Le Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 74-688 du 8 juillet 1974 fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'aéronef de l'administration;
Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976 portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 fixant le statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987 portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Sur proposition du ministre du transport;
Arrête :
Article premier. — Il est créé au sein des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère du transport des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers ci-après désignés prévues par l'article 12 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
I. — Institut national de la météorologie
Commission n° 1 :
Ingénieur-adjoint, attaché d'administration et attaché de direction ou grades équivalents.
Commission n° 2 :
Adjoint technique, secrétaire d'administration et secrétaire de direction ou grades équivalents.
Commission n° 3 :
Agent technique, commis d'administration et dactylographe ou grades équivalents.
Commission n° 4 :
Dactylographe-adjoint et hajeb ou grades équivalents.
Commission n° 5 :
Ouvriers des catégories I, II et III;
Commission n° 6 :
Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII;
Commission n° 7 :
Ouvriers des catégories VIII, IX et X.
II. — Ecole de l'aviation civile et de la météorologie
Commission n° 1 :
Ingénieur-adjoint, pilote de la catégorie «F», attaché d'administration, et attaché de direction ou grades équivalents.
Commission n° 2 :
Adjoint technique, secrétaire d'administration et secrétaire de direction ou grades équivalents.
Commission n° 3 :
Agent technique, commis d'administration et dactylographe ou grades équivalents.
Commission n° 4 :
Dactylographe adjoint, hajeb ou grades équivalents.
p. 65Commission n° 5 :
Ouvriers des catégories I, II et III
Commission n° 6 :
Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII
Commission n° 7 :
Ouvriers des catégories VIII, IX et X.
III. — Ecole de la marine marchande de Sousse
Commission n° 1 :
Officier-adjoint de la marine marchande, attaché d'administration et attaché de direction ou grades équivalents.
Commission n° 2 :
Adjoint de 1ère classe de la marine marchande, secrétaire d'administration et secrétaire de direction ou grades équivalents.
Commission n° 3 :
Adjoint de 2ème classe de la marine marchande, commis d'administration et dactylographe ou grades équivalents.
Commission n° 4 :
Dactylographe-adjoints, hajeb ou grades équivalents.
Commission n° 5 :
Ouvriers des catégories I, II et III.
Commission n° 6 ;
Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII.
Commission n° 7 :
Ouvriers des catégories VIII, IX et X.
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnés est fixée pour chaque établissement ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration
— Deux (2) titulaires
— Deux (2) suppléants.
Représentants du personnel
— Deux (2) titulaires
— Deux (2) suppléants.
Art. 3. — Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 janvier 1989.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE