CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 88-04 du 26 janvier 1988

Objet : Allocations touristiques.

L'avis de change du ministre des finances relatif aux allocations touristiques publié au JORT n° 5 du 19 janvier 1988, fixe à 200 dinars le montant annuel de l'allocation touristique et permet le report de l'allocation non transférée au cours d'une année civile sur l'année suivante.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de ces mesures.

Dispositions générales

Les intermédiaires agréés sont habilités à délivrer aux voyageurs résidents se rendant à l'étranger des moyens de paiement libellés en devises à titre d'allocation touristique.

Ils ne peuvent en aucun cas sous-déléguer leurs pouvoirs en la matière.

p. 307

TITRE PREMIER

Les bénéficiaires de l'allocation

Peuvent prétendre à la délivrance de l'allocation touristique :

1) Les voyageurs titulaires d'un passeport individuel en cours de validité ayant la qualité de résident au sens de l'avis de change n° 3 du ministre du plan et des finances relatif à la notion de « résidence ».

2) Les étudiants tunisiens qui poursuivent leurs études à l'étranger, titulaires d'un passeport individuel en cours de validité et dont les parents résident en Tunisie.

Par résident en Tunisie, il faut entendre :

1) Les personnes physiques de nationalité tunisienne domiciliées en Tunisie.

2) Les personnes physiques de nationalité tunisienne domiciliées hors de Tunisie depuis moins de deux ans et pour lesquelles la qualité de non-résident n'a pas été formellement reconnue par la Banque Centrale de Tunisie.

3) Les personnes physiques de nationalité tunisienne, fonctionnaires tunisiens en poste à l'étranger ou y exerçant leurs fonctions pour le compte d'organismes internationaux, quelle que soit la durée de leur séjour à l'étranger.

4) Les personnes physiques de nationalité étrangère, domiciliées en Tunisie depuis deux ans au moins, qui y possèdent le centre de leurs activités et pour lesquelles la qualité de non-résident n'a pas été formellement reconnue par la Banque Centrale de Tunisie.

5) Le conjoint d'un résident, ainsi que les enfants mineurs d'un résident qui sont à sa charge, sauf décision contraire de la Banque Centrale de Tunisie.

TITRE II

Délivrance des allocations

A) Montant de l'allocation :

Le montant de l'allocation que peuvent obtenir les voyageurs résidents à l'occasion de voyages hors de Tunisie est fixé à la somme de deux cents dinars (200 D) par année civile (1er janvier — 31 décembre), quel que soit le ou les pays à visiter.

— Les enfants de moins de 10 ans peuvent obtenir une allocation de 100 dinars par année civile.

— Les personnes résidentes de nationalité étrangère, autorisées à transférer leurs économies sur salaires peuvent bénéficier d'une allocation de 100 dinars par année civile.

B) Modalités de délivrance :

1) L'allocation touristique peut être délivrée en une ou plusieurs fois.

Elle peut être cumulée sur deux années consécutives et ce à partir du 1er janvier 1989. Le report sera opéré ainsi à partir de l'allocation touristique 1988.

La fraction non transférée de l'allocation touristique peut être reportée sur l'année suivante. Ce report n'est valable que pour une année seulement et ne peut excéder en aucune façon 200 dinars par année civile.

2) Tout bénéficiaire d'une allocation touristique non suivie d'un voyage effectif à l'étranger peut prétendre à l'octroi de nouveau de cette allocation pour un voyage ultérieur s'il justifie de la rétrocession des devises précédemment allouées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation des devises.

Pour la bonne application de cette disposition, les intermédiaires agréés sont invités à mentionner sur la page du passeport ayant servi à l'annotation de l'achat des devises les rétrocessions effectuées dans le cadre de ce paragraphe.

3) Ne peut être alloué de nouveau le reliquat éventuel, rapatrié de l'allocation, lequel doit être rétrocédé dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date du retour inscrite sur le passeport par la police des frontières.

Pour ce qui concerne la computation du délai de 7 jours prévu pour la rétrocession des devises, il est à préciser que lorsque le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, la cession peut valablement être effectuée le premier jour ouvrable suivant.

4) Pour prétendre à l'allocation touristique de deux cents dinars (200 D), les personnes résidentes de nationalité étrangère doivent souscrire une déclaration sur l'honneur selon le modèle ci-joint. La déclaration sur l'honneur portant signature et cachet de l'intermédiaire agréé ainsi que les mêmes indications que celles figurant sur le passeport concernant l'allocation touristique (montant, pays de destination, année civile...) doit être adressée à la Banque Centrale de Tunisie en même temps que les états mensuels des allocations touristiques.

5) Les intermédiaires agréés doivent s'assurer que les conditions requises pour le bénéfice de l'allocation sont remplies par chaque personne qui la demande avant de la lui délivrer.

Outre le passeport, ils doivent à cet effet demander :

— aux personnes de nationalité tunisienne, la carte d'identité nationale.

— aux personnes de nationalité étrangère, la carte de séjour.

