Le ministre de la jeunesse et de l'enfance;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;
Vu l'arrêté du 15 août 1985 portant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de hajebs;
Arrête :
Article premier. — Un concours externe sur épreuves pour le recrutement de hajebs est ouvert à Tunis le 20 juillet 1989 et jours suivants.
Art. 2. — Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix.
Art. 3. — La liste d'inscription au concours sus-visé sera close le 20 juin 1989.
Tunis, le 18 avril 1989
Le ministre de la jeunesse et de l'enfance
HAMMOUDA BEN SLAMA
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
PREMIER MINISTERE
COMMUNIQUE
La direction générale des réformes administratives communique :
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des prestations fournies aux citoyens par les services publics, il a été décidé d'introduire les simplifications suivantes aux prestations de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE).
1) En ce qui concerne le branchement à l'eau potable, seules les quatre pièces ci-après seront demandées pour la constitution du dossier :
- le titre de propriété;
- le permis de bâtir ou l'autorisation de se brancher, sauf pour les constructions situées dans les quartiers traditionnels des grandes villes (Médina);
- le plan de situation ou le n° de police voisine;
- la fiche «ONAS», délivrée par l'office national de l'assainissement dans ses zones d'invervention.
Ainsi, les citoyens ne seront plus tenus :
- d'effectuer l'enregistrement du contrat de police : la SONEDE y procédera, en incluant son coût dans le devis;
- de présenter l'autorisation de traverser la chaussée : La SONEDE se chargera de se procurer cette pièce auprès des services publics concernés et incluera le coût de réfection dans ledit devis;
2) En ce qui concerne la facturation, il a été décidé d'introduire les améliorations suivantes sur la conception et la présentation des factures SONEDE :
- la facture précisera, désormais, les mois réels de consommation au lieu de se référer à un trimestre de l'année, comme c'est le cas actuellement;
- la redevance «ONAS» sera ventilée suivant les tranches de consommation comme pour la partie «eau»;
- la rubrique «Divers» sera supprimée et toute somme facturée sera justifiée avec précision.
3) En ce qui concerne la procédure de coupure-rétablissement, il a été décidé, à titre de simplification, que la lettre recommandée, adressée aux «retardataires» pour leur accorder un délai supplémentaire avant coupure, compotera dorénavant un talonmandat où les indications nécessaires (tournée, police et n° d'ordre) seront pré-imprimées; facilitant ainsi le paiement aussi bien aux guichets de la SONEDE que ceux des PTT, tout en permettant l'identification aisée des usagers concernés.
Par ailleurs, les améliorations suivantes ont été introduites sur la procédure de coupure-rétablissement :
- il ne sera plus procédé à des coupures le samedi et la veille des jours fériés;
- le rétablissement de l'alimentation en eau sera assuré dans les 24 heures qui suivent la justification du paiement au lieu de 48 heures actuellement.
Dans tous les cas, le citoyen pourra régler sa facture au moyen d'un chèque bancaire ou postal à remettre directement à l'agent contre un reçu.
4) En ce qui concerne le dégrèvement pour forte consommation, dont ne bénéficient actuellement que les abonnées propriétaires, il a été décidé d'en étendre le bénéfice aux abonnés locataires et ce, avec le maintien de la double condition de l'abonnement à usage domestique et de l'origine accidentelle et involontaire de la forte consommation.
5) Enfin, en ce qui concerne la relève, il a été décidé de rendre obligatoire à tous les releveurs le port de l'uniforme et du badge.
Par ailleurs, ces releveurs ne se contenteront plus d'attirer l'attention des usagers sur les fortes consommations enregistrées mais leur fourniront tous les renseignements et conseils pratiques utiles pour qu'ils puissent identifier les fuites ou les défauts de compteur éventuels de manière à pouvoir bénéficier, le cas échéant du dégrèvement pour forte consommation.
