Monsieur Ahmed Ammar, administrateur général, est chargé des fonctions de directeur général des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole ;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole ;
Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants tel que modifié par le décret n° 78-962 du 7 novembre 1978 ;
Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984, relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques ;
p. 271Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le décret sus-visé n° 76-981 du 19 novembre 1976 est complété par un article 3 bis dont la teneur suit :
Article 3 bis. — Le directeur général de l'assurance vieillesse, invalidité et survivants bénéficient de traitement, des indemnités et des avantages de chef d'entreprise publique conformément à la réglementation en vigueur relative au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques.
Art. 2. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
CIRCULAIRE
Circulaire aux banques n° 88-23
Objet : Aménagement des conditions de réescompte
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 2 septembre 1988.
Décide :
Article premier. — Les taux applicables aux quotités réescomptables des crédits à court terme sont les suivants :
| Taux en % l'an | Quotité réescomptable en % | Catégories des crédits à court terme |
|---|---|---|
| 3,00 | 100 | — Effets de mobilisation des crédits agricoles garantis par les sociétés de caution mutuelle. |
| 4,00 | 85 | — Effets de mobilisation des crédits de préfinancement des exportations. — Effets de mobilisation des créances nées sur l'étranger relatifs à des exportations. |
| 4,75 | 100 | — Effets de mobilisation des crédits de cultures saisonnières. |
| 4,75 | 85 | — Effets de mobilisation d'avances sur : Céréales et légumineuses Huiles Vins — Effets de mobilisation des crédits de financement de stocks de céréales et d'huiles assortis d'une lettre d'agrément. |
Art. 2. — Les taux de réescompte applicables aux crédits à moyen terme sont les suivants :
| Taux en % l'an | Catégories de crédits à moyen terme |
|---|---|
| 5,5 | — Investissements dans l'artisanat et les petits métiers — Investissements d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies nouvelles. |
| 6 | — Investissements agricoles — Crédits d'acquisition de matériel agricole — Crédits de révision et de réparation d'équipements agricoles — Crédits à la production destinés à l'agriculture. |
| 6,5 | — Investissements des industries exportatrices résidentes — Investissements de la petite et moyenne entreprise. — Crédits à la production destinés aux industries exportatrices résidentes et à la petite et moyenne entreprise. — Crédits à moyen terme relatifs à des exportations dont le délai de règlement est supérieur à un an. |
Art. 3. — Les crédits accordés avant le 2 janvier 1989, continueront jusqu'à leurs échéances à être réescomptés à la B.C.T. dans les conditions en vigueur au moment de leur octroi.
Art. 4. — Toute créance née et constatée sur l'étranger est réescomptable au moyen d'un effet de mobilisation appuyé des justificatifs prévus par l'article 39 (alinéa 2) de la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987.
Art. 5. — Les dispositions de la présente circulaire prendront effet le 2 janvier 1989 à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entreront en vigueur dès sa notification.
Toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire et notamment l'article premier de la circulaire n° 87-29 du 4 août 1987 seront abrogées.
Tunis, le 12 septembre 1988
Le gouverneur
ISMAIL KHELIL