigne de codage qui sera établi par les services de douanes),

— Une copie de la carte grise du véhicule,

— Leur passeport,

— Une copie de la carte d'identité nationale de l'intéressé,

— Une attestation de célibat (pour les célibataires), ou une copie de la carte d'identité du conjoint, accompagnée d'une copie du contrat de mariage, dans le cas où ce n'est pas mentionné dans la pièce d'identité,

— Et une facture d'achat pour les véhicules neufs.

Ces mesures de simplification permettront de réduire les pièces du dossier à présenter à 7 au maximum au lieu de 14 actuellement et de ramener le délai d'octroi de la franchise à une semaine

seulement (sauf le cas où les passeports des intéressés ne permettent pas de s'assurer de la condition de séjour minimum de deux ans à l'étranger).

5) En ce qui concerne la procédure d'octroi du régime de la franchise, au profit des étrangers-conjoints de tunisiens, il a été décidé de supprimer toutes les formalités relatives à la décision préalable d'octroi de la franchise accordée par les services des directions régionales et de décencenter cette prestation auprès des receveurs de douanes, ces dossiers seront, par conséquent, traités dans les mêmes conditions prévues pour les tunisiens retournant définitivement au pays et soumis aux mêmes formalités, avec en plus, la présentation d'une copie de la carte de séjour délivrée par le ministère de l'intérieur.

Ces mesures de simplification et de déconcentration permettront de raccourcir sensiblement les délais, qui seront ramenés de 6 semaines, en moyenne actuellement à une semaine seulement.

6) En ce qui concerne l'octroi du régime suspensif relatif à l'importation des véhicules automobiles par les fonctionnaires de retour de l'étranger après avoir opéré pendant un an au moins dans le cadre de la coopération bilatérale ou auprès des organisations internationales, il a été décidé :

a) de supprimer des dossiers les pièces suivantes :

— La demande sur papier libre et de la remplacer par un imprimé simplifié contenant toutes les informations nécessaires,

— L'engagement sur l'honneur de payer les droits et taxes exigibles après la période de suspension,

— La copie de la carte d'identité nationale

— La copie du passeport,

— La copie du permis de circulation provisoire (dyptique), (pour ces 3 dernières pièces la présentation de l'original suffit).

— Et la licence d'importation pour les véhicules ne dépassant pas deux (2) ans d'âge,

b) et de déconcentrer l'instruction des dossiers, qui se fera désormais, au niveau des recettes des douanes, au lieu et place de l'administration centrale et régionale, actuellement.

Ainsi, et grâce à cette mesure, les délais d'octroi de cette prestation seront réduits d'une semaine à 24 heures seulement.

Par ailleurs, un seul dossier sera dorénavant exigé des intéressés qui ne produiront que les cinq (5) pièces suivantes (au lieu de 12 actuellement) :

— Une demande sur imprimé,

— Une attestation de séjour à l'étranger, délivrée par l'administration à laquelle appartient le fonctionnaire,

— Une carte grise du véhicule,

— Une facture d'achat (pour les véhicules neufs),

— Et une déclaration en douane, dûment remplie. (Avec présentation des originaux du passeport et de la carte d'identité de l'intéressé).

7) En ce qui concerne la formalité de prorogation du permis de circulation des véhicules automobiles (diptyque) délivré par les bureaux de douane d'entrée au profit des touristes et des travailleurs tunisiens à l'étranger, il a été décidé :

a) de supprimer le formulaire du tryptique à l'entrée et le remplacer par un simple cachet qui sera apposé sur le passeport des intéressés au moment du débarquement aux ports, donnant automatiquement droit de circulation pour une période de 3 mois (séjour touristique),

b) d'accorder, dorénavant, une première prorogation systématique de 3 mois, au niveau des recettes des douanes, sur présentation d'un dossier composé d'une demande (sur formulaire) de l'imprimé de permis de circulation provisoire (triptique) dûment rempli et du passeport. Cette prorogation sera accordée sous réserve de procéder au paiement des droits et taxes exigibles (taxes de circulation et droits sur les pneumatiques) pour les personnes qui :

— Bénéficient d'un régime particulier (FCR, RS), à condition de déposer leurs dossiers auprès des services de douanes,

— Ou justifient qu'ils gardent leur qualité de non résident et qui souhaitent proroger leur séjour en Tunisie;

quant aux prorogations supérieures à 6 mois, elles ne seront accordées qu'à titre exceptionnel, lorsque le cas est dûment justifié, et demeurent de la compétence des directeurs régionaux. Elles seront octroyées par tranche de 3 mois, dans la limite d'un séjour global n'excédant pas une durée de 12 mois consécutifs.