6) Les intermédiaires agréés ne pourront délivrer les devises constituant l'allocation touristique que contre présentation du titre de voyage s'il en existe un, et du passeport qu'ils émargeront en conséquence. Ils doivent notamment indiquer sur le passeport la monnaie dans laquelle est délivrée l'allocation.

7) Lors de l'émargement sur le passeport d'une délivrance de devises les intermédiaires agréés doivent veiller à dépister et empêcher toutes tentatives de fraudes quelle que soit la forme qu'elles peuvent revêtir (pages manquantes et remplacées ou non, émargements antérieurs non suivis d'un voyage effectif hors de Tunisie, utilisation d'un passeport individuel et d'un passeport familial, présentation d'un passeport périmé ou sur le point de l'être etc...).

8) Les intermédiaires agréés sont tenus d'effectuer toutes les vérifications nécessaires relatives notamment à la régularité et à la validité des titres de voyage et de signaler à la Banque Centrale de Tunisie les auteurs d'infractions ou tentatives d'infractions, après leur avoir refusé l'allocation touristique.

9) Aucune allocation ne peut être délivrée aux voyageurs porteurs d'un passeport périmé, alors même qu'en vertu des règlements de police le franchissement de la frontière du pays de destination n'est pas subordonné à la production d'un passeport en cours de validité.

10) Les intermédiaires agréés sont invités à s'assurer lors de la délivrance des allocations touristiques au cours du mois de décembre au vu des titres de voyage, lorsqu'il en existe, que la date de départ envisagée est au plus tard le 31 décembre. Dans le cas contraire, l'intermédiaire agréé doit refuser l'octroi de l'allocation avant le 1er janvier de l'année à venir. Dans le cas où les pièces justificatives à fournir ne comportent pas de titre de voyage, l'intermédiaire agréé doit attirer l'attention du demandeur sur l'interdiction de transférer les devises obtenues à titre d'allocation touristique après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été délivrées.

TITRE III

Formulaires à utiliser par les intermédiaires agréés

Les intermédiaires agréés sont invités à utiliser lors de la délivrance des devises les formulaires A, B et D établis selon le modèle ci-joint. Ils sont en outre appelés à adresser à la Banque Centrale de Tunisie un état mensuel des bénéficiaires des allocations touristiques.

I. — Emploi des formulaires A, B et D :

Ces formules ont pour objet de constater la délivrance des moyens de paiement. La formule A doit être conservée par le

p. 308

voyageur afin de lui servir comme moyen de preuve, avant son départ de Tunisie ou à l'étranger, de la provenance des devises qu'il détient. La formule B est à conserver par l'intermédiaire agréé. La formule D vaut autorisation d'exporter les moyens de paiement délivrés par l'intermédiaire agréé. Elle est remise aux services des douanes à la sortie du territoire tunisien.

Les intermédiaires agréés doivent :

a) attribuer un numéro d'ordre aux trois formules et porter ce numéro sur chacune d'elles à la place prévue à cet effet. La formule A c'est-à-dire l'exemplaire destiné à être conservé par le voyageur doit être établie en original de manière à être parfaitement lisible.

b) remplir les rubriques que comportent ces formules, notamment celles qui concernent l'identité du voyageur, le nombre et le nominal des coupures délivrées et, le cas échéant, celle qui est réservée à la référence de l'autorisation particulière délivrée par la Banque Centrale.

c) retirer la formule «B» et la conserver à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie en vue d'un contrôle éventuel.

II. — Etat mensuel :

Les intermédiaires agréés doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie (direction des transferts et du commerce extérieur) au plus tard le 20 de chaque mois un état des personnes ayant bénéficié des allocations touristiques au cours du mois précédent. Cet état doit indiquer les noms, prénoms, adresses, numéros de passeport, profession et éventuellement le nom ou la raison sociale de l'employeur du bénéficiaire ainsi que le pays de destination.

Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec le présent texte et notamment les circulaires 72-06 du 12 janvier 1972, n° 72-64 du 31 août 1972, n° 75-95 du 31 décembre 1975, n° 75-82 du 28 novembre 1975, n° 79-26 du 11 juillet 1979, n° 85-33 du 30 septembre 1985 et n° 86-44 du 2 décembre 1986.

La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification.

Tunis, le 26 janvier 1988

Le gouverneur
ISMAIL KHELIL

ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 88-04 du 26 JANVIER 1988

DECLARATION SUR L'HONNEUR

A souscrire par toute personne de nationalité étrangère pour bénéficier de l'allocation touristique annuelle conformément à l'avis de change du ministre des finances relatif aux allocations touristiques.

Je soussigné M
_________________________________________________________

Né le ... à ...
Nationalité ...
Profession ...
Passeport N° ... Délivré le ...
Demeurant à ...
déclare qu'à ce jour, aucun dossier de transfert à titre d'économies sur salaires n'est déposé en mon nom ni auprès de la Banque Centrale de Tunisie ni auprès d'un intermédiaire agréé installé en Tunisie, et que, percevant l'intégralité de mon salaire en Tunisie, je n'ai effectué à ce jour aucun transfert à titre d'économies sur salaires.

