AVIS DE CHANGE N° 14

Arrêté du ministre des finances relatif aux comptes et dossiers professionnels et aux allocations pour voyages d’affaires

Le présent texte, pris dans le cadre de l’article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur tel que modifié et complété par les décrets n° 87-54 du 17 janvier 1987 et n° 87-648 du 18 avril 1987, qui prévoit la possibilité pour toute personne physique ou morale résidente ayant des ressources en devises de se faire ouvrir pour les besoins de son activité des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles dans les conditions fixées par le ministre des finances après avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, réglementant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des dits comptes.

En outre il réglemente :

— les conditions d’ouverture et de fonctionnement des dossiers professionnels destinés à comptabiliser les droits à transfert de leur titulaire et à enregistrer les opérations de débit y afférentes.

— les conditions et les modalités d’octroi des allocations pour voyages d’affaires pour les importateurs.

A cet effet il abroge et remplace le chapitre II de l’Avis de change du ministre du plan et des finances publié au JORT du

21 avril 1987 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles de résidents ainsi que l'avis de change n° 7 du ministre des finances relatif aux comptes «Exploitations-Frais Accessoires (E.F.A.C.), comptes voyages d'affaires loi n° 72-38 et allocation pour voyages d'affaires tel que modifié par les avis modificatifs publiés au JORT du 28 juin 1985 et 22 janvier 1988.

TITRE PREMIER

Les comptes professionnels en devises et en dinars convertibles

Chapitre Premier

Les comptes professionnels en devises convertibles

I. — Conditions d'ouverture :

Toute personne physique résidente et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie ayant des ressources en devises peuvent, pour les besoins de leur activité se faire ouvrir des comptes professionnels en devises convertibles.

L'ouverture de ces comptes est libre pour les entreprises qui appartiennent à des secteurs déterminés par le ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie et qui réalisent un chiffre d'affaires à l'exportation au moins égal à 15%.

La liste des entreprises concernées sera publiée par la banque centrale de Tunisie qui déterminera les devises dans lesquelles les comptes professionnels peuvent être ouverts.

Les entreprises qui ne figurent pas sur la liste sus-visée pourraient être autorisées par la banque centrale à se faire ouvrir des comptes professionnels en devises.

II. — Conditions de fonctionnement :

A. — Opérations au crédit :

Ces comptes peuvent être crédités sans autorisation préalable :

• de 20% des recettes d'exploitation de leur titulaire;
• des intérêts produits par les sommes logées dans ces comptes dans les conditions fixées par la BCT;
• des virements provenant d'un autre compte professionnel en devises du même titulaire;

Toute autre inscription au crédit du compte est soumise à l'autorisation de la BCT. Il demeure par ailleurs entendu qu'aucune inscription au crédit du compte ne peut être réalisée après cession des devises à la BCT.

B. — Opérations au débit :

Les comptes professionnels en devises peuvent être débités, sans autorisation préalable, pour :

• le règlement dans les conditions arrêtées par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur, des importations de biens et services nécessaires à l'activité au titre de laquelle le compte à débiter est ouvert;
• des utilisations dans le cadre d'opérations de placement réglementées par la BCT;
• le crédit d'un autre compte professionnel en devises du même titulaire;
• la cession des devises à la BCT.

Toute autre opération au débit est soumise à l'autorisation préalable de la BCT étant entendu que le compte ne peut être en aucun cas rendu débiteur.

Chapitre 2

Les comptes professionnels en dinars convertibles

I. — Conditions d'ouverture :

Toute personne physique résidente et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie pourraient être autorisées par la banque centrale de Tunisie à se faire ouvrir un compte professionnel en dinars convertibles.

II. — Conditions de fonctionnement :

Le compte professionnel en dinars convertibles crédité à partir des ressources en devises de son titulaire fonctionnera selon les conditions fixées dans l'autorisation d'ouverture.

TITRE 2

Le régime des dossiers professionnels

Section 1

Ouverture des dossiers professionnels

Le dossier professionnel peut être ouvert, sans autorisation préalable, sur les livres d'un intermédiaire agréé par toute personne physique résidente et par toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie ayant au titre de son activité professionnelle principale des recettes en devises ou en dinars convertibles ou des recettes en dinars intérieurs provenant de la vente aux entreprises industrielles totalement exportatrices résidentes et aux sociétés de commerce international résidentes de produits destinés à l'exportation.