COMMUNIQUE
La direction générale des réformes administratives communique :
En application des décisions arrêtées lors de la séance de travail présidée par Monsieur le Premier ministre le 6 février 1989 et dans le but de simplifier et de faciliter les démarches des citoyens auprès des différents services de l'administration, les simplifications suivantes concernant les prestations de la marine marchande ont été décidées :
A) Prestations assurées par l'administration des gens de mer :
1) Pour l'immatriculation du marin pour embarquement sur un navire en vue de la délivrance du livret maritime, le marin ne sera dorénavant tenu de présenter que :
- un imprimé-demande + 4 photos d'identité ;
- la promesse ou bon d'embarquement délivré par l'armateur ;
- le bulletin n° 3 ;
- le certificat médical délivré par un médecin agréé ou désigné par la direction de la marine marchande ;
- le consentement du père ou du tuteur, pour les mineurs.
Ainsi la délivrance du livret ne sera plus conditionnée par la présentation des pièces ci-après qui ne seront plus exigées dans le dossier :
- l'extrait de naissance ;
- le certificat de nationalité ;
- l'autorisation du gouverneur, précédemment exigée pour l'embarquement sur les navires étrangers.
En outre, le délai d'octroi de ce livret a été ramené de 2 semaines actuellement à 1 semaine seulement après avis de la police des frontières.
2) Pour le renouvellement du livret maritime, il ne nécessitera plus dorénavant que la présentation de :
- l'ancien livret + 2 photos d'identité ;
- l'imprimé - demande de renouvellement ;
- un certificat médical délivré par un médecin désigné ou agréé par la direction de la marine marchande.
Quant aux autres pièces précédemment exigées, le marin ne sera plus tenu de présenter :
- la promesse ou bon d'embarquement ;
- l'extrait de naissance ;
- le certificat de nationalité ;
- le bulletin n° 3 ;
- le consentement du père ou du tuteur.
D'autre part, le dépôt et le retrait du livret maritime professionnel auront dorénavant lieu au quartier maritime du chef-lieu de résidence du marin au lieu de l'administration centrale actuellement, ce qui ramène le délai de délivrance de deux (2) semaines actuellement à une (1) semaine seulement, après l'avis de la police des frontières.
3) Concernant la délivrance du relevé de navigation, il sera délivré dans les 48 heures par le quatier maritime territorialement compétent sur simple présentation d'un imprimé rempli qui sera la seule pièce exigée.
Ainsi, le demandeur n'aura plus à attendre 7 jours ni à se rendre à Tunis pour obtenir son relevé de navigation.
4) S'agissant de la délivrance des dérogations pour l'exercice de certaines fonctions à bord des navires, demandées par l'armateur ou le capitaine du navire, elle nécessitera la présentation :
- d'une demande écrite ;
- de la liste d'état major avec l'indication des brevets ou diplômes.
Etant précisé que la délivrance de ces dérogations se fera dans les 3 jours ouvrables (après le test en ce qui concerne la pêche) et non plus après une semaine comme c'est le cas actuellement.
B) Prestations assurées par l'administration des transports maritimes :
5) Pour la demande d'autorisation d'affrètement des navires étrangers, celle-ci ne sera dorénavant accompagnée que de :
- la copie de l'offre du navire proposé à l'affrètement ;
- la consultation préalable de l'armement national.
Quant au délai d'octroi de cette autorisation qui était illimité, il est fixé à 2 jours ouvrables.
Etant précisé que :
- le délai de consultation préalable de l'armement national est ramené de 72 heures actuellement à 48 heures ouvrables ;
- l'affréteur est dispensé de présenter la réponse de l'armement national qui transmettra directement une copie à la direction de la marine marchande.
6) Quant au visa de la demande de transfert des 80% du montant de l'affrètement au voyage d'un navire étranger, il se fera sur présentation de :
- la demande de transfert (annexe 4) dûment remplie en 3 exemplaires ;
- les telex de conclusion de l'affrètement ou la charte-partie signée par les parties contractantes ou à défaut le booking-note.