Je déclare en outre avoir pris connaissance du fait que toute fausse déclaration tendant à l'obtention d'une allocation constitue une tentative d'infraction à la réglementation des changes réprimée comme l'infraction elle-même, sans préjudice des peines applicables aux infractions qui résulteraient de l'obtention effective de l'allocation à la suite de fausses déclarations.

Tunis, le
Signature,

Partie réservée à l'intermédiaire agréé.

p. 309

Raison sociale
de l'intermédiaire agréé
Agence de
AUTORISATION DE SORTIE
N°
Validité d'un mois et pour un seul voyage

Cadre réservé au client	M Adresse Nationalité se rendant à : est autorisé à exporter les moyens de paiements suivants
	Accompagné de …………………… personnes Muni de Passeport N° …………………… Délivré à …………………… Profession ……………………
	Nature des devises	Montant en devises	Cours du jour	Contre valeur en dinars
	Coup de …………………… Coup de …………………… Coup de …………………… Coup de …………………… Coup de …………………… Coup de …………………… Coup de ……………………		Total à recevoir	………………… Le …………………… Cachet et signature de l'intermédiaire agréé
Formule Mod. A	Je déclare reconnaître qu'il a été porté à ma connaissance les dispositions suivantes : (1) L'allocation touristique annuelle (1^{re} janvier — 31 décembre) est de 2000.000. (2) Au cas où le voyage n'est pas effectué, l'allocation doit être rétroccélée dans un délai de 7 jours à compter de la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation des devises. (3) Le reliquat des devises éventuellement rapatrié doit être également rétrocédé dans les 7 jours qui suivent la date du retour en Tunisie. (4) Toute violation de ces dispositions constitue une infraction à la réglementation des changes. Signature …………………………………………

p. 310

Raison sociale de l'intermédiaire agréé
AUTORISATION DE SORTIE
N°
Valiété d'un mois et pour un seul voyage
Agence de

Cadre réservé au client	M	Accompagné de	personnes
	Adresse	Muni de Passeport N°
	Nationalité	Délivré à
	se rendant à :	Profession
	est autorisé à exporter les moyens de paiements suivants
Formule Mod. B	Nature des devises	Montant en devises	Cours du jour	Contre valeur en dinars
---	---	---	---	---



	Coup de
	Coup de
	Coup de
	Coup de
	Coup de
	Coup de
	Coup de
	Coup de
	Je déclare reconnaître qu'il a été porté à ma connaissance les dispositions suivantes :
	1) L'allocation touristique annuelle (1^{er} janvier — 31 décembre) est de 200D.000
2) Au cas où le voyage n'est pas effectué, l'allocation doit être rétrocédée dans un délai de 7 jours à compter de la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation des devises.
3) Le reliquat des devises éventuellement rapatrié doit être également rétrocédé dans les 7 jours qui suivent la date du retour en Tunisie.
4) Toute violation de ces dispositions constitue une infraction à la réglementation des changes.
Signature		الاعضاء

p. 311

Raison sociale de l'intermédiaire agréé
AUTORISATION DE SORTIE
N°
Agence de
Validité d'un mois et pour un seul voyage

Cadre réservé au client	M		Accompagné de	personnes
	Adresse		Muni de Passeport N°
	Nationalité		Délivré à
	se rendant à :		Profession
	est autorisé à exporter les moyens de paiements suivants
Formule Mod. D	Nature des devises	Montant en devises	Cours du jour	Contre valeur en dinars



	Coup de		Total à recevoir
	Coup de
	Coup de
	Coup de
	Coup de
	Coup de
Cadre réservé à la douane	Cauche et signature de l'intermédiaire agréé
	A : le :	le déclare reconnaître qu'il a été porté à ma connaissance les dispositions suivantes :
	Date de sortie de Tunisie	1) L'allocation touristique annuelle (1^{re} janvier - 31 décembre) est de 2000/000.
	Cachet de la douane Signature de l'inspecteur	2) Au cas où le voyage n'est pas effectué, l'allocation doit être rétroécidée dans un délai de 7 jours à compter de la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation des devises. 3) Le reliquat des devises éventuellement rapatrié doit être également rétroécidé dans les 7 jours qui suivent la date du retour en Tunisie. 4) Toute violation de ces dispositions constitue une infraction à la réglementation des changes. Signature	le déclare reconnaître qu'il a été porté à ma connaissance les dispositions suivantes : 1) RÉFÉLIQUE UNE DÉCROUÇÉ DE LA DÉCURSE (1^{re} janvier) 2) À cette date, l'assurance est de 200/000. 3) À cette date, l'assurance est de 200/000. 4) Le délai de 7 jours est de validité. 5) Le délai de 7 jours est de validité. 6) Le délai de 7 jours est de validité.	le récluse une livraison de l'assurance en 200/000. 3) À cette date, l'assurance est de 200/000. 4) Le délai de 7 jours est de validité. 5) Le délai de 7 jours est de validité.

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