Ce dossier, tenu en dinars convertibles, sert à comptabiliser les droits à transfert de son titulaire et à enregistrer les opérations de débit y afférentes dans les conditions fixées par le présent texte.

Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire que d'un seul dossier de cette nature à alimenter exclusivement par les recettes provenant de l'activité au titre de laquelle ce dossier a été ouvert.

Section 2

Conditions de fonctionnement

I. — Opérations au crédit :

Sont inscrits au dossier les montants dont le titulaire du dossier peut disposer librement dans les conditions fixées par le présent avis. L'inscription étant entendue ici comme une comptabilisation d'un droit à transfert.

L'inscription au dossier doit intervenir lors du crédit du compte professionnel en devises du titulaire du dossier professionnel et/ou de la cession à la banque centrale de Tunisie du produit en devises de l'opération permettant le crédit du dossier ou au moment du règlement de ladite opération par débit d'un compte étranger en dinars convertibles ou par débit d'un compte intérieur en dinars dans les conditions fixées au paragraphe B ci-dessous.

1) Sont inscrits au dossier :

A. — La contre valeur en dinars des recettes en devises y compris la fraction versée, le cas échéant en compte professionnel ou les montants en dinars convertibles y compris ceux réalisés dans le cadre des accords entre la banque centrale de Tunisie et les banques centrales étrangères et ce à concurrence de 10% pour les exportateurs de biens et de services.

Ce taux est également applicable :

• aux recettes en devises que les hôteliers perçoivent par l'entremise des agences de voyages résidentes en paiement de services rendus à des non-résidents et dont la contre-valeur en devises a été préalablement cédée;
• aux produits des ventes réalisées dans le cadre de manifestations commerciales à l'étranger organisée sous l'égide de l'O.C.T. ou du CEPEX.

B. — Les recettes en dinars intérieurs provenant de la vente aux entreprises industrielles totalement exportatrices résidentes et aux sociétés de commerce international résidentes à concurrence de 4% des montants en dinars encaissés.

C. — Le produit de la cession aux intermédiaires agréés des devises acquises à leur clientèle par les établissements bénéficient d'une délégation de change à concurrence de 4%.

2) L'opérateur qui n'a jamais exporté et qui s'engage à le faire sur la base d'un programme d'exportation approuvé par le CEPEX et visé par la banque centrale de Tunisie, peut être autorisé à faire inscrire au crédit du dossier professionnel, à titre d'avance une somme de 2.000 DT au maximum.

La régularisation de cette avance par débit du dossier professionnel doit se faire au plus tard, une année après la reception d'un premier règlement et trois ans à compter de la date d'ouverture du dossier. Passé ce délai et à défaut d'exportation l'intermédiaire agréé sur les livres duquel est ouvert le dossier doit le clôturer et en informer la banque centrale de Tunisie.

II. — Opérations au débit :

A. — Dossiers professionnels ouverts au nom des exportateurs, hôteliers, agences de voyages et autres prestataires de services.

Le dossier professionnel peut être débité librement par son titulaire pour les besoins spécifiques de l'activité au titre de laquelle le dossier est ouvert pour procéder à des règlements hors de Tunisie entrant dans l'une des catégories suivantes :

1) Commissions dont le taux ne dépasse pas 6%;
2) Droits de douane et tous autres frais de livraison afférents aux exportations franco-destination. L'intermédiaire agréé doit s'assurer que les montants à payer sont conformes aux conditions de livraison indiquées sur les titres d'exportation.
3) Frais d'analyse et de réparation en Tunisie ou à l'étranger du matériel entrant dans le cadre de leur activité;
4) Frais relatifs aux foires et expositions internationales;
5) Frais de publicité;
6) Honoraires pour des opérations d'assistance technique;
7) Frais de justice;
8) Frais de documentation et d'abonnement à des revues spécialisées;
9) Frais de participation à des séminaires;
10) Frais de voyage avec un planfond annuel fixé comme suit en fonction du chiffre d'affaires à l'exportation de l'année en cours.

