Le Président de la République ;
Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 ;
Vu le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de construction des établissements de tourisme ratifié par la loi n° 73-59 du 19 novembre 1973 ;
Vu l'avis du ministre du tourisme et de l'artisanat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont considérés comme des établissements de tourisme les restaurants qui reçoivent une clientèle touristique et lui fournissent des prestations de nourritures et de boissons accompagnées ou non par des programmes de loisirs.
Art. 2. — Les restaurants de tourisme sont classés selon leurs caractéristiques physiques, leurs installations et la qualité de leurs services en quatre catégories :
1) Catégorie une fourchette ;
2) Catégorie deux fourchettes ;
3) Catégorie trois fourchettes ;
4) Catégorie trois fourchettes de luxe.
Les conditions générales et les conditions particulières pour le classement des restaurants de tourisme seront fixées par arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat.
Art. 3. — Les demandes de classement des restaurants de tourisme doivent être rédigées sur des imprimés spéciaux fournis par l'Office national du tourisme et adressées au nom du directeur général de l'Office avant le commencement de l'exploitation.
Tout changement de catégorie doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
Art. 4. — Il est institué une commission de classement des restaurants de tourisme présidée par le directeur général de l'Office national du tourisme ou son représentant et comprenant un représentant du dit Office, un représentant des restaurateurs, un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie et un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages.
Art. 5. — La décision de classement ou de reclassement est prise par le directeur général de l'Office national du tourisme à la lumière d'un rapport présenté par les services de l'Office et après avis de la commission de classement visée à l'article 4 du présent décret.
Art. 6. — Le directeur général de l'Office national du tourisme peut d'office retirer la catégorie de classement d'un restaurant de tourisme ou reclasser un restaurant dans une catégorie inférieure s'il s'est avéré après constat que l'état des locaux ou des équipements ou la qualité des prestations qu'il fournit font qu'il ne correspond plus à la catégorie dans laquelle il a été classé.
Art. 7. — L'autorisation préalable d'ouverture prévue à l'article 7 du décret-loi sus-visé n° 73-3 du 3 octobre 1973 vaut classement provisoire du restaurant dans la catégorie qui lui a été attribuée.
Il sera procédé au classement définitif selon la procédure prévue à l'article 5 du présent décret au terme de l'année qui suit l'autorisation d'ouverture.
Un pannonceau indiquant la catégorie attribuée sera remis à l'exploitant qui se chargera de l'afficher à l'entrée principale de son établissement.
Art. 8. — Les exploitants de restaurants déjà ouverts avant la publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour présenter leurs demandes de classement dans l'une des catégories visées à l'article 2 du présent décret.
À l'occasion du classement des restaurants visés à l'alinéa précédent des dérogations peuvent être accordées en cas de non conformité aux normes dimensionnelles telles que définies par arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat.
Art. 9. — Sont exclus du champ d'application du présent décret les restaurants universitaires, les cantines et tout établissement similaire non ouvert au public.
Art. 10. — Le ministre du tourisme et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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