Le délai d'octroi de ce visa étant ramené de 2 semaines actuellement à 48 heures ouvrables seulement.
7) Concernant le visa de la demande de transfert des 20% représentant le reliquat du montant de fret dans le cas de l'affrètement au voyage d'un navire étranger par des opérateurs tunisiens, le dossier à présenter comprendra dorénavant :
- la demande de transfert des 20% (annexe 5) dûment remplie en 3 exemplaires ;
- la copie de la charte-partie en cas de présentation du booking-note ou du telex de conclusion de l'affrètement lors du 1er versement ;
- la copie du manifeste visée par la douane ;
- la copie du compte d'escale dûment signée ;
- le time-sheet ;
- l'état des faits dûment signé par le capitaine et le réceptionnaire ou le chargeur ;
- la notice d'arrivée au cas où l'état des faits ne mentionne pas les heures de la remise et de l'acceptation de la notice.
En cas de surestaries :
- l'attestation du port ;
- la justification des arrêts de travail et de la non-réalisation des cadences contractuelles de chargement et de déchargement.
Etant précisé que les pièces suivantes (précédemment exigées) ne seront plus demandées :
- la copie du compte final de l'opération d'affrètement ;
- la notice d'arrivée au cas où l'état des faits mentionne les heures de la remise et d'acceptation de la notice d'arrivée ;
- la copie de l'autorisation de la Banque Centrale relative au transfert déjà effectué.
8) S'agissant des demandes de transfert de surestaries et de despatch formulées par les importateurs et exportateurs, en cas de vente FOB ou d'achat CIF, les dossiers à présenter comprendront :
- 3 exemplaires de l'imprimé « de surestaries » dûment remplis et signés ;
- la copie du contrat d'achat ou de vente signée par les parties contractantes et la copie de la charte-partie si ce contrat s'y réfère ;
- le time-sheet ;
- l'état des faits dûment signé par le capitaine et le réceptionnaire ou le chargeur ;
- l'attestation du port ;
- l'état justificatif des arrêts de travail et de la non-réalisation des cadences contractuelles.
Etant précisé que la copie de la charte-partie ne sera plus exigée dans le cas où le contrat d'achat ou de vente ne s'y réfère pas.
Par ailleurs, le délai d'octroi du visa est ramené de 1 mois actuellement à 15 jours ouvrables seulement.
9) Pour la demande de transfert en vue d'un affrètement à temps d'un navire étranger, les dossiers comprendront :
- Pour le premier versement :
- une annexe 3 dûment remplie en 3 exemplaires ;
- un document préliminaire de conclusion de l'affrètement.
- Pour le deuxième versement :
- une annexe 3 dûment remplie en 3 exemplaires ;
- une copie de la charte-partie signée par les parties contractantes.
- Pour les autres versements :
- annexes 3 dûment remplies en 3 exemplaires.
- En cas de prolongation de l'affrètement :
- annexe 3 dûment remplie en 3 exemplaires ;
- avenant à la charte-partie.
Etant précisé que le dernier versement doit être accompagné du compte final de l'opération d'affrètement.
Quant au schéma prévisionnel d'exploitation du navire, il ne sera plus exigé.
Par ailleurs, le délai d'octroi du visa de toute demande de transfert est ramené de 15 jours actuellement à 48 heures ouvrables uniquement.
10) Pour la demande de transfert de surestaries de conteneurs, le dossier à présenter comprendra :
- les 3 exemplaires des imprimés « de surestaries » dûment remplis ;
- la déclaration «T» portant la date de mise à quai après dépotage et le cachet de la douane ;
- les copies des manifestes à l'entrée et à la sortie visées par la douane.
Etant précisé que les demandeurs n'auront dorénavant plus à présenter les trois autres pièces précédemment exigées, à savoir :
- la copie du connaissement ;
- l'avis d'arrivée ;
- le bon à délivrer.