Les montants non utilisés au cours d'une année peuvent être reportés sur les deux années consécutives suivantes sans que les transferts à ce titre dépassent au cours d'une année les plafonds sus-indiqués.

11) Les hôteliers peuvent débiter leur dossier professionnel pour le règlement de leurs importations par certificat d'importation de produits et articles déterminés par Avis aux importateurs du ministre de l'industrie et du commerce selon le plafond annuel fixé à 30% des droits à transfert inscrits au dossier.

Ces règlements sont effectués bien entendu dans la limite des droits à transfert tels qu'ils résultent de la position créditrice du dossier. Ils donnent lieu à imputation sur cette position à concurrence du montant du certificat d'importation dès sa domiciliation.

En cas d'annulation de l'importation, le montant déduit des droits à transfert est reporté au crédit du dossier sur restitution par le titulaire du dossier des exemplaires non utilisés du certificat d'importation.

B. — Dossiers professionnels ouverts au nom des établissements bénéficiant d'une délégation pour le change manuel.

Le dossier professionnel peut être débité par son titulaire délégataire de change manuel pour le règlement de ses frais de voyage à concurrence de 2.000 d par an avec possibilité de reporter les montants non utilisés sur l'année suivante sans que le total des transferts au cours d'une année puisse excéder 4.000 dinars.

Section 3

Justifications

Le titulaire d'un dossier professionnel est tenu, à l'occasion de chaque paiement, de fournir à la banque sur les livres de laquelle est tenu le dossier, toutes les pièces justificatives prouvant que :

1) le règlement à effectuer entre dans le cadre de son activité professionnelle au titre de laquelle le dossier a été ouvert;
2) La dépense est faite pour son compte et non pour le compte d'un tiers;
3) Le montant à transférer correspond au montant de la dépense tel qu'il résulte des pièces justificatives.

Section 4

Dispositions particulières

a) Règlement par une banque autre que celle où est tenu le dossier professionnel.

Dans le cas où le règlement du titulaire du dossier professionnel est effectué par un intermédiaire agréé autre que celui sur les livres duquel est tenu ledit dossier, la banque qui procède au règlement doit communiquer à la banque où sont domiciliés les droits à transfert à la demande de leur titulaire du formulaire conforme à l'annexe 1 ci-joint le montant à porter au crédit du dossier.

b) Règlements anticipés

Les opérateurs qui reçoivent des avances de leurs clients étrangers peuvent créditer leur dossier professionnel selon les conditions fixées à la section 1; I ci-dessus.

c) En cas d'annulation partielle ou totale d'un règlement ayant donné lieu au crédit d'un dossier professionnel celui-ci doit être débité à concurrence du montant inscrit à son crédit au titre de ce règlement.

TITRE 3

Allocation pour voyages d'affaires

I. — Personnes susceptibles de bénéficier des allocations pour voyages d'affaires :

Les industriels et les commerçants dont l'activité professionnelle nécessite des déplacements à l'étranger, et qui n'ont pas la possibilité de se faire ouvrir des dossiers professionnels, ou «Voyages d'Affaires - loi n° 87-51», ouverts conformément à l'avis de change n° 13, peuvent être admis à bénéficier sur autorisation de la banque centrale d'allocations annuelles pour voyages d'affaires.

Ils doivent présenter leur demande appuyés des références des titres de commerce extérieur réalisés au cours de l'année précédente par l'entremise d'un intermédiaire agréé. L'autorisation est donnée une seule fois et n'a pas à être renouvelée.

II. — Montant de l'allocation :

Le montant annuel de l'allocation pour voyages d'affaires est fixé compte tenu du chiffre d'affaires à l'importation selon les règles suivantes :

1) Pour les industriels :

2) Pour les commerçants :

L'intermédiaire agréé domiciliataire de l'autorisation calcule chaque année les droits à allocation de voyage du bénéficiaire selon les critères sus-indiqués. Il doit exiger à cet effet pour tous les titres de commerce extérieur dont il n'est pas domiciliataire des attestations délivrées par les intermédiaires agréés domiciliataires indiquant les références et montants des titres d'importation réalisés au cours de l'année précédente.

III. — Modalités d'octroi des allocations :

L'octroi des allocations pour voyages d'affaires doit être fait par l'intermédiaire agréé unique auprès duquel seront domiciliées toutes les opérations de délivrance de devises ou de règlement de frais par carte de crédit à ce titre.

a) Domiciliation de l'allocation :

Dès réception de la réponse de la banque centrale à la demande d'allocation prévue au paragraphe I ci-dessus, l'intermédiaire agréé informe l'intéressé de la suite donnée à sa requête. En cas de décision favorable, il peut dès ce moment procéder à la domiciliation de l'autorisation, et servir les allocations pour voyages d'affaires selon les conditions fixées ci-dessous.

b) Service des allocations :

L'intermédiaire agréé doit ouvrir au nom du bénéficiaire de l'agrément un dossier dans lequel seront conservés, en plus de l'autorisation de la banque centrale, les pièces justificatives à fournir à l'occasion de chaque délivrance de devises ainsi qu'un formulaire de décompte annuel conforme au modèle en annexe n° 2 en deux exemplaires destiné à enregistrer toute opération de délivrance de devises ou de règlement de frais de voyages d'affaires par carte de crédit à partir de l'allocation. Ce décompte doit permettre à l'intermédiaire agréé de connaître à tout moment le montant auquel peut prétendre encore le titulaire du dossier pour l'année en cours et d'éviter, par conséquent, tout dépassement du planfond fixé selon les règles définies au paragraphe II ci-dessus.

TITRE 4

Dispositions communes

I. — Modalités de délivrance des devises au titre de frais de voyage

Les transferts effectués en vertu des dossiers professionnels ou à partir de l'allocation annuelle pour voyages d'affaires peuvent avoir lieu soit en espèces par achat de devises à la banque centrale de Tunisie soit par virement pour les dépenses engagées par carte de crédit.

A. — Transferts en espèces :

1) Modalités de délivrance des devises

Les devises délivrées à titre de l'allocation pour voyages d'affaires ou par débit d'un dossier professionnel sont octroyées au titulaire de l'autorisation d'allocation ou du dossier professionnel ainsi qu'à ses employés chargés d'une mission à l'étranger; le titulaire du dossier ou de l'allocation doit remettre à l'intermédiaire agréé une déclaration conforme au modèle en annexe 3 indiquant, entre autres, la durée du voyage et la qualité du bénéficiaire du transfert.

La délivrance des devises donne lieu dans tous les cas à la remise par l'intermédiaire agréé au bénéficiaire d'une « autorisation de sortie de devises » en deux exemplaires dont l'un doit être conservé par le voyageur.

2) Utilisations des devises :

— les devises délivrées en application du présent avis non utilisées, dont le rapatriement a été déclaré en douane, et rétrocédées dans un délai de 7 jours à compter de la date du retour en Tunisie peuvent être attribuées de nouveau dans les conditions suivantes :

— si elles ont été octroyées par débit d'un dossier professionnel leur contrevaleur peut être à nouveau portée au crédit du dossier dont il s'agit.

— si elles l'ont été à titre d'allocation pour voyages d'affaires elles peuvent être allouées de nouveau pour un voyage ultérieur au cours de la même année.

Les règles fixées ci-dessus sont applicables aux devises non utilisées pour renonciation au voyage si elles sont rétrocédées dans un délai de 7 jours à compter de la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation de devises.

B. — Transferts par virement :

Les dépenses engagées au moyen de cartes de crédit doivent être réglées par l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'allocation annuelle pour voyages d'affaires ou par l'intermédiaire agréé sur les livres duquel est tenu le dossier professionnel au vu des facteurs visées par le titulaire de la carte de crédit.

Lorsque le paiement est fait au moyen d'une carte de crédit le titulaire du dossier professionnel ou du dossier d'allocation est tenu, lors de son retour, d'adresser à la banque sur les livres de laquelle est ouvert le dossier ou domiciliataire de l'allocation, une déclaration conforme au modèle en annexe 3 indiquant les dates d'entrée et de sortie telles qu'elles ressortent de son passeport et dans le cas où il dépense plus de 250 dinars par jour les pièces justificatives. Faute de quoi, et un mois après le règlement par carte, l'intermédiaire agréé refusera d'exécuter tout transfert par débit du dossier ou par utilisation de l'allocation et informera la banque centrale de Tunisie.