8) En ce qui concerne l'octroi de l'attestation de main levée des restrictions relatives à l'interdiction de prêt et de cession, indiquées sur la carte grise des véhicules admis sous le régime de la franchise pour changement de résidence (FCR), attestation permettant aux propriétaires d'en disposer librement, il a été décidé :

— De supprimer purement et simplement cette procédure et toutes les formalités qui s'y rattachent, pour tous les futurs bénéficiaires du régime F.C.R., et les remplacer par une simple indication de la période d'incessibilité du véhicule sur la carte grise délivrée par les services de transports terrestres.

Cette simplification permettra de décharger, aussi bien l'administration que le citoyen, d'un nombre appréciable de formalités supplémentaires.

9) En ce qui concerne la procédure d'abandon, au profit de la douane, des véhicules automobiles (importés temporairement de l'étranger et non exportés à l'expiration du délai de séjour accordé) il a été décidé :

— De supprimer la formalité relative à la décision préalable autorisant l'abandon au profit de la douane, délivrée actuellement par les directions régionales, et de déconcentrer cette prestation auprès des recettes de douanes, et la décision (d'acceptation ou du refus de l'abandon) sera accordée le jour-même, au vu d'un dossier, qui lui sera directement présenté, et qui comprend les pièces suivantes :

• une demande manuscrite, en double exemplaires;

• une copie de la carte grise,

• et un rapport d'expertise constatant le (ou les) dommage(s), ou la panne du véhicule, appuyé des photographies appropriées.

10) En ce qui concerne la procédure d'admission en douane des titres de commerce extérieur, dont la validité a expiré avant la date d'arrivée des marchandises, il a été décidé de réduire le délai de traitement des demandes d'admission des titres et d'accorder l'autorisation de dédouaner les marchandises en question séance tenante ou au plus tard la journée même, à condition que ces marchandises aient été expédiées avant la date d'expiration du titre d'importation et à condition qu'elles n'aient pas été placées en entrepôt ou constituées en dépôt à la douane.

Ce qui permettra de réduire les délais des formalités de dédouanement, et de stationnement des marchandises aux ports et aéroports, de 2 jours au moins.

Le dossier qui demeure exigé comprend :

• une demande manuscrite

• une copie de la facture d'achat (en double exemplaires),

• le titre de transport,

• une déclaration en douanes

• et le titre d'importation ayant expiré

11) En ce qui concerne la procédure d'applicabilité en douane des titres de commerce extérieur relatifs aux opérations d'approvisionnement des industriels agriculteurs, hôteliers, entreprises de prestations de services et établissements hospitaliers en pièces détachées et accessoires destinés aux équipements et matériels nécessaires à leur activité, il a été décidé de supprimer purement cette formalité d'applicabilité des titres d'importation, et partant, toutes les pièces constitutives du dossier.

Cependant, en cas de contestation, par l'opérateur ou les services de douanes, il sera fait appel dorénavant, à la procédure contentieuse prévue par la réglementation en vigueur. La suppression de cette formalité aura pour conséquence d'accélérer les opérations de dédouanement des marchandises dans les différentes recettes de douanes.

12) En ce qui concerne la procédure de rejet des titres de commerce extérieur, en cas de non-conformité avec la facture présentée lors du dédouanement des marchandises, concernant l'une des indications suivantes :

• La désignation commerciale du produit importé,
• Le numéro de la position tarifaire dans la nomenclature des produits
• Le prix unitaire,
• La quantité ou la valeur autorisée
• Le fournisseur et la marque éventuellement,

Il a été décidé de ne plus exiger des opérateurs de commerce extérieur la modification des titres d'importation ayant subi des changements relatifs :

• Aux erreurs de n° de position tarifaire des produits dans la nomenclature générale,
• Aux augmentations de prix unitaire ou de la valeur accordée, à l'importation et ce dans la limite d'une hausse de 10 %.
• Aux augmentations de la quantité ne dépassant pas 10 % dans la limite de la valeur globale autorisée,
• Et à la marque ou au fournisseur du produit supprimant ainsi les formalités de la procédure de l'annexe 8, dans tous les cas de modification cités, sauf spécifications contraires expressément indiquées sur le titre. Les services de la douane accorderont, dorénavant, l'autorisation de dédouaner après avoir procédé eux-mêmes aux rectifications nécessaires, et n'exigeront la modification préalable des titres (annexe 8) que dans le cas où il y a eu changement de la désignation commerciale du produit importé, ou changement (à la hausse) de prix, de valeurs ou de quantités supérieur aux limites sus-indiquées.

