Arrêté du Président de la chambre des députés du 8 avril 1989 fixant le règlement et le programme du concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés

Le Président de la chambre des députés;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985 fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés, et notamment son article 12:

Arrête :

Article premier. — Les conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés sont recrutés :

a) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ème cycle en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation.

b) par voie de promotion parmi les administrateurs de la chambre des députés titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par le biais de la promotion parmi les administrateurs de la chambre des députés ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.

Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date du déroulement des épreuves.
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours;

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre;
2) une photocopie de la carte d'identité nationale;
3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'une année à la date du concours;
4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces deux pièces doivent être datées de moins d'une année à la date du concours;
5) une copie dûment certifiée conforme, du diplôme permettant au candidat de se présenter au concours;
6) un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique, et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés sur tout le territoire de la République.

B) Les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'administrateur de la chambre des députés;
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue à la chambre des députés après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve, au choix du candidat portant soit sur :

• l'organisation politique et administrative de la Tunisie;
• ou les sciences économiques
• ou la législation financière

3) une épreuve pratique aux choix du candidat, relative à l'étude d'un document administratif ou à la rédaction d'un rapport portant sur un dossier à caractère administratif, économique ou financier;
4) une épreuve facultative, de langue étrangère autre que la langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, les points au-dessus de 10/20.

B. — L'épreuve orale :

Une question orale sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres de jury.

Le choix de sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix de candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois (3) épreuves prévues à l'article 7 sus-visé en langue arabe.

Le jury de concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées, par les deux correcteurs est supérieur ou égal à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré obtenu s'il n'a admis au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et en cas d'égalité la priorité est donnée au plus âgé.

— au plus âgé pour les candidats externes;

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président de jury, peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire de jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun; toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du président de la chambre des députés sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés est arrêtée par le Président de la chambre des députés.

Bardo, le 8 avril 1989.

Le Président de la chambre des députés
SLAHEDDINE BALI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE
Culture générale

— capitalisme et socialisme
— les relations bilatérales et multilatérales
— les organisations internationales
— les organisations régionales
— multipartisme, bipartisme et parti unique
— le syndicalisme
— les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
— le mouvement national tunisien

Organisation politique

— la notion de l'Etat
— les grands systèmes politiques
— les diverses formes de gouvernement
— les régimes parlementaires
— les régimes présidentiels
— le régime des libertés publiques
— les systèmes électoraux
— le contrôle de la constitutionnalité des lois
— histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat;
— évolution du régime politique tunisien depuis l'indépendance interne

• la constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été révisée
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• la chambre des députés
• le Président de la République
• le conseil d'Etat
• le conseil supérieur de la magistrature
• la haute cour
• le conseil économique et social

Organisation administrative

• l'administration centrale
• décentralisation et déconcentration
• l'administration locale et les collectivités publiques locales
• les établissements publics et entreprises publiques
• les groupements professionnels
• les sociétés d'économie mixte
• le statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
• les contrats administratifs et les marchés publics
• le domaine public et le domaine privé de l'Etat et des collectivités publiques locales
• la police administrative et judiciaire
• l'expropriation pour cause d'utilité publique
• le contentieux administratif

Sciences économiques

• les ressources naturelles
• les problèmes démographiques
• les importants systèmes économiques
• l'organisation économique de la Tunisie
• la planification, les organes de préparation du plan, étapes de préparation du plan
• la comptabilité publique
• le crédit et le système bancaire des institutions économiques mondiales et régionales
• le système monétaire international
• les relations économiques de l'Etat
• les accords commerciaux et les tarifs douaniers
• la répartition du revenu national
• le salaire
• l'intérêt
• le profit
• les fluctuations économiques
• les cycles économiques
• les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929

Législation financière

• notions générales des finances de la Tunisie rôle et évolution
• les règles classiques du budget
• la loi organique du budget de 1967
• l'élaboration et le vote du budget
• l'exécution des dépenses publiques
• le contrôle de l'exécution des dépenses publiques
• le code de la comptabilité publique
• ordonnateur et comptable
• finances locales et budget des établissements publics
• le trésor

CONCOURS