Le Président de la République :
Vu la loi organique n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales ;
Vu le décret du 28 février 1957 portant organisation du culte islamique ;
Vu le décret n° 89-313 du 2 mars 1989 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et les membres de la chambre des députés ;
Sur proposition du Premier ministre :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Est accordé un congé exceptionnel à plein traitement aux candidats aux élections législatives anticipées, sans que ce congé entre en compte dans le calcul des congés de repos.
Art. 2. — Bénéficient de ce congé exceptionnel les candidats appartenant aux catégories suivantes :
— Les agents de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
— Les agents des entreprises publiques.
— Le personnel du culte.
Art. 3. — Le congé exceptionnel couvre la période allant du 19 mars à zéro heure au 2 avril 1989 inclus.
Art. 4. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI