Le Président de la République
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relatif au régime des terres collectives tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Ouled Asker (Fraction Kassasmia) à la délégation de Sbeitla en date du 3 janvier 1986 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 27 novembre 1986 et le ministre de l'agriculture le 24 décembre 1987;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Asker (Fraction Kassasmia) à la délégation de Sbeitla relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 19 février 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 27 novembre 1986 et le ministre de l'agriculture le 24 décembre 1987 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 1988
Pour le Président de la République
et par délégation
le premier ministre
HEDI BACCOUCHE