C. — Les montants des devises délivrées par débit d'un dossier professionnel ou à titre d'allocation pour voyages d'affaires doivent, lorsqu'ils dépassent la contrevaleur de 250 dinars par jour être justifiés dans les 3 mois qui suivent la date de leur octroi.

D. — Les frais de mission engagés en faveur du personnel de l'État, les collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs et des entreprises publiques restent régis par le décret n° 88-459 du 25 mars 1988 fixant le régime en la matière.

II. — Règlement des frais autres que ceux afférents aux voyages :

Le règlement des frais énumérés aux alinéas 1 à 9 § II « Opérations du débit » du titre I du présent texte, doit sauf dérogation de la banque centrale de Tunisie, être effectué par virement au vu des pièces justificatives appropriées.

III. — Mesures de décentralisation :

Les dossiers professionnels et les dossiers des « allocations pour voyages d'affaires » doivent être tenus par les agences des intermédiaires agréés situées dans les gouvernorats où se trouve le domicile, le siège social ou le centre principal d'activité du titulaire du dossier ou du bénéficiaire de l'autorisation.

ANNEXE N° 1

Raison Sociale
de l'Intermédiaire Agréé
Agence

FORMULE DOSSIER PROFESSIONNEL

Avis n° du ministre des finances

Nom ou raison sociale de l'exportateur : ...
Adresse : ...
Titre d'exportation n° : ...
Autorisé le : ...
Montant rapatrié : ...
en devises : ...
en dinars : ...
Date de l'expédition des marchandises : ...
Date du rapatriement du produit de l'exportation : ...
Somme à porter au crédit du dossier professionnel de l'exportateur : ...
Signature et cachet de l'intermédiaire agréé
domiciliataire du dossier d'exportation

Destinataire :
(intermédiaire agréé chez lequel est tenu le dossier professionnel).

ANNEXE N° 2

Raison sociale
de l'intermédiaire agréé
Agence
DECOMPTE ANNUEL
Allocation pour voyages d'affaires
Avis n° du ministre des finances

Nom ou raison sociale du bénéficiaire ...
Adresse : ...
Numéro et date de l'agrément de la BCT : ...
Montant autorisé ... pour la période allant
du au inclus.

ANNEXE N° 3

Papier à en-tête de l'industriel ou du commerçant

ATTESTATION

(1) Dossier professionnel n°
(1) Dossier voyages d'Affaires n°

Banque :
Agence :

Je soussigné, Mr, Mme Melle (1) ...
(Nom — Prénom — Qualité)

demeurant à ... titulaire de la pièce d'identité ci-après désignée :
nature ... N° ...
délivré par ... le ...
(Autorité)

certifie, sous les peines de droit, que

• Je ne suis titulaire d'aucun autre dossier professionnel ou dossier voyage d'affaires.
• Mon voyage est effectué à titre professionnel et serait d'une durée approximative de ... jours.
• Je vous adresserai dès mon retour une déclaration indiquant les dates de sorties et d'entrée telles qu'elles ressortent sur mon passeport.
• Je rapatrierai le reliquat non utilisé que je rétrocéderai dans les délais prescrits par la réglementation à un intermédiaire agréé.

Fait à ... le ...

Cachet et signature
(1) Biffer la (ou les) mention (s) inutile (s)

ANNEXE N° 4

Papier à en-tête de l'industriel ou du commerçant

Ref. (1) dossier professionnel n°
(1) dossier «voyages d'affaires n°

Banque :
Agence :

DECLARATION

Je soussigné ... et
(Nom et Prénom)

...
...

Bénéficiaire de l'allocation sollicitée occupe le poste de ... dans notre
(qualité)
entreprise pour laquelle il effectue ce voyage.

Fait à ... le ...

Cachet de l'entreprise
Nom et signature du responsable

(1) Biffer la (ou les) mention (s) inutile (s).