Cette mesure permettra de mettre fin à de nombreux litiges entre les opérateurs et l'administration de décharger les services de l'industrie et du commerce d'un important volume de travail, d'économiser aux importateurs des délais de plusieurs semaines, des formalités longues et coûteuses ainsi que les frais de stationnement et leurs marchandises dans les enceintes portuaires, et aidera à désencombrer en même temps les aires de stockage des offices des ports.

13) En ce qui concerne la procédure de réexportation biens et effets importés par les agents diplomatiques et coopérants quittant le pays à la fin de leurs missions en Tunis il a été décidé de :

• Supprimer l'autorisation préalable de réexportation délivrée par les directions régionales de douanes,
• Et de déconcentrer l'instruction des dossiers auprès des bureaux de douanes de sortie qui feront le contrôle nécessaires de ces opérations d'exportation sur place.

Cette mesure permettre de faciliter d'avantage à intéressés les formalités d'exportation de leurs biens, dans mesure où ces formalités qui pourront, dorénavant, être effectuées séance tenante ou le jour même, sur place auprès des bureaux douanes de sortie, sur présentation d'un dossier allégé qui comporte au maximum quatre (4) pièces à savoir :

• demande d'exportation sur imprimé visé par le ministère des affaires étrangères,
• inventaire des effets à réexpédier

• attestation de quitus fiscal accompagnée d'une attestation de changement de résidence délivrée par les services de police du lieu de résidence, pour les coopérants.

14) En ce qui concerne la procédure d'agrément des commissionnaires en douane (couramment appelés «transitaires»), il a été décidé de supprimer de dossiers les pièces suivantes :

• L'extrait de l'état civil,
• Le certificat de bonne vie et mœurs, (ces 2 documents faisant double emploi avec le bulletin n° 3)
• L'engagement d'entrer en possession d'un local,
• Et l'engagement de provoquer l'inscription au registre de commerce

L'exercice de la profession est conditionné, dorénavant, par la justification de la possession d'un établissement et l'obtention d'un numéro de matricule fiscal.

A cet effet, les dossiers de candidature ne sera constitués que des pièces suivantes :

• Une demande d'agrément de commissionnaire en douane établie sur papier libre, qui doit être adressée sous pli recommandé à la direction générale des douanes, elle doit indiquer la ou les localités sièges du ou des bureaux de douanes auprès desquels la profession de commissionnaire serait exercée et être accompagnée :

Pour les personnes physiques :

• D'un extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce en tenant lieu, daté de moins de deux mois,
• D'un certificat de scolarité attestant le niveau minimum de deux années d'études supérieures accomplies ou à défaut d'un certificat de scolarité attestant le niveau de la 7ème année secondaire et d'une attestation justifiant l'exercice en tant que déclarant pendant 5 ans au moins auprès d'un ou de plusieurs commissionnaires en douane.

Pour les sociétés :

• D'un exemplaire des statuts,
• D'une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement, le directeur général et le ou les gérants, à moins que ceux-ci ne soient statutaires,
• D'une déclaration du président du conseil d'administration ou de surveillance donnant la composition de ce conseil, s'il en existe et faisant connaître le nom, les lieux et date de naissance et la nationalité de ses membres ou, selon le cas, d'une déclaration d'un gérant faisant connaître ses lieu et date de naissance et sa nationalité et le cas échéant, ceux de ses co-gérants,
• D'un extrait du casier judiciaire, ou de toute autre pièce en tenant lieu, pour le président du conseil d'administration ou de surveillance et le cas échéant, pour le directeur général ou selon le cas, pour le ou les gérants.

A préciser que les membres habilités à déclarer en douane pour les sociétés doivent produire les pièces exigées pour les personnes physiques.

Ainsi, les dossiers ne seront plus constitués que de 7 pièces au maximum au lieu de 10 actuellement.

L'agrément de commissionnaire en douanes sera octroyé (en cas de réussite à l'examen professionnel) dans les 2 mois qui suivent la date du dépôt de la demande d'agrément.

L'ensemble de ces simplifications, qui s'ajoutent à celle déjà annoncées et entrées en vigueur en matière de commerce extérieur, interviennent dans le cadre de la lutte contre les lenteurs, la routine et les lourdeurs qui caractérisent certaines prestations administratives, et ce conformément à la politique du gouvernement en matière de réforme administrative.