Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 89-351 du 27 février 1989, portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Sakiet Ezzit à Sfax au profit de l'agence foncière d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 21 du 24 mars 1989, page 518

Le président de la République.

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation.

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme.

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation.

Vu l'avis des ministres de l'intérieur des finances et de l'agriculture.

Vu l'avis du conseil municipal de Sakiet Ezzit réuni en date du 29 février 1988.

Sur proposition du ministre de l'Équipement et de l'Habitat.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret

Article premier. — Il est créé dans la zone de Sakiet Ezzit à Sfax un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée : A.B.-C.D.E.F.G.H.I.J.K.L.M.N.O., indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

N° du pointX. en mètreY. en mètre
A130 15578 915
B128 73279 040
C127 86078 791
D127 96278 543
E127 94378 520
F128 09878 333
G128 55877 868
H128 53777 848
I128 65677 709
J128 68277 727
K129 09377 340
L129 89676 661
M130 17376 531
N131 07577 217
O130 44878 235

Art. 2. — Les ministres intéressés et le président de la municipalité de Sakiet Ezzit sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 février 1989

ZINE EL ABDINE BEN ALI

p. 519

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 89-351 du 27 février 1989, JORT n° 21 du 24 mars 1989, p. 518.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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