Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 fixant le statut particulier des conseillers des services publics ;
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre relatif au classement hiérarchique à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics ;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrete :
Article premier. — Les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4. (nouveau) — Les conseillers des services publics bénéficient des indemnités suivantes :
a) une indemnité spécifique
Les montants de cette indemnité sont fixés comme suit :
| Situation | Taux mensuels |
|---|---|
| Conseiller des services publics classés aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème échelon. | 95 dinars |
| Conseillers des services publics classés aux 6ème, 7ème, 8ème ou 9ème échelon. | 105 dinars |
| Conseillers des services publics classés au 10ème échelon. | 115 dinars |
Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à retenues pour pension de retraite et de prévoyance sociale. Elle n'est pas soumise à imposition. Elle est exclusive de toute autre indemnité spécifique et notamment de l'indemnité de gestion et d'exécution.
b) une indemnité de logement
Les montants de cette indemnité sont fixés comme suit :
| Situation | Taux mensuels |
|---|---|
| Conseiller des services publics classés aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème échelon. | 35 dinars |
| Conseillers des services publics classés aux 6ème, 7ème, 8ème ou 9ème échelon. | 45 dinars |
| Conseillers des services publics classés au 10ème échelon. | 60 dinars |
Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu ; elle n'est pas cumulable avec le bénéfice d'un logement en nature.
c) une indemnité kilométrique dont le taux et fixé uniformément à 39 dinars par mois
Article 5. (nouveau)— Les conseillers des services publics bénéficiaires des indemnités et avantages relatifs aux emplois fonctionnels prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988, sus-visé sont exclus du bénéfice de l'indemnité de logement et de l'indemnité kilométrique prévues par le présent décret.
Ils ne bénéficient que de 50% du montant de l'indemnité spécifique sus-indiquée.
Art. 2. — Les ministres d'Etat, ministres et secrétaires d'Etat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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